Chambre 1 A, 22 janvier 2025 — 23/01805
Texte intégral
MINUTE N° 35/25
Copie exécutoire à
- Me Laurence FRICK
- Me Nadine HEICHELBECH
Le 22.01.2025
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A
ARRET DU 22 Janvier 2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 23/01805 - N° Portalis DBVW-V-B7H-ICFE
Décision déférée à la Cour : 05 Janvier 2023 par le Tribunal judiciaire de STRASBOURG - 1ère chambre civile
APPELANTE :
S.A.S. CARRIÈRES DE L'EST
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Laurence FRICK, avocat à la Cour
INTIMEE :
L'Administration des Douanes et Droits Indirects - DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE [Localité 5] prise en la personne de son Directeur en exercice et en la personne de son Receveur Régional
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Nadine HEICHELBECH, avocat à la Cour
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 modifié du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Novembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme RHODE, Conseillère.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. WALGENWITZ, Président de chambre
M. ROUBLOT, Conseiller
Mme RHODE, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE
ARRET :
- Contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
- signé par M. Franck WALGENWITZ, président et Mme Régine VELLAINE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
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Le 8 août 2019, l'administration des douanes a initié un contrôle au sein de la SAS Carrières de l'Est en matière de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), notamment dans ses composantes 'matériaux d'extraction' et 'émissions de polluants dans l'atmosphère' au cours de la période du 14 août 2016 au 31 décembre 2018.
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Un avis de résultat d'enquête a été adressé à la société Carrières de l'Est le 2 octobre 2019, laquelle a formulé des observations par courrier du 13 octobre 2019.
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La position définitive de l'administration a été communiquée à la société Carrières de l'Est le 4 novembre 2019.
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Par procès-verbal du 19 novembre 2019, la société Carrières de l'Est s'est vue notifier une infraction à l'article 411-1 du code des douanes, en raison de l'absence de déclaration, sur la période contrôlée, des émissions polluantes ayant pour but ou pour résultat d'éluder ou de compromettre le recouvrement d'une taxe, en l'espèce de 13 500 € de TGAP 'émissions polluantes', outre intérêts de retards prévus par l'article 440 du code des douanes pour les taxes nationales, dont le montant provisoire s'élevait à 389 euros.
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Par courrier du 12 mars 2020, la société Carrières de l'Est a contesté l'avis de mise en recouvrement émis le 13 janvier 2020 pour un montant de 13'889 €.
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Cette contestation a été rejetée par l'administration par courrier du 18 décembre 2020.
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Par assignation en date du 22 février 2021, la société Carrières de l'Est a saisi le Tribunal judiciaire de Strasbourg d'une demande dirigée contre l'Administration des Douanes et Droits Indirects aux fins de voir annuler l'avis de mise en recouvrement du 13 janvier 2020.
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Par jugement rendu le 5 janvier 2023, le tribunal judiciaire de Strasbourg a :
Débouté la SAS Carrières de l'Est de sa demande d'annulation de la décision de rejet en date du 18 décembre 2020 et de l'Avis de Mis en Recouvrement n° 838/20/014 en date du 13 janvier 2020';
Condamné la société Carrières de l'Est à payer à l'Administration des douanes la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Débouté la société Carrières de l'Est de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamné la société Carrières de l'Est aux entiers dépens.
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La société Carrières de l'Est a interjeté appel de cette décision par la déclaration déposée le 3 mai 2023.
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La Direction Régionale des Douanes de [Localité 5] s'est constituée intimée le 9 juin 2023.
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Par ordonnance du 27 février 2024, l'affaire a été renvoyée devant la première chambre civile de la cour d'appel.
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Dans ses dernières conclusions datées du 14 mars 2024, transmises par voie électronique le même jour, auxquelles est joint un bordereau de communication de pièces qui n'a fait l'objet d'aucune contestation des parties, la SAS Carrières de l'Est demande à la cour de :'
Déclarer l'appel recevable,
Le déclarer bien fondé,
Infirmer le jugement rendu le 5 janvier 2023 par le Tribunal Judiciaire de Strasbourg en toutes ses dispositions,
Statuant à nouveau,'