6ème Chambre, 23 janvier 2025 — 23/01053

N° RG 23/01053 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OYYT

Décision du

Juge des contentieux de la protection de [Localité 7]

Au fond

du 24 mai 2023

RG : 22/00161

S.A.R.L. CARROSSERIE DE [Localité 6]

C/

S.A. ALLIANZ IARD

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

6ème Chambre

ARRET DU 23 Janvier 2025

APPELANTE :

SARL CARROSSERIE DE [Localité 6]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Nicolas DEBROSSE de la SELARL DEBROSSE AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 199

INTIMEE :

S.A. ALLIANZ IARD

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Christel MOLLARD, avocat au barreau de LYON, toque : 2724

assistée de Me Stéphane BRIZON de AARPI BRIZON MOUSAEI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

* * * * * *

Date de clôture de l'instruction : 22 Octobre 2024

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 03 Décembre 2024

Date de mise à disposition : 23 Janvier 2025

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Joëlle DOAT, présidente

- Evelyne ALLAIS, conseillère

- Stéphanie ROBIN, conseillère

assistées pendant les débats de Cécile NONIN, greffière

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport.

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Joëlle DOAT, présidente, et par Cécile NONIN, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

Faits, procédure et demandes des parties

Le 9 novembre 2019, le véhicule Audi A1 immatriculé [Immatriculation 4] appartenant à la société carrosserie de [Localité 6] conduit par M. [E] [H] a été percuté par un véhicule conduit par M. [M] [R], assuré auprès de la société Allianz Iard.

Par acte d'huissier de justice du 9 novembre 2021, la société carrosserie de Montfray a fait assigner la société Allianz Iard devant le tribunal judiciaire de Villefranche sur Saône aux fins de la voir condamner à lui payer :

- la somme de 9712,36 euros outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation,

- la somme de 1400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

La société Allianz Iard, régulièrement assignée, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

Par jugement du 24 mai 2022, le tribunal a :

- débouté la société carrosserie de [Localité 6] de ses demandes à l'encontre de la société Allianz

- condamné la société carrosserie de [Localité 6] aux dépens

- rappelé que le jugement est assorti de plein droit de l'exécution provisoire

Par déclaration du 10 février 2023, la société carrosserie de [Localité 6] a interjeté appel du jugement.

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 27 mars 2023, elle demande à la cour de :

- réformer le jugement

statuant à nouveau

- condamner la compagnie Allianz à lui payer la somme de 9712,36 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 9 novembre 2021

- la condamner à lui payer la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

- la condamner à lui payer les dépens avec possibilité de recouvrement au profit de maître Drouin, avocat.

A l'appui de ses prétentions, elle soutient que :

- il est établi que l'accident et les dommages matériels en résultant ont été causés par le véhicule conduit par M. [R] assuré auprès d'Allianz, de sorte qu'elle dispose d'un recours direct à l'encontre de ce dernier

- l'évaluation des dommages réalisée dans le cadre de l'expertise à laquelle la société Allianz n'a pas souhaité participer a été effectuée par un expert en automobiles, lequel est expert judiciaire auprès de la cour d'appel de Lyon.

Ce rapport a été soumis librement à la discussion des parties et des factures correspondant aux pièces détachées nécessaires aux réparations sont également communiquées.

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 27 juin 2023, la société Allianz Iard demande à la cour de :

- confirmer le jugement entrepris,

subsidiairement,

- juger que toute condamnation se fera sur un montant hors taxes,

- débouter la société carrosserie de [Localité 6] de sa demande formée au titre des frais de location,

Y ajoutant,

- condamner la société carrosserie de [Localité 6] à lui payer la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens dont distraction au profit de maître Brizon, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Elle réplique que :

- l'évaluation du préjudice subi ne peut pas se fonder uniquement sur l'évaluation réalisée par l'expert amiable. Or, aucun autre élément n'est versé aux débats pour corroborer cette évaluation

- subsidiairement si une condamnation était prononcée à son encontre, elle ne pourrait l'être