1ère CHAMBRE CIVILE, 23 janvier 2025 — 22/02657
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
1ère CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 23 JANVIER 2025
N° RG 22/02657 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MXKP
[N] [T] épouse [G]
[P] [G]
c/
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
S.E.L.A.S. ALLIANCE MISSION LIQUIDATEUR
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 07 janvier 2022 par le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BORDEAUX ( RG : 20/00008) suivant déclaration d'appel du 02 juin 2022
APPELANTS :
[N] [T] épouse [G]
née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 7]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]
[P] [G]
né le [Date naissance 5] 1959 à [Localité 8] ( FINLANDE)
de nationalité Française et finlandaise, demeurant [Adresse 3]
Représentés par Me Julien PLOUTON de la SELAS JULIEN PLOUTON, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉES :
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2]
Représentée par Me William MAXWELL de la SAS MAXWELL MAILLET BORDIEC, avocat au barreau de BORDEAUX
S.E.L.A.S. ALLIANCE, es qualité de mandataire liquidateur de la SAS IC GROUPE, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège [Adresse 4]
Non représentée, assignée à personne morale habilitée
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 décembre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Bérengère VALLEE, Conseiller, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Paule POIREL, Président
Mme Bérengère VALLEE, Conseiller
Mme Bénédicte LAMARQUE, Conseiller
Greffier lors des débats : Mme Séléna BONNET
Greffier lors du prononcé : M. Vincent BRUGERE
ARRÊT :
- réputé contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
Le 8 décembre 2016, dans le cadre d'un démarchage à domicile, Mme [N] [G] née [T] et M. [P] [G] (ci-après les époux [G]) ont signé auprès de la société Immo Confort, devenue IC Groupe, un bon de commande portant sur la fourniture d'une installation photovoltaïque composée de dix panneaux Soluxtec d'une puissance de 300 wc avec raccordement à la charge de la société Immo Confort et obtention du contrat de rachat de l'électricité produite, en vue d'une revente totale d'électricité à EDF, d'un Onduler Omnik 3000 et d'un ballon Aeromax 3 VS RSE Cethi Thermor 270L, moyennant le prix total de 21 500 euros TTC.
Le 14 décembre 2016, les époux [G] ont reçu un courrier d'acceptation du financement par l'établissement de crédit Cetelem, en vertu duquel ils bénéficiaient d'une offre de crédit affecté au financement de ces installations, crédit remboursable au taux débiteur de 3,83% (TAEG : 3,90 %) en 120 mensualités de 223,65 euros.
Le procès-verbal de réception des travaux a été dressé le 28 décembre 2016.
Le 30 décembre 2016, la société Immo Confort a déposé la déclaration préalable de travaux auprès de la mairie de [Localité 6], laquelle a délivré le 3 janvier 2017 un arrêté de non opposition à la déclaration préalable.
Par jugement du 13 décembre 2018, le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé la liquidation judiciaire de la société IC Groupe, anciennement Immo Confort, et a désigné la Selas Alliance Mission en qualité de liquidateur judiciaire, cette mission étant conduite par Me [U] [W].
Les époux [G] ont mandaté M. [K] [D] afin de voir réaliser une étude technique de l'installation, laquelle a été réalisée à leur domicile le 3 juillet 2019.
Par actes des 20 et 23 décembre 2019, les époux [G] ont fait assigner la Selas Alliance Mission, ès qualité de liquidateur judiciaire de la société IC Groupe, et la SA BNP Paribas Personal Finance, venant aux droits de l'établissement de crédit Cetelem, devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, aux fins, notamment, d'obtenir la nullité du contrat de vente passé avec la première société et celle du contrat de crédit affecté conclu avec la seconde.
Par jugement réputé contradictoire du 07 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Bordeaux a :
- prononcé la nullité du contrat principal conclu le 8 décembre 2016 entre les époux [G] d'une part, et la société Immo Confort (devenue IC Groupe) d'autre part, pour manquements aux dispositions relatives aux démarchages sans frais supplémentaire ;
- constaté en conséquence de cette nullité, l'annulation du contrat de crédit affecté conclu le même jour entre les épou