Chambre Commerciale, 23 janvier 2025 — 24/01485
Texte intégral
N° RG 24/01485 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MG2O
C4
Minute N°
Copie exécutoire
délivrée le :
la SELARL LX GRENOBLE-
CHAMBERY
la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC
la SELARL EUROPA AVOCATS
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
CHAMBRE COMMERCIALE
ARRÊT DU JEUDI 23 JANVIER 2025
Appel d'une ordonnance (N° RG 2024R2)
rendue par le Tribunal de Commerce de ROMANS SUR ISERE
en date du 02 avril 2024
suivant déclaration d'appel du 11 avril 2024
APPELANT :
M. [U] [P]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et plaidant par Me COLIN, avocat au barreau de LYON
INTIMÉES :
S.A. HERITAGE inscrite au Registre du commerce et des sociétés de ROMANS-SUR-ISERE sous le numéro 880.579.446,représentée par Maître [S] [M], administrateur provisoire, désignée par une ordonnance en date du 6 mars 2024,
[Adresse 4]
[Localité 2]
S.A.S. LALLIER AGENCEMENT inscrite au Registre du commerce et des sociétés de ROMANS-SUR-ISERE sous le numéro 434.337.671, représentée par Maître [S] [M], administrateur provisoire, désignée par une ordonnance en date du 6 mars 2024,
[Adresse 6]
[Localité 2]
représentées et plaidant par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE
Société LA SOCIETE M3 GROUP au capital de 5.543.435 euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 810 145 516, prise en la personne de son représentant légal en exercice, Monsieur [W] [J], domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Me Sylvain REBOUL de la SELARL EUROPA AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et plaidant par Me RUELLAN, avocat au barreau de PARIS,
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame Marie-Pierre FIGUET, Présidente,
M. Lionel BRUNO, Conseiller,
Mme Raphaële FAIVRE, Conseillère,
Assistés lors des débats de Alice RICHET, Greffière.
DÉBATS :
A l'audience publique du 21 novembre 2024, M. BRUNO, Conseiller, a été entendu en son rapport,
Les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,
Puis l'affaire a été mise en délibéré pour que l'arrêt soit rendu ce jour,
Faits et procédure :
1. Le 23 décembre 2019, la société holding Héritage a été créée, à parts égales, par la société M3 Group dirigée par [W] [J], et par monsieur [U] [P] à titre personnel. En 2021, ce dernier a apporté ses parts à la société holding Ex Aequo. Le 9 avril 2021, [U] [P] est devenu le président de la société Héritage.
2. Lors de sa création, la société Héritage a acquis l'intégralité des actions de la société Lallier Agencement, spécialisée dans la décoration d'intérieur haut de gamme. Elle est devenue la présidente de cette société.
3. Le 10 novembre 2023, la société M3 Group a saisi le président du tribunal de commerce de Romans sur Isère d'une requête fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, afin d'être autorisée à procéder à un constat dans les locaux des sociétés Héritage et Lallier Agencement. Par ordonnance du 15 novembre 2023, le président du tribunal a désigné un commissaire de justice afin de se rendre dans les locaux de ces sociétés, afin notamment de se faire communiquer les fichiers relatifs aux écritures comptables pour les années 2021 et 2022, des contrats de travail, le fichier de calcul de commissions d'apporteur d'affaires dans le cadre de la convention conclue entre la société Lallier Agencement et la société Ex Aequo, la balance des clients, la copie de baux et les conclusions d'un contrôle fiscal concernant l'exercice 2022. Par ordonnance du 2 avril 2024, le président du tribunal a maintenu cette ordonnance.
4. Le 26 février 2024, la société M3 Group a déposé une requête aux fins de désignation d'un administrateur provisoire de la société Héritage. Par ordonnance du 6 mars 2024, le président du tribunal de commerce de Romans sur Isère a :
- désigné Maître [M], administrateur judiciaire, en qualité d'administrateur provisoire de la société Héritage ;
- dit que celui-ci aura pour mission de :
* prendre toute mesure dans le cadre de cette administration provisoire pour gérer la société Héritage et assurer sa pérennité et son devenir ;
* « se faire, le cas échéant, par tout technicien de son choix »;
* convoquer les associés de la société Héritage aux 'ns de déterminer, en concertation avec eux, une solution permettant de garantir son intérêt social et pérenniser son activité ;
* veiller à la conservation des actifs de la société Héritage ;
* faire un rapport au tribunal de sa mission ;
- dit que la mission de l'administrateur provisoire s'arrêtera lorsqu'une solution aura été trouvée entre les associés pour pérenniser l'activité de la société Héritage ;
- dit qu'en cas d'empêchement de l'administrateur provisoire, il ser