Chambre sociale, 23 janvier 2025 — 24/00270

ARRET N° 33

N° RG 24/00270 - N° Portalis DBV6-V-B7I-BIRYB

AFFAIRE :

M. [E] [N], S.C.E.A. SCEA DU [Adresse 24] (SOCIFRA) Prise en la personne de son représentant légal domicilié en

cette qualité audit siège.

C/

M. [Y] [V] [C], M. [R] [C]

S.E.L.A.R.L. [D] & ASSOCIE ès qualité de mandataire à la procédure de redressement judiciaire de la SCEA DU [Adresse 24] dite SOCIFRA

GV/MS

Autres demandes relatives à un bail rural

Grosse délivrée à Me Abel-henri PLEINEVERT, Me Anne DEBERNARD-DAURIAC, le 23-01-25.

COUR D'APPEL DE LIMOGES

Chambre sociale

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ARRET DU 23 JANVIER 2025

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Le VINGT TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ la chambre économique et sociale a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe:

ENTRE :

Monsieur [E] [N]

né le 28 Mai 1972 à [Localité 25], demeurant [Adresse 1] - [Localité 21]

représenté par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL SELARL LX LIMOGES, avocat au barreau de LIMOGES substituée par Me Lionel MAGNE, avocat au barreau de LIMOGES

SCEA DU [Adresse 24] (SOCIFRA) Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 24] - [Localité 26]

représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL SELARL LX LIMOGES, avocat au barreau de LIMOGES substituée par Me Lionel MAGNE, avocat au barreau de LIMOGES

APPELANTS d'une décision rendue le 25 MARS 2024 par le TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE LIMOGES

ET :

Monsieur [Y] [V] [C]

né le 08 Décembre 1942 à [Localité 27], demeurant [Adresse 23] - [Localité 26]

représenté par Me Abel-henri PLEINEVERT de la SCP PLEINEVERT DOMINIQUE PLEINEVERT ABEL-HENRI, avocat au barreau de LIMOGES

Monsieur [R] [C]

né le 09 Avril 1968 à [Localité 22], demeurant [Adresse 23] - [Localité 26]

comparant en personne

INTIMES

S.E.L.A.R.L. [D] & ASSOCIE ès qualité de mandataire à la procédure de redressement judiciaire de la SCEA DU [Adresse 24] dite SOCIFRA, demeurant [Adresse 2] - [Localité 25]

représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL SELARL LX LIMOGES, avocat au barreau de LIMOGES substituée par Me Lionel MAGNE, avocat au barreau de LIMOGES

PARTIE INTERVENANTE

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Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l'affaire a été fixée à l'audience du 19 Novembre 2024.

La Cour étant composée de Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, de Madame Géraldine VOISIN Conseillers, et de Madame Johanne PERRIER, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, assistées de Mme Sophie MAILLANT, Greffier. A cette audience, Madame Géraldine VOISIN Conseillers, a été entendue en son rapport oral, les avocats sont intervenus oralement au soutien des intérêts de leurs clients, ainsi que la partie présente.

Puis Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 23 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

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LA COUR

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FAITS ET PROCÉDURE

Suivant acte authentique du 29 mars 2006, M. [Z] [C] a donné à bail rural à M. [R] [C] un ensemble de parcelles agricoles cadastrées

section A n°[Cadastre 18],

et section B [Cadastre 15],[Cadastre 16],[Cadastre 17],[Cadastre 19],[Cadastre 20],[Cadastre 3],[Cadastre 4],[Cadastre 5],[Cadastre 6],[Cadastre 7],[Cadastre 8],[Cadastre 9],[Cadastre 10],[Cadastre 11],[Cadastre 12],[Cadastre 13]et [Cadastre 14] situées sur la commune de [Localité 26] (87) au lieu dit '[Adresse 24]', d'une surface totale de 59 hectares, 22 ares et 5centiares, pour une durée de dix-huit années à compter du 1er avril 2006 jusqu'au 31 mars 2024.

Suite au décès de M. [Z] [C] survenu le 30 mars 2009 et suivant acte de liquidation partage du 26 janvier 2010, M. [Y]-[V] [C], son fils, est devenu seul et unique propriétaire de ces parcelles.

Suivant acte notarié du 6 février 2010, M. [R] [C] est devenu le principal actionnaire(1573 parts sur 1574) de la SCEA du [Adresse 24], dite SOCIFRA, son frère [O] détenant une seule part.

Par acte notarié du 20 septembre 2019, le capital social de la SOCIFRA a été réduit et M. [R] [C] a cédé la majorité de ses parts sociales à M. [E] [N] (89 parts sur 100), qui a été nommé co-gérant de la SCEA du [Adresse 24].

Le 31 décembre 2020, M. [R] [C] a démissionné de ses fonctions de gérant, a cessé son activité agricole et été radié de la MSA.

La société SOCIFRA et M. [N] se prévalent d'un acte signé le 20 février 2021 par M. [Y]-[V] [C] en présence d'un témoin, M. [A] [L], autorisant la SOCIFRA à exploiter les parcelles objets du bail rural du 29 mars 2006, ainsi que le transfert du bail rural de M. [R] [C] à la SOCIFRA.

De même, dans cet acte, M. [Y]-[V] [C] reconnaissait avoir reçu le même jour deux chèques en paiement des fermages 2020 et 2021, ce à hauteur de 6 000 € (deux fois 3 000 €).