Chambre 2 A, 23 janvier 2025 — 23/02405
Texte intégral
MINUTE N° 33/2025
Copie exécutoire
aux avocats
Le 23 janvier 2025
La greffière
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 23 JANVIER 2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 23/02405 -
N° Portalis DBVW-V-B7H-IDFA
Décision déférée à la cour : 13 Avril 2023 par le tribunal judiciaire de
Strasbourg
APPELANTE et INTIMÉE SUR APPEL INCIDENT :
Madame [O] [W]
demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2023-0004622 du 09/01/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])
représentée par Me Christine BOUDET, avocat à la cour
INTIMÉE et APPELANTE SUR APPEL INCIDENT :
La S.A.S. GEDIS prise en la personne de son représentant légal
ayant son siège social [Adresse 2]
représentée par Me Laurence FRICK, avocat à la cour
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 20 Septembre 2024, en audience publique, devant la cour composée de :
Madame Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre
Madame Murielle ROBERT-NICOUD, conseillère
Madame Nathalie HERY, conseillère
qui en ont délibéré.
Greffière lors des débats : Madame Sylvie SCHIRMANN
ARRÊT contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
- signé par Madame Isabelle DIEPENBROEK, présidente, et Madame Corinne ARMSPACH-SENGLE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
Le 20 novembre 2021, Mme [O] [W] a signé avec la SAS Gedis un contrat de location de courte durée portant sur un véhicule automobile de marque Renault type Captur.
Arguant de ce que ce véhicule avait été accidenté le 17 décembre 2021, soit la veille de sa restitution, la société Gedis, le 15 février 2023, a fait assigner Mme [W] devant le tribunal judiciaire de Strasbourg aux fins d'indemnisation du préjudice subi.
Par jugement réputé contradictoire du 13 avril 2023, le tribunal a :
condamné Mme [W] à payer à la société Gedis la somme de 10 502,90 euros ;
débouté la société Gedis de ses autres demandes au titre des frais de gardiennage et de rapatriement du véhicule ;
condamné Mme [W] à payer à la société Gedis la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
condamné Mme [W] aux entiers dépens de l'instance.
Se fondant sur les dispositions des articles 1104 et 1217 du code civil, le tribunal a fait droit partiellement à la demande de la société Gedis au motif qu'il résultait du rapport d'expert mandaté par son assureur daté du 24 mars 2022 et de l'article 4.1 du contrat de location qu'elle produisait aux débats que Mme [W], qui avait la garde du véhicule durant le contrat de location et à laquelle il incombait d'indemniser le loueur en cas de dégradation, avait manqué à son obligation contractuelle de bonne foi en procédant à des déclarations mensongères puisque le rapport d'expertise démontrait que les dégradations du véhicule provenaient non pas d'un choc avec un véhicule tiers mais d'un choc du véhicule en mouvement avec un objet de type corps abrasif, mobilier urbain, mur, muret.
Il a, par ailleurs, relevé que le rapport d'expertise confirmait que l'accident avait bien eu lieu durant la période de location, soit le 17 décembre 2021, comme l'avait déclaré Mme [W], et que l'évaluation du préjudice pour la réparation du véhicule avait été faite par l'expert pour un montant total de 10 501,93 euros.
Il a alors condamné Mme [W] à indemniser la société Gedis de ce seul préjudice, les autres n'étant pas justifiés.
Mme [W] a interjeté appel de ce jugement par voie électronique le 16 juin 2023.
Le 2 juillet 2024 a été prononcée l'ordonnance de clôture.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Aux termes de ses conclusions transmises par voie électronique le 26 février 2024, Mme [W] demande à la cour de :
déclarer l'appel bien fondé ;
en conséquence,
infirmer la décision entreprise ;
débouter la SAS Gedis de l'ensemble de ses fins, moyens et conclusions, y compris de son appel incident ;
la condamner aux dépens d'appel.
Mme [W] soutient que :
le contrat de location a été prolongé du 20 décembre au 20 janvier 2022 conformément à l'annexe 2, à la seule initiative de son fils, elle-même n'étant en mesure de se déplacer à cette date puisqu'elle souffrait du Covid,
c'est également son fils qui a établi le constat amiable, de sorte qu'il est vraisemblable que ce soit lui qui conduisait le véhicule lors de l'accident, comme en atteste leur échange par SMS,
la signature qui est apposée sur la facture du 18 décembre 2021 relative au règlement du coût de la location du véhicule n'est pas identique à celle figurant sur le contrat de locatio