1ère Chambre, 23 janvier 2025 — 24/00710

SM/MMC

COPIE OFFICIEUSE

COPIE EXÉCUTOIRE

à :

- SCP LIERE-JUNJAUD-LEFRANC-DEMONT

- SELARL EMMANUELLE RODDE

Expédition TJ

LE : 23 JANVIER 2025

COUR D'APPEL DE BOURGES

CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 23 JANVIER 2025

N° RG 24/00710 - N° Portalis DBVD-V-B7I-DVKG

Décision déférée à la Cour :

Jugement du tribunal judiciaire de CHATEAUROUX en date du 09 Juillet 2024

PARTIES EN CAUSE :

I - M. [W] [E] [K]

né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 6]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représenté par la SCP LIERE-JUNJAUD-LEFRANC-DEMONT, avocat au barreau de CHATEAUROUX

Aide juridictionnelle totale numéro 18033 2024/002414 du 24/07/2024

APPELANT suivant déclaration du 29/07/2024

II - S.A. CREDIT LOGEMENT agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social:

[Adresse 3]

[Localité 4]

N° SIRET : 302 493 275

Représentée parla SELARL EMMANUELLE RODDE, avocat au barreau de CHATEAUROUX

timbre fiscal acquitté

INTIMÉE

23 JANVIER 2025

p. 2

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Décembre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. PERINETTI, Conseiller chargé du rapport.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Odile CLEMENT Présidente de Chambre

M. Richard PERINETTI Conseiller

Mme Marie-Madeleine CIABRINI Conseillère

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GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme SERGEANT

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ARRÊT : CONTRADICTOIRE

prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

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Exposé :

Le 28 février 2011, [W] [K] a souscrit auprès de la Société Générale un prêt d'un montant de 60'000 €, remboursable en 240 échéances mensuelles, en garantie duquel la société Crédit Logement s'est portée caution.

Par jugement du 12 décembre 2018, le tribunal de commerce de Châteauroux a ouvert à l'égard de Monsieur [K] une procédure de liquidation judiciaire, au passif de laquelle la Société Générale a déclaré une créance de 71'054,06 € le 19 février 2019.

La société Crédit Logement a versé à la Société Générale la somme de 72'632,20 € selon quittance subrogative établie le 24 février 2021.

La procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [K] a été clôturée pour insuffisance d'actif par jugement du tribunal de commerce du 21 juillet 2021.

Par acte du 5 janvier 2022, la société Crédit Logement a fait assigner Monsieur [K] devant le tribunal judiciaire de Châteauroux, sollicitant le paiement de la somme de 72'632,20 € avec intérêts au taux légal à compter du 24 février 2021 sur le fondement de son recours personnel résultant de l'article 2305 ancien du code civil.

Monsieur [K] a demandé au tribunal de retenir que l'engagement de la société Crédit Logement était limité à une durée de 240 mois et un montant de 60'000 € comme le permet l'ancien article 2290 du code civil.

Par jugement rendu le 9 juillet 2024, le tribunal judiciaire de Châteauroux a :

' Condamné Monsieur [K] à payer à la société Crédit Logement la somme de 72'632,20 € avec intérêts au taux légal à compter du 24 juillet 2021

' Condamné Monsieur [K] aux dépens autres que ceux sur lesquels il a été statué par l'ordonnance de mise en état du 21 février 2023

' Rejeté la demande de la société Crédit Logement au titre de l'article 700 du code de procédure civile

' Débouté les parties de leurs autres demandes autres ou contraires.

[W] [K] a interjeté appel de cette décision par déclaration enregistrée le 29 juillet 2024 et demande à la cour, dans ses dernières écritures en date du 18 septembre 2024, à la lecture desquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, de :

' Infirmer, au visa de l'article 2308 du code civil, le jugement rendu le 9 juillet 2024 par le tribunal judiciaire de Châteauroux l'ayant condamné à verser à la société Crédit Logement la somme de 72'632,20 € avec intérêts au taux légal à compter du 24 février 2021, ainsi qu'aux dépens

Et, statuant à nouveau

' Limiter à 60'000 € sa condamnation à paiement au profit de la société Crédit Logement

' Débouter la société Crédit Logement de ses demandes pour le surplus

' Dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens de première instance

' Condamner la société Crédit Logement aux dépens de la procédure d'appel.

La société Crédit Logement, intimée, demande pour sa part à la cour, dans ses dernières écritures en date du 26 septembre 2024, à la lecture desquelles il est également expressém