1ère Chambre, 23 janvier 2025 — 23/01069

VS/MMC

COPIE OFFICIEUSE

COPIE EXÉCUTOIRE

à :

- Me Malika GERIGNY

Expédition TJ

LE : 23 JANVIER 2025

COUR D'APPEL DE BOURGES

CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 23 JANVIER 2025

N° RG 23/01069 - N° Portalis DBVD-V-B7H-DTDQ

Décision déférée à la Cour :

Jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NEVERS en date du 15 Septembre 2023

PARTIES EN CAUSE :

I - S.A. SANTANDER CONSUMER FINANCE venant aux droits de la société S.A. SANTANDER CONSUMER BANQUE agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social:

[Adresse 3]

[Localité 5]

N° SIRET : 915 062 012

Représentée par Me Malika GERIGNY, avocat au barreau de BOURGES

timbre fiscal acquitté

APPELANTE suivant déclaration du 11/11/2023

II - Mme [Z] [R]

née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 6]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Non représentée

A laquelle la déclaration d'appel et les conclusions ont été signifiées par commissaire de justice le 07 février 2024 transformé en procès-verbal de recherches infructueuses

INTIMÉE

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Décembre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme CIABRINI, Conseillère chargée du rapport.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Odile CLEMENT Présidente de Chambre

M. Richard PERINETTI Conseiller

Mme Marie-Madeleine CIABRINI Conseillère

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GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme SERGEANT

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ARRÊT : RENDU PAR DEFAUT

prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte d'huissier en date du 23 mai 2023, la SA Santander Consumer Finance, venant aux droits de la SA Santander Consumer Banque, a assigné Mme [Z] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nevers en paiement de la somme de 10 570,22 euros avec intérêts au taux contractuel en remboursement d'un crédit affecté à l'achat d'un véhicule, souscrit électroniquement le 6 juin 2019, portant sur la somme de 12 894,76 euros remboursable en 72 mensualités de 213,03 euros au taux débiteur de 5,89 % et au TAEG de 6,05 %.

Par jugement réputé contradictoire en date du 15 septembre 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nevers a :

' débouté la société Santander Consumer Finance de sa demande en paiement de la somme de 10 570,22 euros au titre du prêt affecté à l'achat d'un véhicule Peugeot 2008, souscrit électroniquement le 6 juin 2019 au nom de Mme [Z] [R],

' rappelé que le jugement bénéficie de l'exécution provisoire de droit,

' débouté la société Santander Consumer Finance de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

' condamné la société Santander Consumer Finance aux dépens.

Le juge des contentieux de la protection a retenu que l'enveloppe de preuve produite par la banque ne permettait pas de relier la signature du contrat à Mme [R], en ce que la référence de la transaction mentionnée dans ce premier document n'apparaissait pas sur l'offre préalable de prêt. Il a également relevé que la banque ne produisait pas l'attestation de fiabilité des pratiques, délivrée par l'ANSSI ou un organisme habilité, au tiers certifiant les étapes du processus de signature électronique. Il a enfin estimé que les obligations de l'emprunteur n'avaient pas pris effet dès lors que la banque ne produisait pas de bon de livraison du véhicule financé.

Par déclaration en date du 11 novembre 2023, la société Santander Consumer Finance a interjeté appel de ce jugement, sauf en ce qu'il avait rappelé qu'il bénéficiait de l'exécution provisoire de droit.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 1er février 2024 et signifiées à l'intimée le 7 février 2024, la société Santander Consumer Finance demande à la cour de :

' réformer le jugement entrepris en ce qu'il :

> l'a déboutée de sa demande en paiement de la somme de 10 570,22 euros au titre du prêt affecté à l'achat d'un véhicule Peugeot 2008, souscrit électroniquement le 6 juin 2019 au nom de Mme [Z] [R],

> l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

> l'a condamnée aux dépens,

' la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes,

' condamner Mme [R] à lui payer la somme de 10 570,22 euros selon décompte en date du 11 mai 2022 augmentée des intérêts au taux contractuel depuis la date de ce décompte jusqu'à la date du règlement effectif des sommes dues,

' condamner Mm