Chambre 1 A, 22 janvier 2025 — 23/02054

MINUTE N° 38/25

Copie exécutoire à

- Me Laurence FRICK

- Me Nadine HEICHELBECH

Le 22.01.2025

Le Greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A

ARRET DU 22 Janvier 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 23/02054 - N° Portalis DBVW-V-B7H-ICSJ

Décision déférée à la Cour : 11 Mai 2023 par le Tribunal judiciaire de STRASBOURG - 1ère chambre civile

APPELANTE :

S.A. ENGIE ENERGIE SERVICES

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Laurence FRICK, avocat à la Cour

Avocat plaidant : Me CHASSELOUP, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE

INTIMEE :

La DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE [Localité 7]

prise en la personne de son Directeur en exercice et en la personne de son Receveur régional

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Nadine HEICHELBECH, avocat à la Cour

Avocat plaidant : Me DI FRANCESCO, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 25 Novembre 2024, en audience publique, un rapport de l'affaire ayant été présenté à l'audience, devant la Cour composée de :

M. WALGENWITZ, Président de chambre

M. ROUBLOT, Conseiller

Mme RHODE, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE

ARRET :

- Contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

- signé par M. Franck WALGENWITZ, président et Mme Régine VELLAINE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ PRÉALABLE :

La société ENGIE ENERGIE SERVICES gère l'approvisionnement en électricité et production de chaleur du site [6] de [Localité 5]. A cette fin, elle exploite une centrale d'énergie qui consomme de l'électricité, composée principalement d'une chaufferie, d'un système de pompage, ainsi que des réseaux assurant l'alimentation en chauffage et en eau chaude du centre.

Elle était, en 2019, assujettie à la 'Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d'Electricité' (ou TICFE) prévue par le code des douanes. Il s'agit d'une taxe payée par tous les consommateurs finals d'électricité depuis le 1er janvier 2004, collectée par les fournisseurs d'énergie et reversée au budget général de l'État qui assure des compensations aux opérateurs supportant des charges.

L'article 266 quinquies C du code des douanes prévoit différents cas dans lesquels, pour l'électricité consommée par des entreprises industrielles dites 'grandes consommatrices d'énergie', la TICFE peut être exonérée, admise en franchise ou taxée à taux réduit.

Il est à noter que la gestion et le recouvrement de 'l'accise sur l'électricité' - nouvelle dénomination de la TICFE - relèvent de la compétence de la Direction Générale des Finances Publiques depuis le 1er janvier 2022, alors qu'ils relevaient précédemment de celle des services des douanes.

Estimant que ses installations présentes au [6] de [Localité 5] sont de nature 'industrielle électro-intensive', au sens de l'article 266 quinquies C du code des douanes, la société ENGIE ENERGIE SERVICES soutient pouvoir bénéficier du tarif réduit de la TICFE.

Aussi, par courrier en date du 24 août 2020, elle a sollicité, de l'administration douanière, le remboursement d'une somme de 22 383 euros, correspondant à la différence entre la TICFE qu'elle a acquittée pour l'année 2019 au taux plein et la TICFE à taux réduit.

Le 22 février 2021, l'administration des douanes a rejeté par décision expresse, cette demande de remboursement.

Par assignation délivrée le 25 mai 2021, la société ENGIE ENERGIE SERVICES a alors saisi la chambre civile du tribunal judiciaire de Strasbourg d'une demande dirigée contre la Direction régionale des douanes de [Localité 7] aux fins de voir annuler la décision de l'administration des douanes du 22 février 2021, tout en demandant le remboursement de la somme de 22 283 euros au titre de la TICFE payée pour l'année 2019, avec intérêts au taux légal à compter du 12 novembre 2018 et le paiement d'une somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans sa décision du 11 mai 2023, le tribunal judiciaire de Strasbourg a :

DECLARE valide la décision de l'administration de rejet du 22 février 2021,

DEBOUTE la société ENGIE ENERGIE SERVICES de l'ensemble de ses demandes,

CONDAMNE la société ENGIE ENERGIE SERVICES à payer à l'Administration des douanes et droits indirects une somme de 800 € (huit cents euros) en application de l'article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la société ENGIE ENERGIE SERVICES aux entiers frais et dépens,

RAPPELE l'exécution provisoire de plein droit du jugement.

Le premier juge n'a pas retenu l'éligibilité au tarif réduit du