Chambre sociale, 23 janvier 2025 — 23/00833
Texte intégral
ARRET N° 26
N° RG 23/00833 - N° Portalis DBV6-V-B7H-BIQI3
AFFAIRE :
S.A.R.L. JJ ET [F] [E] devenue La société TRANSPORTS [E] Société à responsabilité limitée Immatriculée au RCS de [Localité 7], sous le numéro de Siret 797 488 095 Prise en la personne de son représentant légal,
La SCP BTSG², en la personne de Maître [T] [J], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SARL TRANSPORTS [E], Domicilié : [Adresse 1]
C/
Mme [V] [C]
M. [W] [E], Organisme UNEDIC - CGEA - AGS DE [Localité 5] assigné en intervention forcée par acte du 10 mai 2024 à étude
JP/MS
Demande d'indemnités ou de salaires
Grosse délivrée à Me Soraya JOSEPH, Me Marie-christine LAPOUMEROULIE-MANSOUR, le 23-01-25.
COUR D'APPEL DE LIMOGES
Chambre sociale
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ARRET DU 23 JANVIER 2025
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Le VINGT TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ la chambre économique et sociale a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe:
ENTRE :
S.A.R.L. JJ ET [F] [E] devenue La société TRANSPORTS [E] Société à responsabilité limitée Immatriculée au RCS de [Localité 7], sous le numéro de Siret 797 488 095 Prise en la personne de son représentant légal,
La SCP BTSG², en la personne de Maître [T] [J], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SARL TRANSPORTS [E], Domicilié : [Adresse 1], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Soraya JOSEPH, avocat au barreau de BRIVE
APPELANTE d'une décision rendue le 09 OCTOBRE 2023 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LIMOGES
ET :
Madame [V] [C]
née le 14 Février 1963 à [Localité 11], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Marie-christine LAPOUMEROULIE-MANSOUR, avocat au barreau de LIMOGES
INTIMEE
Monsieur [W] [E]
né le 02 Décembre 1958 à [Localité 9], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Soraya JOSEPH, avocat au barreau de BRIVE
Organisme UNEDIC - CGEA - AGS DE [Localité 5] assigné en intervention forcée par acte du 10 mai 2024 à étude, demeurant [Adresse 6]
défaillante régulièrement assignée
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Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l'affaire a été fixée à l'audience du 19 Novembre 2024. L'ordonnance de clôture a été rendue le 09 octobre 2024.
La Cour étant composée de Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, de Madame Géraldine VOISIN, Conseiller, et de Madame Johanne PERRIER, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, assistées de Mme Sophie MAILLANT, Greffier. A cette audience, Madame Johanne PERRIER, a été entendue en son rapport oral, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.
Puis Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 23 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
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LA COUR
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FAITS ET PROCÉDURE :
Le 02 septembre 2019, Mme [C] a été embauchée par la société Mobi-France en contrat de travail à durée indéterminée et à temps partiel en qualité de conductrice pour effectuer, en périodes scolaires, le transport spécialisé de personnes à mobilité réduite et/ou handicapées. Sa durée de travail a été fixée à un minima de 550 heures annuelles en contrepartie d'une rémunération calculée sur la base d'un taux horaire brut de 10,3514 euros.
Il a été annexé à son contrat de travail une répartition de ses horaires de travail sur un circuit 27.
A la suite d'un appel d'offres du département de la Haute-[Localité 10] pour l'exploitation des circuits 21,27,49,50,54 et 57 pour l'année scolaire 2020-2021, ceux-ci ont été attribués à la société Transports [E].
En se prévalant d'un accord collectif du 18 avril 2002, modifié par accord du 7 juillet 2009 relatif à la garantie d'emploi et à la continuité du contrat de travail du personnel relevant de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, par un courrier recommandé du 19 août 2020, la société Mobi-France a communiqué à la société Transports [E] la liste du personnel, dont Mme [C], à reprendre sur les circuits réattribués.
La société Transports [E] a soulevé une difficulté en ce que le circuit 27 a été modifié pour devenir le circuit 19.
Par un courriel du 2 septembre 2020, le conseil départemental de la Haute-[Localité 10] a confirmé à la société Mobi-France que le 'service 27" dont la dénomination était modifiée en 'service 19" était transféré à la société Transports [E] pour l'année scolaire 2020/2021 et, le même jour, la société Mobi-France a communiqué la teneur de ce message à la société Transports [E].
Par un courrier recommandé du 9 septembre 2020, la société Mobi-France a informé la société Transports [E] de ce qu'elle considérait le contrat de travail de Mme [C] transféré de droit à son profit à compter du 1er septembre 2020