Chambre Commerciale, 23 janvier 2025 — 24/01699

N° RG 24/01699 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MHR7

C8

Minute N°

Copie exécutoire

délivrée le :

la SELARL ALPAZUR AVOCATS

la SELARL BGLM

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU JEUDI 23 JANVIER 2025

Appel d'une ordonnance (N° RG 21/01187)

rendue par le Juge de la mise en état de [Localité 10]

en date du 17 avril 2024

suivant déclaration d'appel du 30 avril 2024

APPELANTES :

S.A.S. NEXT FINANCIAL PARTNERS au capital social de 6.000 euros, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 822 275 053. représentée par son liquidateur, Maître [R] [U] ' [Adresse 11], exerçant au sein de la SELARL MJ SYNERGIE, conférée par jugement du Tribunal de commerce de Saint-Etienne en date du 5 janvier 2022 ayant prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société susnommée.

[Adresse 5]

[Localité 7]

S.C.I. LE FORT DES TROIS TETES inscrite au RCS de [Localité 10] sous le numéro 824 345 714, agissant poursuites et diligences de son représentant légal

[Adresse 4]

[Localité 1]

S.C.I. FONCIERE BRIANCONNAISE inscrite au RCS de St Etienne sous le numéro 824250435, agissant poursuites et diligences de son représentant légal

[Adresse 6]

[Localité 7]

représentées par Me Nicolas WIERZBINSKI de la SELARL ALPAZUR AVOCATS, avocat au barreau des HAUTES-ALPES, postulant et par Me André BUFFARD, avocat au barreau de SAINT ETIENNE,

INTIMÉE :

COMMUNE DE [Localité 8]

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par Me Christophe GUY de la SELARL BGLM, avocat au barreau des HAUTES-ALPES, postulant et plaidant par Me Xavier BOULLOT, avocat au barreau de PARIS,

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Marie-Pierre FIGUET, Présidente,

M. Lionel BRUNO, Conseiller,

Mme Raphaële FAIVRE, Conseillère,

Assistés lors des débats de Alice RICHET, Greffière.

DÉBATS :

A l'audience publique du 21 novembre 2024, Mme FIGUET, Présidente, a été entendue en son rapport,

Les avocats ont été entendus en leurs conclusions et Me BOULLOT en sa plaidoirie,

Puis l'affaire a été mise en délibéré pour que l'arrêt soit rendu ce jour,

Faits et procédure

Le Fort des Trois Têtes est une construction militaire conçue par [Localité 14], s'étalant sur 41 hectares et surplombant la ville de [Localité 8]. Il est la propriété du ministère des Armées et donc de l'Etat. Il a été classé et inscrit au titre des monuments historiques par arrêté du 8 juin 1988 et inscrit au patrimoine de l'Unesco en 2008. Il a bénéficié de travaux de sauvetage et de restauration entre 2010 et 2018 avec l'objectif de le préserver et de favoriser l'intérêt d'un opérateur pour un programme de reconversion.

La société Next Financial Partners est une société qui intervient en matière de conseil et d'accompagnement dans le domaine de l'investissement, de la stratégie patrimoniale et de l'optimisation fiscale, au bénéfice du patrimoine des particuliers et des entreprises. Elle vise notamment à proposer à ses clients un dispositif d'investissement et de défiscalisation par la réhabilitation de Monuments Historiques de France, ce régime permettant une déduction sans limitation des revenus fonciers, puis du revenu global imposable, des charges foncières engagées pour l'entretien, la restauration et la réhabilitation d'un monument historique.

Elle s'est rapprochée de la commune de [Localité 8] en 2016 et lui a présenté un projet de réhabilitation du Fort des Trois Têtes avec création d'un pôle touristique comprenant un hôtel, des restaurants, des boutiques de luxe, un centre des congrès et 33 logements.

Cette acquisition devait se faire avec démembrement de propriété, la Sci Le Fort des Trois Têtes acquérant l'usufruit temporaire d'une durée de 17 ans des bâtiments affectés à l'habitation et la Sci Foncière Briançonnaise acquérant la nue-propriété.

Par courrier du 23 décembre 2016, la commune de [Localité 8] a indiqué à la société Next Financial Partners qu'elle souhaitait accompagner son projet et favoriser sa réussite notamment au travers de la viabilisation du site.

Suivant délibération du 1er août 2017, le conseil municipal a décidé de valider le principe de l'engagement d'acquérir l'emprise du Fort des Trois Têtes par la commune pour l'euro symbolique.

La société Next Financial Partners a obtenu le 18 octobre 2017 un agrément fiscal en vue de l'opération de restauration du Fort des Trois Têtes situé à [Localité 8].

Par courrier du 6 novembre 2017, la commune de [Localité 8] faisait état auprès du Ministère de la Défense de son souhait d'acquérir le Fort des Trois Têtes en vue de permettre la réalisation d'une opération d'aménagement.

Par arrêté du 16 septembre 2019, la Sci Le Fort des Trois Têtes a obtenu de la commune de Briançon un permis de construire pour les travaux de restauration et de