3ème chambre A, 23 janvier 2025 — 20/06986

N° RG 20/06986 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NJCV

Décision du Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE du 20 novembre 2020

RG : 2020000388

S.A.S.U. MARGUERON

C/

S.A. SMA

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

3ème chambre A

ARRET DU 23 Janvier 2025

APPELANTE :

S.A.S.U. MARGUERON au capital social de 1.300.000 ', immatriculée au RCS de Bourg-En-Bresse sous le n°487 449 167

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 1102, postulant et ayant pour avocat plaidant Me Pierre TORREGANO, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE :

S.A. SMA anciennement dénommée SAGENA, prise en sa qualité d'assureur de responsabilité de la société MARGUERON, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Denis WERQUIN de la SAS TW & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON, toque : 1813, postulant et ayant pour avocat plaidant Me Christophe GAGNANT du cabinet EXPERIO (MIELLET & Associés), avocat au barreau de PARIS

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Date de clôture de l'instruction : 16 Mars 2022

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 20 Novembre 2024

Date de mise à disposition : 23 Janvier 2025

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Sophie DUMURGIER, présidente

- Aurore JULLIEN, conseillère

- Viviane LE GALL, conseillère

assistées pendant les débats de Clémence RUILLAT, greffière

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport,

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Sophie DUMURGIER, présidente, et par Clémence RUILLAT, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSÉ DU LITIGE

La société Margueron a pour activité tous travaux de charpente.

En 2005, le département de l'Aube a fait construire une halle sportive. A ce titre, la société Margueron s'est vue confier le lot n° 3 « charpente bois lamellé collé », selon marché signé le 13 juin 2005. Elle était alors assurée par la société SMA (anciennement Sagena), en vertu d'un contrat d'assurance professionnelle 'CAP 2000" souscrit en 2000.

Sont également intervenues, notamment, la SCP Peiffer-Freycenon en qualité d'architecte en charge de la maîtrise d'oeuvre, la société Norisko Construction en qualité de contrôleur technique, et la société Collin Etanchéité en charge du lot n° 4 « couverture étanchéité ».

Le 25 octobre 2006, le maître d'ouvrage a réceptionné sans réserve les travaux du lot n°3 de la société Margueron.

En 2009, le département de l'Aube a constaté des infiltrations à différents endroits de la toiture.

Par requête du 16 juin 2010, il a sollicité la désignation d'un expert et par ordonnance du 29 novembre 2010, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a désigné M. [K] [M] aux fins d'expertise.

Par ordonnance du 22 juillet 2013, les opérations d'expertise ont été étendues à la société Margueron.

Le 27 mai 2016, la société Margueron a procédé à une déclaration de sinistre auprès de son assureur, la société SMA.

Par courrier 20 juillet 2016, la société SMA a opposé un refus de garantie au motif que l'action était prescrite en application de l'article L. 114-1 du code des assurances.

Le 30 janvier 2018, l'expert a déposé son rapport.

Le 24 juillet 2018, le département de l'Aube a saisi le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'une demande de dommages-intérêts à l'encontre de plusieurs sociétés intervenues à la construction, dont la société Margueron.

Les 27 septembre et 15 octobre 2018, la société Margueron a sollicité la société SMA, afin que celui-ci la garantisse de toutes éventuelles condamnations prononcées à son encontre, ce qu'a refusé son assureur par courrier du 15 octobre suivant. Par lettre du 12 avril 2019, la société Margueron a contesté le refus de garantie de son assureur.

Par acte introductif d'instance du 11 octobre 2019, la société Margueron a assigné en paiement la société SMA, devant le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse.

Par jugement du 7 janvier 2020, le tribunal administratif de Châlon-en-Champagne a :

- condamné solidairement la SCP Peiffer-Freycenon, la société Collin étanchéité, la SAS Margueron, et la société Dekra Industrial venant aux droits de la société Norisko construction à verser au département de l'Aube, la somme de 477.634, 80 euros TTC,

- dit que la somme mentionnée à l'article 1er portera intérêts au taux légal à compter du 24 juillet 2018. Les intérêts échus à la date du 24 juillet 2019 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts,