Chambre sociale, 23 janvier 2025 — 23/00836
Texte intégral
ARRET N° 32
N° RG 23/00836 - N° Portalis DBV6-V-B7H-BIQJC
AFFAIRE :
Mme [A] [O]
C/
G.I.E. LES ELEVEURS DU TERROIR LIMOUSIN
OJLG/MS
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Grosse délivrée à Me Anne DEBERNARD-DAURIAC, Me Anthony ZBORALA, le 23-01-25
COUR D'APPEL DE LIMOGES
Chambre sociale
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ARRET DU 23 JANVIER 2025
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Le VINGT TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ la chambre économique et sociale a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe:
ENTRE :
Madame [A] [O]
née le 03 Mars 1978 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Anthony ZBORALA de la SELARL AZ AVOCAT, avocat au barreau de LIMOGES
APPELANTE d'une décision rendue le 17 OCTOBRE 2023 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LIMOGES
ET :
G.I.E. LES ELEVEURS DU TERROIR LIMOUSIN, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL SELARL LX LIMOGES, avocat au barreau de LIMOGES substituée par Me Vivia CORREIA, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
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Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l'affaire a été fixée à l'audience du 18 Novembre 2024. L'ordonnance de clôture a été rendue le 09 octobre 2024.
La Cour étant composée de Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, de Madame Géraldine VOISIN et de Madame Marianne PLENACOSTE, Conseillers, assistées de Mme Sophie MAILLANT, Greffier. A cette audience, Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, a été entendue en son rapport oral, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.
Puis Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 23 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
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LA COUR
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FAITS ET PROCÉDURE :
Le GIE LES ELEVEURS DU TERROIR LIMOUSIN (ELTELIM) est une structure dont l'objectif est de faciliter le développement économique d'entreprises, coopératives, par la mutualisation de ressources, matérielles ou humaines.
Par contrat à durée indéterminée, Mme [O] a été embauchée à compter du 1er juillet 2001 par la société ORALIM VIANDES DE QUALITES en qualité de chef d'exploitation informatique, pour une rémunération de 9700 francs bruts mensuels.
Son contrat de travail a ensuite été transféré au GIE.
Par la suite, Mme [O] a occupé les fonctions de chef d'exploitation information, et chef de groupe informatique multi-société à partir du 1er octobre 2003, avec passage au statut cadre en 2007.
En 2022, elle occupait les fonctions de responsable informatique et de contrôle de gestion.
Le 22 juin 2022, une altercation verbale a eu lieu entre Mme [O] et la directrice des ressources humaines du GIE, Mme [L], ainsi que le 23 juin suivant, entre Mme [O] et une salariée, Mme [C].
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 juin 2022, en raison de son attitude lors de ces altercations, Mme [O] a été convoquée à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire, et a été mise à pied à titre conservatoire.
Le 6 juillet 2022, l'entretien préalable à licenciement a été tenu entre l'employeur et la salariée assistée d'un conseiller qui en a établit un compte rendu le 13 juillet 2022.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du12 juillet 2022, Mme [O] a été licenciée pour faute grave sans préavis aux griefs suivants :
une attitude agressive lors de l'altercation verbale avec Mme [L] du 22 juin 2022, ainsi que des menaces physiques et des propos blessants et humiliants devant témoins à l'encontre de cette collègue;
une attitude agacée à l'encontre de Mme [C], le lendemain 23 juin 2022 ;
des comportements inadaptés alors que la salariée aurait été alertée par l'employeur à plusieurs reprises sur ses propos et prises de positions avec certains collaborateurs;
un comportement autoritaire, critique et agressif à l'encontre de ses collègues, de nature à porter atteinte à leur santé et conditions de travail ;
des sautes d'humeurs affectant les relations avec fournisseurs et partenaires ;
une attitude réfractaire à toute directive et respect des process ;
une fausse déclaration de sinistre à l'assurance découverte suite à un courrier reçu le 20 juin 2022 de l'assurance, et volontairement dissimulée par Mme [O] à la direction.
Par courrier du 2 septembre 2022, Mme [O] a contesté auprès du GIE ELTELIM les griefs retenus au soutien de son licenciement, et a demandé des précisions à l'employeur.
Par requête du 5 septembre 2022, Mme [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Limoges aux fins de contester son licenciement.
Par jugement du 17 octobre 2023, le conseil de prud'hommes de Limoges a :
Dit et jugé que le licenciement pour faute