3ème chambre A, 23 janvier 2025 — 21/01946

N° RG 21/01946 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NO2S

Décision du Tribunal de Commerce de LYON du 03 février 2021

RG : 2017j01205

S.A. HUB ONE

C/

S.A.S. NEWREST WAGONS-LITS FRANCE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

3ème chambre A

ARRET DU 23 Janvier 2025

APPELANTE :

S.A. HUB ONE

(RCS [Localité 5] n°437 947 666) représentée par son Directeur Général, domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représentée par Me Caroline SAUVAGET, avocat au barreau de LYON, toque : 1876, postulant et ayant pour avocat plaidant Me Xavier HOFMAN du cabinet HORMAN SELARL, avocat au barreau dAIX EN PROVENCE

INTIMEE :

S.A.S. NEWREST WAGONS-LITS FRANCE au capital social de 100.860 euros, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro B 789 485 869, représentée par son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée et plaidant par Me Jean-Baptiste LE JARIEL de la SELARL FORTEM AVOCATS (JBL), avocat au barreau de LYON, toque : 863

* * * * * *

Date de clôture de l'instruction : 02 Mars 2022

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 14 Novembre 2024

Date de mise à disposition : 16 Janvier 2025 puis prorogé au 23 Janvier 2025, les parties ayant été avisées

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Sophie DUMURGIER, présidente

- Aurore JULLIEN, conseillère

- Viviane LE GALL, conseillère

assistées pendant les débats de Clémence RUILLAT, greffière

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport,

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Sophie DUMURGIER, présidente, et par Clémence RUILLAT, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSÉ DU LITIGE

La SAS Newrest Wagons-Lits France, ci-après Newrest, est une société de restauration spécialisée dans le domaine ferroviaire. Elle s'est vue confier en 2013 la restauration des trains de la SNCF.

La SAS Hub One Mobility, ci-après Hub One, est spécialisée dans l'intégration et le développement d'applications métiers pour terminaux mobiles de paiement.

Le 7 avril 2014, la société Newrest a lancé une consultation afin de renouveler son parc de terminaux de paiement électroniques.

Le 24 octobre 2014, les sociétés Newrest et Hub One ont signé une lettre d'intention fixant un délai de deux mois pour parvenir à la conclusion d'un contrat.

Le 24 mars 2015, ces dernières ont conclu un contrat qui confiait à la société Hub One le développement et la maintenance d'une solution comprenant les logiciels et matériels permettant à la société Newrest de réaliser les ventes à bord de l'ensemble des TGV et des trains Intercités et d'assurer la gestion de ses stocks.

Le même jour ont été signés entre les deux sociétés :

un contrat de fourniture de 1.331 terminaux de paiement, pour un total de 2.523.369 euros TTC,

un contrat de fourniture des licences logicielles et maintenance associées aux appareils pour un montant de 592.610,40 euros TTC,

deux contrat de gestion du projet pour un montant de 320.374,40 euros TTC.

Les terminaux ont été livrés entre le 17 août 2015 et septembre 2016.

Concernant la solution permettant de réaliser des ventes à bord des trains, une première a été présentée et rejetée en décembre 2015 par la société Newrest au motif de retards de livraison et d'anomalies bloquantes.

Le 7 juillet 2016, la société Newrest a informé la société Hub One qu'elle avait procédé à la rétention d'une partie du prix, soit 200.694 euros TTC, au motif du retard de son cocontractant.

Ainsi, le 19 octobre 2016, la société Hub One a présenté une nouvelle solution de validation, que sa cocontractante a acceptée le 21 octobre 2016 en indiquant de multiples réserves restant à lever.

Par ordonnance de référé du 22 décembre 2016, suite à une assignation par la société Newrest, la société Hub One a été condamnée à remplacer la solution déployée par une solution incluant le module de paiement « sans contact '' sur les TPE. Cette décision a été infirmée par la cour d'appel de Lyon le 19 décembre 2017 en raison du non-respect de la clause de conciliation prévue au contrat.

Le 16 juin 2017, la société Hub One a mis la société Newrest en demeure de régler la somme de 205 922,10 euros restant due. Cette dernière a toutefois maintenu la rétention en y ajoutant de nouvelles pénalités pour un montant de 211 680 euros.

Par acte introductif d'instance en date du 16 juin 2017, la société Hub One a fait assigner en paiement la société Newrest devant le tribunal de commerce de Lyon.

Le 26 octobre 2017, la société Newrest a adressé à la société Hub One un courrier de mise en demeure préalable à la résiliation du contrat.