1ère CHAMBRE CIVILE, 23 janvier 2025 — 22/02718
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 23 JANVIER 2025
N° RG 22/02718 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MXOU
[G] [L]
c/
[M] [B]
Nature de la décision : AU FOND
Copie exécutoire délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 14 avril 2022 par le Tribunal Judiciaire d'ANGOULEME (RG : 21/00663) suivant déclaration d'appel du 03 juin 2022
APPELANT :
[G] [L]
né le 26 Novembre 1967 à [Localité 2]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 5]
Représenté par Me Caroline PECHIER de la SELARL JURICA, avocat au barreau de CHARENTE
INTIMÉ E :
[M] [B]
née le 13 Janvier 1970 à [Localité 3]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Sylvain LEROY de la SELARL LEROY AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 décembre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bérengère VALLEE, conseiller, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Paule POIREL, présidente,
Bérengère VALLEE, conseiller,
Emmanuel BREARD, conseiller,
Greffier lors des débats : Séléna BONNET
Greffier lors du prononcé : Vincent BRUGERE
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
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EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
Mme [M] [B], associée majoritaire exploitante de l'EARL La Charentonnie, et M. [G] [L], associé non exploitant de cette société, ont vécu en concubinage jusqu'à l'été 2020.
Par acte du 1er avril 2021, Mme [B] a fait assigner M. [L] devant le tribunal judiciaire d'Angoulême aux fins, notamment, d'obtenir la restitution d'un véhicule BMW, modèle VJ 91, immatriculé FL 139 MZ, en ce compris les clés et la carte grise, sous astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement et la condamnation de M. [L] au paiement d'une somme de 12 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier du fait de la perte de valeur du véhicule.
Par jugement contradictoire du 14 avril 2022, le tribunal judiciaire d'Angoulême a :
- condamné M. [L] à restituer à Mme [B] le véhicule de marque BMW immatriculé FL 139 NZ ainsi que les clés et la carte grise dans un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement ;
- condamné M. [L] à payer à Mme [B] la somme de 6 000 euros en réparation de son préjudice financier ;
- condamné M. [L] à payer à Mme [B] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- débouté les parties du surplus de leurs demandes ;
- rappelé que l'exécution provisoire est de droit.
- condamné M. [L] aux dépens.
M. [L] a relevé appel de l'ensemble des chefs de ce jugement par déclaration du 3 juin 2022 et, par dernières conclusions déposées le 21 décembre 2022, il demande à la cour de :
- déclarer son appel recevable et bien fondé.
Par suite :
- réformer intégralement le jugement du 14 avril 2022 ;
- déclarer les demandes de Mme [B] irrecevables et en tout état de cause, injustifiées et infondées ;
- dire n'y avoir lieu à restitution à Mme [B] du véhicule de marque BMW immatriculé FL 139 NZ ainsi que les clés et la carte grise ;
- ordonner la restitution du véhicule par Mme [B] à M. [L] du véhicule, immatriculé FL 139 MZ, en ce compris les clés et la carte grise sous astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de l'arrêt à intervenir ;
- débouter Mme [B] de l'intégralité de ses demandes, comme étant irrecevables et en tout état de cause infondées et injustifiées ;
- condamner Mme [B] à une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- la condamner également aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Par dernières conclusions déposées le 28 novembre 2022, Mme [B] demande à la cour de :
- déclarer M. [L] irrecevable en son appel et, en tout état de cause, mal fondé ;
- juger que Mme [B] justifie de sa qualité de propriétaire du véhicule immatriculé FL 139 MZ pour l'avoir acheté le 14 novembre 2019.
En conséquence :
- confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Angoulême le 14 avril 2022 en ce qu'il a :
- condamné M. [L] à restituer à Mme [B] le véhicule de marque BMW immatriculé FL 139 NZ ainsi que les clés et la carte grise dans un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement ;
- condamné M. [L] à payer à Mme [B] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 7