Chambre sociale, 23 janvier 2025 — 23/00267

ARRET N° 28

N° RG 23/00267 - N° Portalis DBV6-V-B7H-BIN2F

AFFAIRE :

M. [Y] [C]

C/

SASU ETABLISSEMENTS DELVERT prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au dit siège social

GV/MS

Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Grosse délivrée à Me Gilles SOREL, Me Isabelle LESCURE, le 23-01-25.

COUR D'APPEL DE LIMOGES

Chambre sociale

---==oOo==---

ARRET DU 23 JANVIER 2025

---===oOo===---

Le VINGT TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ la chambre économique et sociale a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe:

ENTRE :

Monsieur [Y] [C]

né le 08 Février 1979 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Isabelle LESCURE de la SELARL RENAUDIE LESCURE BADEFORT, avocat au barreau de BRIVE

APPELANT d'une décision rendue le 14 MARS 2023 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BRIVE LA GAILLARDE

ET :

SASU ETABLISSEMENTS DELVERT prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au dit siège social, demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEE

---==oO§Oo==---

Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l'affaire a été fixée à l'audience du 18 Novembre 2024. L'ordonnance de clôture a été rendue le 09 octobre 2024.

La Cour étant composée de Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, de Madame Géraldine VOISIN et de Madame Marianne PLENACOSTE, Conseillers, assistées de Mme Sophie MAILLANT, Greffier. A cette audience, Madame Géraldine VOISIN, Conseiller, a été entendue en son rapport oral, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.

Puis Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 23 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

---==oO§Oo==---

LA COUR

---==oO§Oo==---

FAITS ET PROCÉDURE

La société DELVERT est une entreprise industrielle spécialisée dans la conception et la fabrication de confitures et de desserts à base de fruits.

Elle a embauché M. [Y] [C] comme intérimaire à partir du 4 juin 2017, puis sous contrat de travail à durée indéterminée à partir du 4 septembre 2017 en qualité de cariste expédition.

Par lettre recommandée avec accusé réception du 18 juin 2020, la société DELVERT a notifié un avertissement à M. [C], lui reprochant :

de n'avoir pas effectué le travail confié à lui dans la nuit du 8 au 9 juin 2020 ;

de rencontrer des problèmes relationnels de longue date avec ses collègues ;

d'avoir, sans autorisation, extrait d'un logiciel des données concernant le temps de travail de collègues ;

de remettre en cause les compétences de sa hiérarchie.

Par lettre recommandée avec accusé réception du 29 juin 2020, M. [C] a contesté les griefs susvisés et a demandé le retrait de l'avertissement.

Le 10 juillet 2020, un entretien informel a eu lieu entre M. [C] et son employeur sur ce sujet.

En réponse à un courrier du 23 juillet 2020 du conseil de M. [C], la société DELVERT a, par courrier du 26 août 2020, confirmé maintenir l'avertissement du 18 juin 2020 à l'encontre de M. [C].

Deux salariés, M. [C] et M. [U] [L], s'étant plaints d'une répartition inéquitable de la charge de travail, de difficultés au niveau de la passation des consignes et de tensions entre les membres de l'équipe logistique, une réunion extraordinaire du CSE a été tenue le 27 juillet 2020 à l'initiative de la société DELVERT pour mettre en place une étude sur le fonctionnement du service logistique sur la base d'un questionnaire renseigné par les salariés du service.

Par déclaration signée du 25 août 2020, les organisations syndicales représentatives du personnel, la CGT et la CFDT, ont indiqué refuser de participer à cette consultation, en expliquant que, s'agissant d'une question touchant à la sécurité des salariés, elle relevait de la responsabilité de l'employeur.

Le 4 septembre 2020, une nouvelle réunion extraordinaire du CSE a été tenue aux termes de laquelle il a été décidé de mettre en place un audit du service logistique sur la base d'un questionnaire élaboré par la direction et d'entretiens avec salariés.

A la suite de cet audit, un compte-rendu constatant des 'points marquants' et un 'plan d'actions' a été élaboré par l'employeur. Il y a été décidé que 'les deux personnes mentionnées dans l'audit seront reçues par la direction = S45".

Une nouvelle réunion extraordinaire du CSE du 29 octobre 2020 a été tenue à l'initiative de la direction, pour faire un compte-rendu au CSE de l'audit du service logistique.

Le 10 novembre 2020, la société a tenu l'entretien visé dans le compte-rendu d'audit avec M. [C], sans présence d'un délégué syndical.

Par lettre recommandée avec accusé réc