Chbre Sociale Prud'Hommes, 23 janvier 2025 — 23/00802

CS25/024

COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 23 JANVIER 2025

N° RG 23/00802 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HH2X

[M] [W] exerçant la profession de Régulatrice

C/ S.A.S. SAVOIE ISERE AMBULANCES prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités au siège social.

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHAMBERY en date du 25 Avril 2023, RG F 22/00114

APPELANTE :

Madame [M] [W] exerçant la profession de Régulatrice

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentant : Me Sofia CAMERINO, avocat au barreau de GRENOBLE

INTIMEE :

S.A.S. SAVOIE ISERE AMBULANCES prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités au siège social.

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me Laetitia POUJAUD de la SELARL CABINET LONJON ET ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors de l'audience publique des débats, tenue en double rapporteur, sans opposition des avocats, le 10 octobre 2024 par Madame Valéry CHARBONNIER, Présidente de la Chambre Sociale, qui a entendu les plaidoiries, en présence de Monsieur Cyril GUYAT, conseiller, assisté de Monsieur Bertrand ASSAILLY, greffier, à l'appel des causes, dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré.

Et lors du délibéré par :

Madame Valéry CHARBONNIER, Président,

Monsieur Cyril GUYAT, Conseiller

Madame Isabelle CHUILON, Conseiller,

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Faits, procédure et prétentions

Mme [M] [W] a été embauchée initialement par la société Ambulances Vizilloises en qualité d'auxiliaire ambulancière par contrat à durée indéterminée à temps complet en date du 18 juillet 2011.

Le 9 février 2015, Mme [M] [W] a été transférée au sein de l'EURL Savoie Isère Ambulances.

Un nouveau contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel a été conclu avec l'EURL Savoie Isère Ambulances en amont du transfert. Les fonctions de Mme [M] [W] ont été modifiées, celle-ci occupant désormais un poste de «'conducteur de véhicule sanitaire 1er degré catégorie A'».

Par avenant en date du 17 décembre 2018, les fonctions de Mme [M] [W] ont à nouveau été modifiées, celle-ci occupant alors la fonction de «'régulatrice'». L'avenant prévoyait que «'Mme [M] [W] pourra être amenée à effectuer toutes activités complémentaires ' en raison des activités annexes exercées dans l'entreprise conformément à la nomenclature de l'accord-cadre ' que sa formation lui permet de réaliser'».

Par jugement du 22 janvier 2021, le Tribunal de commerce de Chambéry a autorisé la cession d'éléments d'actifs de la société EURL Savoie Isère Ambulances au profit des sociétés Ambulances Berjalliennes et [Localité 8] Ambulances dans l'attente de la substitution d'une société à créer, à savoir la SAS Savoie Isère Ambulances.

La SAS Savoie Isère Ambulances a été créée le 2 février 2021. Elle est détenue par la société Ambulances Berjalliennes et par la société [Localité 8] Ambulances, chacune pour moitié.

Le contrat de travail de Mme [M] [W] a été transféré à cette occasion.

La SAS Savoie Isère Ambulances compte plus de dix salariés.

La convention collective applicable est celle des transports routiers et activités auxiliaires du transport.

Le 29 mars 2021, Mme [M] [W] a été placée en arrêt maladie.

Le 21 juillet 2021, Mme [M] [W] a été placée en congé maternité.

Par courriel du 12 octobre 2021, Mme [M] [W] a informé son employeur de sa reprise prévue au 3 février 2022.

Par courrier recommandé du 15 octobre 2021, Mme [M] [W] a formulé une demande de congé parental d'éducation à temps partiel (31 heures par semaine réparties les lundis, mardis et vendredis) à compter du 3 février 2022 et pour une durée de 12 mois.

Par courriel du 15 décembre 2021, Mme [M] [W] a informé son employeur de l'annulation de sa demande de congé parental d'éducation du fait, selon elle, de l'absence de réponse à sa demande du 15 octobre.

Par courriel du 16 décembre 2021, la SAS Savoie Isère Ambulances a informé Mme [M] [W] du changement de son interlocutrice du fait du départ de la précédente et lui a indiqué qu'à l'issue de son congé maternité, elle devrait déposer trois semaines de congés.

Par courriel du 21 décembre 2021, la SAS Savoie Isère Ambulances a indiqué à la salariée qu'elle ne pouvait donner une suite favorable à sa demande de plage horaire. Elle acceptait toutefois la reprise à temps partiel mais sur des jours différents à savoir le lundi, jeudi et le vendredi.

Par courriel du 29 décembre 2021, Mme [M] [W] a réitéré l'annulation de sa demande de reprise à temps partiel, déduisant de la réponse de l'employeur que le planning de reprise qu'elle avait proposé avait été refusé.

Par courriel du 3 février 2022, Mme [M] [W] a demandé à prolonger ses congés payés jusqu'au 27 février pour une reprise le 28 février, et a sollicité des congés sur le mois d'avril et au mois d'août 2022.

Par courriel du 9 février 2022, la SAS Savoie Isère