2ème Chambre, 23 janvier 2025 — 23/00286

N° Minute : 2C25/036

COUR D'APPEL de CHAMBÉRY

2ème Chambre

Arrêt du Jeudi 23 Janvier 2025

N° RG 23/00286 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HFZP

Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CHAMBERY en date du 15 Décembre 2022, RG 21/00719

Appelante

S.A. SOCIETE GENERALE ayant son siège social [Adresse 2] à [Localité 4] agissant poursuite et diligences de son représentant légal demeurant en cette qualité en son établissement situé [Adresse 1]

Représentée par la SCP CABINET DENARIE BUTTIN PERRIER GAUDIN, avocat au barreau de CHAMBERY

Intimée

S.C.I. QUEIGE INVEST, dont le siège social est sis [Adresse 3] - prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Olivier FERNEX DE MONGEX, avocat au barreau de CHAMBERY

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COMPOSITION DE LA COUR :

Lors de l'audience publique des débats, tenue en double rapporteur, sans opposition des avocats, le 05 novembre 2024 par Madame Alyette FOUCHARD, Conseillère faisant fonction de Présidente, à ces fins désignée par ordonnance de Madame la Première Présidente, qui a entendu les plaidoiries, en présence de Monsieur Fabrice GAUVIN, Conseiller, avec l'assistance de Madame Sylvie DURAND, Greffière présente à l'appel des causes et dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré, à laquelle il a été procédé au rapport,

Et lors du délibéré, par :

- Madame Alyette FOUCHARD, Conseillère faisant fonction de Présidente, qui a rendu compte des plaidoiries

- Monsieur Fabrice GAUVIN, Conseiller,

- Monsieur Edouard THEROLLE, Conseiller,

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte authentique du 31 juillet 2014, la Société Générale a consenti à la SCI Queige Invest, prise en les personnes de ses cogérants et associés MM. [F] [C] et [P] [V], un prêt immobilier d'un montant de 313 500 euros en capital, au taux d'intérêt nominal fixe de 3,50 %, d'une durée de 204 mois, dont 24 mois de différé total et 180 échéances de 2 534,54 euros. Il est convenu que la mise à disposition des fonds se fera en plusieurs fois.

Ce prêt, destiné au financement d'une opération immobilière (achat de terrains à bâtir et construction en vue de la revente), est garanti par une hypothèque conventionnelle sur les biens acquis et par le cautionnement solidaire des associés de la SCI Queige Invest.

Par avenant accepté par l'emprunteur le 25 août 2016, une prorogation de différé a été accordée à la SCI Queige Invest jusqu'au 7 août 2017, avec allongement de la durée totale du prêt à 216 mois.

En raison de plusieurs échéances impayées à compter de septembre 2017, la Société Générale s'est prévalue de l'exigibilité anticipée du prêt par courrier adressé à la SCI Queige Invest le 31 janvier 2020.

Selon décompte joint à ce courrier, la Société Générale se prévalait d'une créance totale de 353 767,13 euros dont 333 444,47 euros au titre du principal et 19 104,29 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de 7 % prévue dans les conditions générales du prêt.

Par courriers du 4 février 2020, annulant et remplaçant ceux du 31 janvier 2020, la Société Générale s'est à nouveau prévalue de la déchéance du terme en joignant un nouveau décompte de la créance, pour un total de 381 045,10 euros dont 360 465,67 euros au titre du principal et 19 104,29 euros au titre de l'indemnité forfaitaire.

Par courrier du 28 février 2020, la SCI Queige Invest a sollicité un délai de paiement exposant que les ventes d'un terrain et de villas étaient programmées, devant permettre le paiement de la somme de 353 767,13 euros.

Au cours de l'année 2020, la SCI Queige Invest a procédé à plusieurs paiement au profit de la Société Générale venant en diminution de sa créance :

- la somme de 5 000 euros le 6 mars 2020,

- la somme de 155 100 euros le 9 septembre 2020,

- la somme de 64 400 euros le 1er octobre 2020.

Suivant courrier du 16 décembre 2020, la Société Générale a indiqué à la SCI Queige Invest qu'elle restait à lui devoir la somme de 156 288,33 euros.

Par courrier du 29 décembre 2020, la SCI Queige Invest a contesté ce reliquat de dette, considérant qu'elle n'était encore redevable que d'une somme de 136 500 euros environ.

Chaque partie restant sur sa position quant au montant restant dû, le 2 février 2021, la Société Générale a fait régulariser une saisie attribution entre les mains de Me [Z], notaire en charge de la vente d'un bien immobilier appartenant à la SCI Queige Invest, ensuite de laquelle elle a été réglée de la créance réclamée.

Estimant avoir trop payé à la banque, par acte délivré le 6 mai 2021, la SCI Queige Invest a fait assigner la Société Générale devant le tribunal judiciaire de Chambéry pour obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 27 277,97 euros au titre de l'indu versé, ainsi que la somme de 19 104,29 euros en remboursement de l'indemnité forfaitaire.

La Société Générale a comparu, s'opposant à ces demandes.

Par jugement contradictoire