2ème Chambre civile, 23 janvier 2025 — 24/02025
Texte intégral
AFFAIRE :N° RG 24/02025
ARRÊT N°
NLG
ORIGINE : DECISION en date du 26 Juillet 2024 du Juge commissaire de COUTANCES
RG n° 2024002428
COUR D'APPEL DE CAEN
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
ARRÊT DU 23 JANVIER 2025
APPELANTE :
S.A. CLINIQUE DU DOCTEUR [L] [O]
N° SIRET : 946 520 079
[Adresse 5]
[Localité 18]
prise en la personne de son représentant légal
Représentée et assistée par Me Stéphane PIEUCHOT, substitué par Me Marie MAC GRATH, avocats au barreau de CAEN
INTIMES :
Maître [K] [F] liquidateur judiciaire de la SACLINIQUE DU DOCTEUR [L] [O]
[Adresse 19]
[Localité 18]
Représenté et assisté par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN
COMMUNAUTE DE COMMUNES [Localité 20] MER ET BOCAGE
N° SIRET : 200 067 023
[Adresse 27]
[Adresse 27]
[Localité 18]
prise en la personne de son représentant légal
Représentée et assistée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame EMILY, Président de Chambre,
Mme COURTADE, Conseillère,
M. GOUARIN, Conseiller,
DÉBATS : A l'audience publique du 21 novembre 2024
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.
GREFFIER : Mme LE GALL, greffier
ARRET prononcé publiquement le 23 janvier 2025 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame EMILY, président, et Mme LE GALL, greffier
*
* *
Par jugement en date du 1erdécembre 2023, le tribunal de commerce de Coutances a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société SA Clinique du docteur [L] [O] et a désigné la SELARL Trajectoire, prise en la personne de Me [P] en qualité d'administrateur judiciaire et Me [K] [F] en qualité de mandataire judiciaire.
Par jugement du 28 mai 2024, le tribunal a converti la procédure de redressement judiciaire de la SA Clinique du docteur [L] [O] en liquidation judiciaire et a désigné Me [F] en qualité de liquidateur judiciaire.
Par requête déposée auprès du juge-commissaire de la procédure collective, Me [F] a sollicité l'autorisation de céder des actifs immobiliers dépendants de la liquidation judiciaire de la société à la Communauté de communes [Localité 20] mer et bocage moyennant le prix de 1.000.000 d'euros net vendeur.
Par ordonnance du 26 juillet 2024, le juge-commissaire près du tribunal de commerce de Coutances a :
- autorisé la cession de gré à gré des biens immobiliers suivants :
Identification du bien :
* Immeuble article un : Désignation
A [Adresse 21],
Un ensemble immobilier à usage de clinique comprenant :
- un sous-sol
- un rez-de-chaussée
- un premier étage
- un deuxième étage
Espaces de circulation
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface
AI [Cadastre 17] [Adresse 6] 00 ha 16 a 00 ca
AI [Cadastre 8] [Adresse 2] 00 ha 00 a 06 ca
AI [Cadastre 10] [Adresse 4] 00 ha 00 a 11 ca
AI [Cadastre 12] [Adresse 1] 00 ha 00 a 27 ca
AI [Cadastre 13] [Adresse 1] 00 ha 00 a 16 ca
AI [Cadastre 15] [Adresse 6] 00 ha 01 a 01 ca
Total surface : 00 ha 17 a 61 ca
Tel que le bien existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.
* Immeuble article deux : Désignation
Dans un ensemble immobilier situé à [Adresse 21],
L'assiette de la volumétrie est la suivante :
Section N° Lieudit Surface
AI [Cadastre 7] [Adresse 6] 00 ha 03 a 70 ca
AI [Cadastre 16] [Adresse 6] 00 ha 00 a 19 ca
Total surface : 00 ha 03 a 89 ca
Volume n°2 dont la description est la suivante :
Son contour planimétrique est défini par les points 1, 11, 5, 9 et 10.
Ce volume est limité dans sa partie basse à l'altitude de 70m77, correspondant à la face supérieure de la dalle du bâtiment existant et sans limitation en partie haute.
Le volume 2 comprend la surélévation de deux étages et de combles qui seront édifiés sur une surface de base de trois cent quatre-vingt neuf mètres carrés (389 m2).
Tel que le bien existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.
*Immeuble article trois : Désignation
Dans un ensemble immobilier situé à [Adresse 21],
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface
AI [Cadastre 9] [Adresse 29] 00 ha 00 a 22 ca
AI [Cadastre 11] [Adresse 29] 00 ha 01 a 29 ca
AI [Cadastre 14] [Adresse 1] 00 ha 04 a 23 ca
Total surface : 00 ha 05 a 74 ca
Le lot de copropriété suivant :
Lot numéro trois (3)
au rez-de-chaussée : un espace destiné aujourd'hui aux urgences médicales
au 1er étage : des chambres et diverses pièces
au 2ème étage : des salles de soins, une salle de réveil et diverses pièces
combles: locaux techniques
Et les huit cent quarante-six /neuf cent quatre-vingt-huitièmes (846 /988 èmes) des parties communes générales.
Et les neuf cent vin