Chambre Commerciale, 23 janvier 2025 — 23/03988

other 23 janvier 2025 Cour de cassation — Chambre Commerciale

Texte intégral

N° RG 23/03988 - N° Portalis DBVM-V-B7H-MA4R

Minute :

Copie exécutoire

délivrée le :

Me Alice NALLET

la SELARL LX GRENOBLE-

CHAMBERY

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU JEUDI 23 JANVIER 2025

Appel d'une décision (N° RG 2022J286)

rendue par le Tribunal de Commerce de ROMANS SUR ISERE

en date du 27 septembre 2023

suivant déclaration d'appel du 22 novembre 2023

APPELANTE :

Société RECUP MONTILIENNE au capital de 6 500 €, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de ROMANS sous le numéro B 881 522 536, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par Me Alice NALLET, avocat au barreau de GRENOBLE, substituée par Me GARESIO, avocat au barreau de GRENOBLE,

INTIMÉE :

Société ALEXSANDR SP Z.O.O Société de droit polonais, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 1] (POLOGNE)

représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et par Me Didier ADJEDJ, avocat au barreau de CARPENTRAS,

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de Chambre,

M. Lionel BRUNO, Conseiller,

Mme Raphaële FAIVRE, Conseillère,

DÉBATS :

A l'audience publique du 22 novembre 2024, M. BRUNO, Conseiller, qui a fait rapport assisté de Alice RICHET, Greffière, a entendu les avocats en leurs conclusions, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile. Il en a été rendu compte à la Cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu ce jour.

Faits et procédure :

1. La société Récup Montilienne s'est vue confiée la charge de procéder au démontage de rayonnages dans une entreprise. Elle a entendu sous-traiter une partie de ce démontage à la société Alexsandr SP.Z.O.O., de droit polonais.

2. La société Récup Montilienne a régularisé le bon de commande en date du 13 janvier 2022, validant le démontage de 100 échelles, 4.000 lisses de protection, 1.200 pieds échelle et 1.200 caillebotis. Ce bon a été validé pour la somme de 17.500 euros T.T.C.

3. La société Récup Montilienne a procédé au virement d'un acompte d'un montant de 8.750 euros le 14 janvier 2022. Cependant, le 21 janvier 2022, la société Alexsandr a écrit à la société Récup Montilienne, en relevant notamment qu'un certain nombre d'éléments étaient à démonter pour pouvoir enlever ceux dont elle avait la charge, ce qui n'était pas prévu dans le descriptif qui lui avait été adressé.

4. La société Alexsandr a mis en demeure la société Récup Montilienne de régler le solde du chantier le 8 mars, puis le 22 mars 2022. Elle l'a assignée devant le tribunal de commerce de Romans sur Isère le 26 octobre 2022, afin d'obtenir la somme de 8.750 euros, outre intérêts au taux contractuel de 2,28 % l'an à compter du 8 mars 2022, date de la première mise en demeure.

5. Par jugement du 27 septembre 2023, le tribunal de commerce de Romans sur Isère a :

- dit la société Alexsandr SP Z.O.O. recevable et bien fondée en sa demande;

- dit la société Récup Montilienne mal fondé en ses demandes plus amples et l'en a déboutée ;

- condamné la société Récup Montilienne à payer à La société Alexsandr SP Z.O.O. la somme de 8.750 euros, outre intérêts au taux contractuel de 2,28 % l'an à compter du 8 mars 2022, date de la mise en demeure ;

- dit qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile ;

- dit qu'il n'y a pas lieu d'octroyer des dommages et intérêts à la société Alexsandr SP Z.O.O. faute de les justi'er ;

- rejeté toutes autres demandes, fins et conclusions contraires ;

- liquidé les dépens visés à l'article 701 du code de procédure civile, pour être mis à la charge de la société Récup Montilienne.

6. La société Récup Montilienne a interjeté appel de cette décision le 22 novembre 2023, en ce qu'elle a :

- liquidés les dépens pour être mis à sa charge.

L'instruction de cette procédure a été clôturée le 24 octobre 2024.

Prétentions et moyens de la société Récup Montilienne :

7. Selon ses conclusions remises par voie électronique le 8 janvier 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1231-1 du code civil :

- d'infirmer le jugement entrepris ;

- statuant à nouveau, de déclarer la concluante fondée à soulever l'exception d'inexécution dans le cadre de ses obligations contractuelles avec l'intimée;

- de constater que l'intimée n'a pas e