Chambre 2 A, 23 janvier 2025 — 22/00897
Texte intégral
MINUTE N° 41/2025
Copie exécutoire à :
- Me ROTH
- Me WETZEL
- Me SPIESER-DECHRISTÉ
- Me HARTER
- Me CROVISIER
- Me MAKOWSKI
Le 23 janvier 2025
La greffière
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 23 JANVIER 2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 22/00897 -
N° Portalis DBVW-V-B7G-HZBK
Décision déférée à la cour : 14 Décembre 2021 par le tribunal judiciaire de Strasbourg
APPELANTE et INTIMÉE SUR APPELS INCIDENTS :
La CAISSE D'ASSURANCE MUTUELLE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS - CAMBTP prise en la personne de son représentant légal
ayant siège [Adresse 1]
représentée par Me Stéphanie ROTH, avocat à la cour
plaidant : Me Caroline AMMAR, avocat au barreau de Strasbourg
INTIMÉES et APPELANTES SUR APPEL INCIDENT :
La S.A. HARLEY DAVIDSON prise en la personne de son représentant légal
ayant siège [Adresse 9]
représentée par Me Jospeh WETZEL, avocat à la cour
plaidant : Me Valérie BACH, avocat au barreau de Strasbourg
La S.A. EMILE [D] prise en la personne de son représentant légal
ayant siège [Adresse 3]
La S.A.S. SCHORO ELECTRICITE prise en la personne de son représentant légal
ayant siège [Adresse 6]
représentées par Me Valérie SPIESER-DECHRISTÉ, avocat à la cour
plaidant : Me PHAM, avocat au barreau de Strasbourg
La S.A.R.L. MENUISIERIE EBENISTERIE BENOIT [H] prise en la personne de son gérant
ayant siège [Adresse 4]
représentée par Me Guillaume HARTER de la SELAR LX COLMAR, avocat à la cour
INTIMÉS :
Monsieur [V] [L]
demeurant [Adresse 5]
représenté par Anne CROVISIER de la SELARL ARTHUS, avocat à la cour
plaidant : Me PAYE-BLONDET, avocat au barreau de Strasbourg
MMA IARD venant aux droits de la compagnie AZUR ASSURANCES, ès qualités d'assureur de Monsieur [L]
ayant siège [Adresse 2]
représentée par Me Katja MAKOWSKI, avocat à la cour
plaidant : Me ROEHRIG, avocat au barreau de Colmar
La S.A.R.L. SCHMITT DE NEFF INGENIERE prise en la personne
de son représentant légal
[Adresse 7]
non représentée, non régulièrement assignée
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 19 Septembre 2024, en audience publique, devant la cour composée de :
Madame Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre
Madame Murielle ROBERT-NICOUD, conseillère
Madame Sophie GINDENSPERGER, conseillère
qui en ont délibéré.
Greffière lors des débats : Madame Corinne ARMSPACH-SENGLE
ARRÊT
- prononcé publiquement, après prorogation le 16 janvier 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
- signé par Madame Isabelle DIEPENBROEK, présidente, et Madame Corinne ARMSPACH-SENGLE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
FAITS ET PROCÉDURE
La SA Harley Davidson, locataire, aux termes d'un bail commercial du 13 octobre 1993, d'un immeuble sis [Adresse 8] à Fegersheim appartenant à la SCI Julo, a fait procéder à des travaux de modification de l'agencement dudit local.
Les travaux ont fait l'objet d'un permis de construire daté du 29 août 2007.
Sont intervenus à cette opération de construction :
- en qualité de maître d''uvre, la SARL Schmitt de Neef Ingénierie (la société SDNI), assurée par la CAMBTP ;
- la SA Emile [D] (la société [D]), chargée du lot « construction d'un plancher intermédiaire » ;
- la SARL Menuiserie Ebénisterie Benoît [H] (la société [H]), chargée du lot « menuiserie » ;
- M. [V] [L], chargé du lot « serrurerie / garde-corps », assuré par les SA MMA Iard ;
- la SAS Schoro Electricité (la société Schoro), chargée du lot « électricité et courant faible » ;
- la SARL Yahia, chargée du lot « plâtrerie ».
Les travaux n'ont pas été réceptionnés et ont fait l'objet d'un avis défavorable portant sur la stabilité à froid de la construction dans des conditions normales d'utilisation suivant le rapport établi le 22 avril 2009 par la société Socotec chargée d'une mission de contrôle technique.
La société Harley Davidson a alors obtenu la désignation de M. [K], en qualité d'expert judiciaire, par ordonnance de référé du tribunal de grande instance de Strasbourg du 2 novembre 2010. Par ordonnance du 12 avril 2011, les opérations d'expertise ont été rendues communes aux sociétés Schoro, [D], [H] et Yahia, ainsi qu'à M. [L]. M. [K] a déposé son rapport d'expertise le 14 novembre 2011.
Par actes d'huissier de justice délivrés les 12, 13, 17 et 25 juin 2013, la société Harley Davidson a fait assigner en ouverture de rapport, et en indemnisation de ses préjudices, la société SDNI, son assureur la CAMBTP, la société [D], la société [H], M.[L], et la société Schoro aux fins d'obtenir leur condamnation