3ème Chambre, 23 janvier 2025 — 23/01001

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 23/01001 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F6TB

Minute n°25/00001

[S]

C/

Société SEM EUROMETROPLE [Localité 5] HABITAT

Jugement Au fond, origine TJ de [Localité 5], décision attaquée en date du 03 Avril 2023, enregistrée sous le n° 1122000653

COUR D'APPEL DE METZ

3ème CHAMBRE - TI

ARRÊT DU 23 JANVIER 2025

APPELANTE :

Madame [P] [S]

[Adresse 3]

Représentée par Me Véronique HEINRICH, avocat au barreau de METZ

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-003319 du 06/09/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5])

INTIMÉE :

SEM EUROMETROPLE [Localité 5] HABITAT, en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

Représentée par Me Arnaud ZUCK, avocat au barreau de METZ

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Président de Chambre, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries.

A l'issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2024, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

A cette date le délibéré a été prorogé au 09 janvier 2025 et les parties en ont été avisées. A cette date le délibéré a été prorogé au 23 janvier 2025 et les parties en ont été avisées

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

PRÉSIDENT : Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Président de Chambre

ASSESSEURS : M. MICHEL, Conseiller

Mme DUSSAUD, Conseiller

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme BAJEUX, Greffier

ARRÊT :

Contradictoire

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de Chambre, et par Mme BAJEUX, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE

Par acte sous seing privé du 30 décembre 2008, l'OPAC de [Localité 5] a consenti à Mme [P] [S] un bail portant sur un logement d'habitation situé [Adresse 2] à [Localité 4] moyennant un loyer de 205,53 euros, outre 70,41 euros au titre des provisions sur charges.

Par acte d'huissier du 30 juin 2022, Mme [S] a fait citer l'OPH Metz Métropole venant aux droits de l'OPAC devant le tribunal judiciaire de Metz aux fins de le voir condamner à faire effectuer sous astreinte les travaux tendant à rendre le logement décent, à lui verser les sommes de 100.000 euros au titre des souffrances endurées et de 200.000 euros au titre du préjudice moral, outre une indemnité au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

La SEM Eurométropole de [Localité 5] Habitat (ci après la SEM EMH), venant aux droits de l'OPH [Localité 5] Métropole, a conclu à l'irrecevabilité et au rejet des demandes outre la condamnation de Mme [S] au paiement d'une amende civile et d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 3 avril 2023, le tribunal judiciaire de Metz a'débouté Mme [S] de ses demandes de réalisation de travaux sous astreinte, de dommages et intérêts pour préjudice moral, de dommages et intérêts au titre des souffrances endurées et d'indemnité au titre des frais irrépétibles, a condamné Mme [S] à payer à la SEM EMH la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens et a débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires .

Par déclaration d'appel déposée au greffe de la cour le 3 mai 2023, Mme [S] a interjeté appel du jugement en toutes ses dispositions.

Aux termes de ses dernières conclusions du 11 juin 2024, elle demande à la cour d'infirmer le jugement et de':

- condamner la SEM EMH à faire effectuer les travaux nécessaires pour rendre le logement décent et ce, par des hommes de l'art, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard à compter de la signification de l'arrêt à intervenir

- condamner la SEM EMH à lui verser à la somme de 70.000 euros au titre de son préjudice de jouissance et de 30.000 euros au titre de son préjudice moral et physique,

- la condamner aux entiers dépens d'instance et d'appel et à verser à son mandataire la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 2° du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

- subsidiairement, avant dire droit, ordonner une expertise judiciaire aux frais avancés de la SEM EMH aux fins de':

' convoquer les parties, se rendre sur les lieux, faire toutes constatations nécessaires, se faire remettre tout document utile et d'entendre tout sachant

' constater les