1ère chambre sociale, 23 janvier 2025 — 23/01031

AFFAIRE : N° RG 23/01031

N° Portalis DBVC-V-B7H-HGKY

Code Aff. :

ARRET N°

C.P

ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en date du 06 Avril 2023 RG n° F 21/00296

COUR D'APPEL DE CAEN

1ère chambre sociale

ARRÊT DU 23 JANVIER 2025

APPELANT :

Monsieur [G] [H]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par Me Monique BINET, avocat au barreau de CAEN

INTIME :

S.A.S. QUALICONSULT prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN, substitué par Me Philippe SUARD, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Mme DELAHAYE, Présidente de Chambre,

Mme PONCET, Conseiller, rédacteur

Mme VINOT, Conseiller,

DÉBATS : A l'audience publique du 07 novembre 2024

GREFFIER : Mme ALAIN

ARRÊT prononcé publiquement contradictoirement le 23 janvier 2025 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme ALAIN, greffier

FAITS ET PROCÉDURE

La SAS Qualiconsult a embauché M. [G] [H] à compter du 14 février 2005, en qualité de chef de secteur Basse Normandie. Au terme de plusieurs promotions, il occupait, en dernier lieu, les fonctions de directeur régional Hauts de France Normandie. Après avoir été mis à pied à titre conservatoire le 10 juin 2020, il a été licencié par lettre datée du 24 juin 2020 pour faute grave.

Par lettre reçue au greffe le 25 juin 2021, il a saisi le conseil de prud'hommes de Caen pour demander un rappel de salaire pour heures supplémentaires, une contrepartie au titre des repos compensateurs non pris, des dommages et intérêts, notamment, pour manquement à l'obligation de sécurité, une indemnité pour travail dissimulé, un solde de congés payés, pour voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir des indemnités de rupture et des dommages et intérêts

La SAS Qualiconsult a soulevé une fin de non recevoir fondée sur la prescription de l'action.

Par jugement du 6 avril 2023, le conseil de prud'hommes a rejeté cette fin de non recevoir, a requalifié le licenciement en licenciement pour faute réelle et sérieuse, condamné la SAS Qualiconsult à verser à M. [H] : 24 250€ (outre les congés payés afférents) d'indemnité de préavis, 36 418€ d'indemnité de licenciement, 355,50€ de rappel de congés payés, 1 300€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, a ordonné, sous astreinte, la remise d'un bulletin de paie récapitulatif, d'un certificat de travail rectifié, d'une attestation Pôle emploi, d'un solde de tout compte et a débouté M. [H] du surplus de ses demandes.

M. [H] a interjeté appel, la SAS Qualiconsult a formé appel incident.

Vu le jugement rendu le 6 avril 2023 par le conseil de prud'hommes de Caen

Vu les dernières conclusions de M. [H], appelant, communiquées et déposées le 16 octobre 2024, tendant à voir le jugement confirmé en ce qu'il a rejeté la fin de non recevoir et condamné la société à un rappel de congés payés et à une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, tendant à le voir réformé pour le surplus, à voir dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et à voir la SAS Qualiconsult condamnée à lui verser : 66 230,34€ (outre les congés payés afférents) de rappel de salaire pour heures supplémentaires, 31 981,92€ (outre les congés payés afférents) au titre de la contrepartie financière aux repos compensateurs non pris, 5 000€ de dommages et intérêts pour dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires, de la durée maximale de travail journalière et pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, 35 775,49€ (outre les congés payés afférents) d'indemnité de préavis, 60 374,11€ d'indemnité de licenciement, 150 000€ de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 30 000€ de dommages et intérêts pour préjudice distinct, 69 550,98€ d'indemnité pour travail dissimulé, 500€ de dommages et intérêts pour remise tardive des documents sociaux, 2 500€ supplémentaires en application de l'article 700 du code de procédure civile, tendant à voir condamner la SAS Qualiconsult à lui remettre, sous astreinte, des bulletins de paie complémentaires récapitulatifs pour 2018, 2019 et 2020, une attestation 'Pôle Emploi' et un certificat de travail rectifiés, et à régulariser sa situation, auprès des organismes sociaux bénéficiaires des allocations mentionnées sur les bulletins de paie complémentaires, et à communiquer les pièce justificatives 'du paiement des cotisations et charges'

Vu les dernières conclusions de la SAS Qualiconsult, intimée et appelante incidente, communiquées et déposées le 25 octobre 2024, tendant, a