3ème Chambre, 23 janvier 2025 — 24/00620
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A.R.I. N° RG 24/00620 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GEN6
Minute n° 25/00012
[F] NEE [X], [F], [F]
C/
S.A. [Adresse 6]
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Juge des contentieux de la protection de [Localité 7]
14 Mars 2024
23/000489
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COUR D'APPEL DE METZ
3ème CHAMBRE
A.R.I.
ARRÊT DU 23 JANVIER 2025
APPELANTS :
Madame [Z] [V] [F] née [X]
[Adresse 4]
Représentée par Me Agnès BIVER-PATE, avocat au barreau de METZ
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-002449 du 22/04/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 7])
Madame [B] [F]
[Adresse 4]
Représentée par Me Agnès BIVER-PATE, avocat au barreau de METZ
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-002448 du 22/04/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 7])
Monsieur [C] [F]
[Adresse 4]
Représenté par Me Agnès BIVER-PATE, avocat au barreau de METZ
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-002447 du 22/04/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 7])
INTIMÉE :
S.A. HLM BATIGERE HABITAT
[Adresse 1]
Représentée par Me Séréna KASTLER, avocat au barreau de THIONVILLE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Président de Chambre, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries.
A l'issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 23 Janvier 2025, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :
PRÉSIDENT : Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Président de Chambre
ASSESSEURS : M. MICHEL, Conseiller
Mme DUSSAUD, Conseiller
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme BAJEUX, Greffier
ARRÊT :
contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signé par Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de Chambre, et par Mme BAJEUX, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 23 septembre 2021, la SA d'HLM Batigère Grand Est a consenti un bail à M. [I] [F], Mme [Z] [F], Mme [B] [F] et M. [C] [F] portant sur un local d'habitation situé [Adresse 2] [Localité 5], moyennant un loyer mensuel de 461,39 euros et 89,05 euros d'avance sur charges.
En avril 2022, M. [I] [F] a quitté le logement.
Par acte d'huissier du 7 février 2023, la SA d'HLM Batigère Grand Est a fait délivrer à Mme [Z] [F], Mme [B] [F] et M. [C] [F] (ci-après les consorts [F]) un commandement de payer pour les arriérés de loyers et charges visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail.
Par actes d'huissier du 19 juin 2023, elle les a fait assigner devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz statuant en référé aux fins de constater la résiliation du bail, ordonner leur expulsion, les voir condamner solidairement à lui verser à titre provisionnel une somme de 2.432,99 euros selon décompte du 30 janvier 2024, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 94,16 euros et à compter du jugement sur le solde, une indemnité d'occupation de 683,74 euros jusqu'à la libération des lieux et une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Les consorts [J] ont sollicité des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire.
Par ordonnance du 14 mars 2024, le juge des référés a :
- constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail d'habitation conclu le 23 septembre 2021 entre la SA d'HLM Batigère Grand Est et Mme [Z] [F], Mme [B] [F] et M. [C] [F] concernant le logement situé [Adresse 3] sont réunies à la date du 7 avril 2023
- condamné solidairement, à titre provisionnel, Mme [Z] [F], Mme [B] [F] et M. [C] [F] à payer à la SA d'HLM Batigère Grand Est la somme de 2.432,99 euros incluant l'échéance de décembre 2023, avec intérêts au taux légal à compter du 7 février 2023 sur la somme de 896,91 euros et à compter de l'ordonnance pour le surplus
- rejeté la demande de délais de paiement avec effet suspensif des effets de la clause résolutoire
- ordonné en conséquence l'expulsion de Mme [Z] [F], Mme [B] [F] et M. [C] [F] ainsi que celle de tout occupant de leur chef du logement situé [Adresse 3]
- ordonné à Mme [Z] [F], Mme [B] [F] et M. [C] [F] de libérer le logement et d'en restituer les clefs, dans un délai de quinze jours à compter de la signification de l'o