Chambre sociale, 23 janvier 2025 — 23/00105

[C] [A]

C/

S.A. GROUPE ELABOR

C.C.C le 23/01/25 à:

-Me TAPIA

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 23/01/25 à:

-Me RIGNAULT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE DIJON

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 23 JANVIER 2025

MINUTE N°

N° RG 23/00105 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GEH2

Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DIJON, section IN, décision attaquée en date du 07 Février 2023, enregistrée sous le n° 21/00433

APPELANTE :

[C] [A]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Me Miléna DJAMBAZOVA de la SCP MERIENNE ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON substituée par Maître Nathalie RIGNAULT, avocat au barreau de DIJON

INTIMÉE :

S.A. GROUPE ELABOR

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Christine TAPIA, avocat au barreau de DIJON

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 17 Décembre 2024 en audience publique devant la Cour composée de :

Olivier MANSION, président de chambre,

Fabienne RAYON, présidente de chambre,

Rodolphe UGUEN-LAITHIER, conseiller,

Après rapport fait à l'audience par l'un des magistrats de la composition, la cour, comme ci-dessus composée a délibéré.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Juliette GUILLOTIN,

ARRÊT rendu contradictoirement,

PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ par Olivier MANSION, Président de chambre, et par Juliette GUILLOTIN, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE

Mme [C] [A] a été embauchée par la société GROUPE ELABOR (ci-après société ELABOR) le 18 novembre 2013 par un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en qualité de chargé d'affaires.

Par avenants des 1er février et 1er juin 2015, son temps de travail a été réduit à 25 puis 23 heures hebdomadaires.

Par requête du 19 juillet 2021, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Dijon aux fins de résiliation de son contrat de travail.

Le 18 septembre 2021, elle a pris acte de la rupture de son contrat et saisi la juridiction prud'homale des demandes suivantes : juger que sa prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul, ou à tout le moins, sans cause réelle et sérieuse, condamner l'employeur aux conséquences indemnitaires afférentes, outre un rappel de salaire et des dommages-intérêts pour discrimination en raison de son état de santé, pour réalisation d'heures complémentaires interdites, pour mise au placard et la retenue injustifiée des indemnités de prévoyance.

Par jugement du 7 février 2023, le conseil de prud'hommes de Dijon a rejeté l'ensemble de ses demandes.

Par déclaration formée le 27 février 2023, Mme [A] a relevé appel de cette décision.

Aux termes de ses dernières conclusions du 4 novembre 2024, l'appelante demande de :

- infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions,

- juger qu'elle a été victime de discrimination et de harcèlement moral,

- juger que sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul ou, à tout le moins, sans cause réelle et sérieuse,

- condamner la société ELABOR à lui payer les sommes suivantes :

*12 271,32 euros bruts à titre de rappel de salaire compte tenu du principe d'égalité de salaire, outre 1 227,13 euros bruts au titre des congés payés afférents,

*24 000 euros à titre de dommages-intérêts pour discrimination en raison de son état de santé, discrimination homme/femme, harcèlement moral, mise au placard et retenue injustifiée des indemnités de prévoyance,

*3 285,12 euros bruts au titre du préavis, outre 328,51 euros bruts au titre des congés payés afférents,

*3 252,27 euros nets à titre d'indemnité de licenciement,

*46 000 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture nulle du contrat de travail, à tout le moins 'pour cause réelle et sérieuse'

- fixer la moyenne de salaire à la somme de 1 642,56 euros,

- juger que les condamnations de nature salariales devront produire intérêts à compter de la date de convocation de l'employeur en audience de tentative de conciliation par le greffe du conseil de prud'hommes,

- ordonner la remise de bulletins de salaire rectifiés prenant en compte la revalorisation de salaire sur la période du 18 septembre 2018 au 18 septembre 2021, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification de l'arrêt à intervenir,

- ordonner la remise d'une attestation Pôle Emploi rectifiée, conforme à l'arrêt à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de sa signification,

- condamner la société ELABOR à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civil