1ère chambre sociale, 23 janvier 2025 — 23/01446

AFFAIRE : N° RG 23/01446

N° Portalis DBVC-V-B7H-HHHK

Code Aff. :

ARRET N°

C.P

ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LISIEUX en date du 11 Mai 2023 RG n° 22/00007

COUR D'APPEL DE CAEN

1ère chambre sociale

ARRÊT DU 23 JANVIER 2025

APPELANT :

Madame [G] [F]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Elise BRAND, substitué par Me AUMONT, avocats au barreau de CAEN

INTIMEE :

S.A.R.L. IDEAL AGENCY

[Adresse 1]

[Localité 4]

Non représentée

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Mme DELAHAYE, Présidente de Chambre,

Mme PONCET, Conseiller, rédacteur

Mme VINOT, Conseiller,

DÉBATS : A l'audience publique du 07 novembre 2024

GREFFIER : Mme ALAIN

ARRÊT prononcé publiquement le 23 janvier 2025 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme ALAIN, greffier

FAITS ET PROCÉDURE

Estimant avoir été salariée de la SARL Ideal Agency du 22 février au 31 mars 2021, Mme [G] [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Lisieux le 24 janvier 2022, pour voir condamner cette société à lui verser son salaire sur cette période, une indemnité pour travail dissimulé, des dommages et intérêts : pour harcèlement moral, exécution déloyale du contrat de travail, pour voir dire que la rupture du contrat s'anlyse en un licenciement nul, subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse et voir la SARL Ideal Agency condamnée à lui verser des indemnités de rupture et des dommages et intérêts.

Par jugement du 11 mai 2023, le conseil de prud'hommes a débouté Mme [F] de ses demandes.

Mme [F] a interjeté appel du jugement.

Vu le jugement rendu le 11 mai 2023 par le conseil de prud'hommes de Lisieux

Vu les dernières conclusions de Mme [F], appelante, communiquées et déposées le 17 août 2023, tendant à voir le jugement réformé, à voir la SARL Ideal Agency condamnée à lui verser 3 171,89€ (outre les congés payés afférents) de rappel de salaire, 14 134,80€ d'indemnité pour travail dissimulé, 10 000€ de dommages et intérêts pour harcèlement moral, 10 000€ de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, à voir qualifier la rupture du contrat de licenciement nul, subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse, à voir la SARL Ideal Agency condamnée à lui verser : 4 711,60€ (outre les congés payés afférents) d'indemnité compensatrice de préavis, 10 000€ de dommages et intérêts pour licenciement nul (subsidiairement sans cause réelle et sérieuse), 4 711€ de dommages et intérêts en réparation des conditions vexatoires de la rupture, voir dire que les intérêts sur ces sommes produiront intérêts un mois après notification de la décision, tendant à voir la SARL Ideal Agency condamnée, sous astreinte, à lui remettre une attestation 'Pôle Emploi', un certificat de travail et des bulletins de paie et à lui verser 4 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile

Vu l'absence de constitution de la SARL Ideal Agency, intimée

Vu l'ordonnance de clôture rendue le 16 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION

Pour justifier de l'existence d'un contrat de travail, Mme [F] produit copie d'un courriel (cote 1) dont la date n'est pas lisible émanant d'un certain [M] [H] dont l'adresse mail n'est pas lisible et dont les passages lisibles sont les suivants : (') [G], félicitations pour avoir décroché le poste d'agent artistique ainsi que booker au sein de notre agence (') Tu trouveras ci-joint les informations dont tu as besoin'.

Elle produit un autre mail qu'elle indique être du 22 février 2021 et qui émanerait d'un certain [C] [R] [T] -sans que ces informations ne soient lisibles sur le document produit- qui serait, selon son bordereau de communication, le 'co-fondateur de l'entreprise' et dont le seul mot lisible est 'welcome'. Dans un autre mail daté du 21 février 2021 '[M] [H]' lui écrit : 'une agence de Pologne nous a envoyé quelques filles' suit une adresse mail illisible.

La pièce 4 est un échange SMS entre Mme [F] et un interlocuteur inconnu sur lequel ne figure aucune date et dans lequel cet interlocuteur écrit : 'c'est bon notre expert comptable va gérer ton contrat de A à Z'. Cet échange est repris dans la pièce 7 et paraît avoir eu lieu le 4 mars 2021 avec '[M]'.

La pièce 5 que Mme [F] intitule 'casting virtuel' comporte des captures d'écran pour la plupart illisibles et non datées où des mannequins proposent leurs services sans que le nom de l'agence à qui ces propositions sont adressées ne soit mentionné.

Les pièces 6 et 7 sont des échanges de SMS entre Mme [F] et '[M]' à propos de mannequins, le 5 mars , '[M]' réclame son 'identité' en couleur et sa carte vitale. Les deux interlocuteurs échangent à propos d'un numéro de licence provisoire, chacun estimant