Chambre sociale, 23 janvier 2025 — 23/00702
Texte intégral
ARRET N° 29
N° RG 23/00702 - N° Portalis DBV6-V-B7H-BIPXS
AFFAIRE :
S.A.S. VERT MARINE Prise en la personne de son Président domicilié en
cette qu
alité audit siège
C/
S.A.S. ACTION DEVELOPPEMENT LOISIR EXERÇANT SOUS L'ENSEIG NE 'ESPACE RECREA' Représentée par son Président domicilié en cette qualité au siège de la société., S.N.C. VILLASPORT Représentée par son Gérant domicilié en cette qualité au siège de la société.
OJLG/MS
Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
Grosse délivrée à Me Christophe DURAND-MARQUET, Me Anne DEBERNARD-DAURIAC, le 23-01-25
COUR D'APPEL DE LIMOGES
Chambre sociale
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ARRET DU 23 JANVIER 2025
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Le VINGT TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ la chambre économique et sociale a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe:
ENTRE :
S.A.S. VERT MARINE Prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL SELARL LX LIMOGES, avocat au barreau de LIMOGES substituée par Me Jérôme DEREUX, avocat au barreau de ROUEN
APPELANTE d'une décision rendue le 04 SEPTEMBRE 2023 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES
ET :
S.A.S. ACTION DEVELOPPEMENT LOISIR EXERÇANT SOUS L'ENSEIGNE 'ESPACE RECREA' Représentée par son Président domicilié en cette qualité au siège de la société., demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Me Christophe CABANES, avocat au barreau de PARIS
S.N.C. VILLASPORT Représentée par son Gérant domicilié en cette qualité au siège de la société., demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Me Christophe CABANES, avocat au barreau de PARIS
INTIMEES
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Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l'affaire a été fixée à l'audience du 18 Novembre 2024. L'ordonnance de clôture a été rendue le 23 octobre 2024.
La Cour étant composée de Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, de Madame Géraldine VOISIN et de Madame Marianne PLENACOSTE, Conseillers, assistées de Mme Sophie MAILLANT, Greffier. A cette audience, Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, a été entendue en son rapport oral, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.
Puis Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 23 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
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LA COUR
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FAITS ET PROCÉDURE :
La société Vert Marine a pour objet l'exploitation de piscines et espaces ludiques, sous la forme de concessions de service public.
La société Action Développement Loisir (ADL) a pour objet l'exercice et l'exploitation d'activités récréatives, de loisirs, de bien-être, et d'éducation sportive. Elle est présidée par le groupe Récréa.
Les deux sociétés exercent des activités concurrentes et soumissionnent aux mêmes appels d'offre des collectivités territoriales
En 2016, la collectivité de communes du Pays de Saint-Yrieix a engagé une procédure de consultation afin de conclure une concession pour l'exploitation d'un complexe aqua-récréatif dénommé 'Villasport'.
Les sociétés ADL et Vert Marine ont participé à cette procédure de consultation.
Le 20 décembre 2016, la collectivité de communes du Pays de Saint-Yrieix a confié par contrat de délégation de service public l'exploitation du centre aquatique susvisé à la société ADL à laquelle s'est substituée la société Villasport, pour la période du 1er janvier 2017 jusqu'au 31 décembre 2022.
La société Villasport, filiale d'ADL sise à [Localité 4], a ainsi pour objet l'exploitation d'activités récréatives et de loisirs. Elle a été créée le 13 janvier 2017 par la société ADL dans le but d'assurer l'exploitation du centre aquatique 'Villasport' à compter du 1er janvier 2017.
La société Vert Marine n'a pas été retenue.
Le 27 juillet 2021, la société Vert Marine a assigné les sociétés ADL et Villasport, faisant valoir que ces sociétés auraient commis des actes de concurrence déloyale à son encontre à l'occasion de la procédure de mise en concurrence concernant l'exploitation du centre aquatique 'Villasport', caractérisés par l'application irrégulière de la convention collective des espaces de loisirs, dite ELAC, alors qu'était obligatoire la soumission des personnels à la convention collective nationale du sport, dite CCNS.
Par jugement du 4 septembre 2023, le tribunal de commerce de Limoges,:
S'est déclaré matériellement compétent pour connaître du présent litige ;
Reçu la société VERT MARINE en son action mais la juge mal fondée ;
En conséquence,
Dit que les soc