6ème Chambre, 16 janvier 2025 — 23/00152

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 23/00152 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F4ON

Minute n° 25/00011

S.A. BANQUE CIC EST

C/

[N]

Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de SARREGUMINES, décision attaquée en date du 13 Décembre 2022, enregistrée sous le n° 19/01661

COUR D'APPEL DE METZ

CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU 16 JANVIER 2025

APPELANTE :

S.A. BANQUE CIC EST représentée par son représentant légal.

sis [Adresse 7]

[Localité 10]

Représentée par Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ

INTIMÉ :

Monsieur [I] [N]

[Adresse 5]

[Localité 8]

Représenté par Me Yves ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ

DATE DES DÉBATS : En application de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Septembre 2024 tenue par Mme Anne-Yvonne FLORES, Magistrat rapporteur, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés et en a rendu compte à la cour dans son délibéré, pour l'arrêt être rendu le 16 Janvier 2025, en application de l'article 450 alinéa 3 du code de procédure civile.

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Nejoua TRAD-KHODJA

COMPOSITION DE LA COUR :

PRÉSIDENT : Mme FLORES, Présidente de Chambre

ASSESSEURS : Mme DEVIGNOT,Conseillère

Mme DUSSAUD, Conseillère

ARRÊT : Contradictoire

Rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Mme FLORES, Présidente de Chambre et par Mme Nejoua TRAD-KHODJA, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :

M. [N] a été associé majoritaire et gérant de la SARL JMP Formations, ayant pour activité la formation de personnes et la création, l'acquisition, et l'exploitation de tout autre fonds ou établissement de même nature : sécurité, gardiennage et vidéosurveillance, accessoires sécurité et de surveillance. Cette SARL a été créée le 21 octobre 2009 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Sarreguemines sous le numéro 518 671 375.

Un compte courant professionnel a été ouvert auprès de la SA Banque CIC Est le 21 octobre 2009 pour lequel M. [N] s'est porté caution solidaire et personnelle de l'ensemble des engagements souscrits par la SARL JMP Formations dans la limite de 42 000,00 euros.

Un prêt professionnel d'un montant de 70 000,00 euros a été consenti à la SARL JMP Formations le 20 juin 2017 pour lequel M. [N] s'est porté caution solidaire et personnelle dans la limite de 84 000,00 euros.

Le même jour, un second prêt professionnel d'un montant de 85 000,00 euros a été consenti à la SARL JMP Formations par la SA Banque CIC Est pour lequel M. [N] s'est porté caution solidaire et personnelle dans la limite de 102 000,00 euros.

La SARL JMP Formations n'a pas respecté ses obligations, que ce soit au titre du remboursement des échéances des prêts contractés, que s'agissant de la gestion de son compte courant.

Par acte sous seing privé du 14 août 2018, M. [N] a cédé la totalité de ses parts sociales dans la SARL JMP Formations au profit de la SARL INFS Holding et de M. [S]. A cette même date, M. [N] a démissionné de ses fonctions de gérant et M. [V] a été nommé en remplacement.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 décembre 2018, la SA Banque CIC Est a notifié à la SARL JMP Formations la clôture définitive du compte en raison d'impayés.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 09 mars 2019, la SA Banque CIC Est a mis en demeure la SARL JMP Formations d'avoir à régler les échéances impayées des prêts. La déchéance du terme a été notifiée à la SARL JMP Formations par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 avril 2019 et par lettre du 12 avril 2019 à M. [N] en sa qualité de caution.

Le 17 septembre 2019, la SA Banque CIC Est a assigné la SARL JMP Formations et M. [N], en qualité de caution personnelle et solidaire, devant le tribunal judiciaire de Sarreguemines aux fins de le voir :

condamner la SARL JMP Formations au paiement des sommes suivantes avec capitalisation des intérêts:

- 1 198,84 euros au titre du compte-courant professionnel n°[XXXXXXXXXX04], augmentés des intérêts au taux légal à compter du 23 juillet 2019 et jusqu'à parfait paiement ;

- 64 899,53 euros au titre du prêt professionnel n°20037103, augmentés des intérêts au taux contractuel majoré de 4,6% et des cotisations d'assurance-vie au taux de 0,500% à compter du 23 juillet 2019 et jusqu'à parfait paiement ;

- 48 846,83 euros au titre du prêt professionnel n°20037104, augmentés des intérêts au taux contractuel majoré de 4,6% et des cotisations d'assurance-vie au taux de 0,500%.

- 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

ordonner l'exécu