Chambre civile, 23 janvier 2025 — 24/00078

ARRET N° 33

N° RG 24/00078 - N° Portalis DBV6-V-B7I-BIRAH

AFFAIRE :

Mme [W] [S]

C/

Mme [U] [E],

M. [D] [L]

CB/EH

Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Grosse délivrée aux avocats

COUR D'APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU 23 JANVIER 2025

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Le VINGT TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :

ENTRE :

Madame [W] [S]

née le 28 Juin 1950 à [Localité 5],

demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Eric VALLERON de la SELARL DUPUY-VALLERON, avocat au barreau de LIMOGES

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-87085-2024-1016 du 30/01/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges)

APPELANTE d'une décision rendue le 10 JANVIER 2024 par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE LIMOGES

ET :

Madame [U] [E]

née le 28 Janvier 1959 à [Localité 3],

demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Muriel NOUGUES, avocat au barreau de CREUSE

Monsieur [D] [L]

né le 24 Avril 1972 à ALGERIE, demeurant [Adresse 2]

non comparant, non représenté

INTIMÉS

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Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l'affaire a été fixée à l'audience du 27 Novembre 2024. L'ordonnance de clôture a été rendue le 23 Octobre 2024.

Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Mme Corinne BALIAN, Présidente de chambre, magistrat rapporteur, assistée de Madame Line MALLEVERGNE, Greffier, a tenu seule l'audience au cours de laquelle elle a été entendue en son rapport. Les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.

Après quoi, Mme Corinne BALIAN, Présidente de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 23 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

Au cours de ce délibéré, Mme Corinne BALIAN, Présidente de chambre, a rendu compte à la Cour, composée de Mme Corinne BALIAN, Présidente de chambre,de Monsieur Gérard SOURY, Conseiller et de Madame Marie-Christine SEGUIN, Conseiller. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.

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LA COUR

EXPOSE DU LITIGE

Faits et procédure

Par acte sous seing privé du 29 avril 2017, avec prise d'effet au même jour, Madame [U] [E] a donné à bail à Madame [W] [S] divorcée [O] et à Monsieur [D] [L] une maison à usage d'habitation située [Adresse 2] à [Localité 4] moyennant un loyer mensuel révisable de 490 €, une provision mensuelle sur charges de 25 € et le versement d'un dépôt de garantie de 490 € lors de l'entrée des locataires dans les lieux.

Après avoir fait signifier à Madame [W] [S] un congé pour cause de vente du logement à elle donné à bail suivant acte d'huissier en date du 20 octobre 2022, Madame [U] [E] a fait délivrer à chacun de ses locataires un commandement de payer les loyers pour un montant de 2121,76 €, et ce :

- par acte de commissaire de justice en date du 22 décembre 2022 s'agissant de Madame [W] [S]

- par acte de commissaire de justice en date du 19 janvier 2023 s'agissant de Monsieur [D] [L].

Ces commandements de payer étant restés infructueux, Madame [U] [E] a par acte d'huissier en date du 21 avril 2023, assigné devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, Madame [W] [S] et Monsieur [D] [L], pour notamment :

- voir prononcer la résiliation judiciaire du bail consenti à ces derniers sur le fondement des articles l217,l224,1226 et 1227 du Code Civil

- voir ordonner leur expulsion et celle de tous occupants de leur chef

- les voir condamner solidairement

* au paiement de la somme de 2719,47 € au titre des loyers et charges restant dûs

* au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du dernier terme du loyer, soit à la somme de 505,44 € outre les charges et taxes récupérables

* au paiement de la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile

- voir ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

Par jugement du 10 janvier 2024 rendu alors que Madame [W] [S] était assistée de son Conseil et que Monsieur [D] [L] était ni présent, ni représenté, le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de LIMOGES a notamment :

- dit que le commandement de payer délivré aux locataires n'est pas nul

- prononcé la résiliation judiciaire du bail liant les parties à effet du jugement, après avoir retenu que les locataires s'étaient abstenus depuis plus d'un an, d'exécuter leur obligation au paiement des loyers, et considéré que ces manquem