2ème CHAMBRE CIVILE, 23 janvier 2025 — 21/03142

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

2ème CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 23 JANVIER 2025

N° RG 21/03142 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MEOI

[D] [W]

c/

Société de droit étranger GB PORTUGAL LDA

S.A.R.L. YACHTING MEDOC

Société VOLVO TRUCKS FRANCE

S.E.L.A.R.L. MALMEZAT

Nature de la décision : AVANT DIRE DROIT

EXPERTISE

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 01 avril 2021 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BORDEAUX (chambre : 5, RG : 2021/00284) suivant déclaration d'appel du 01 juin 2021

APPELANT :

[D] [W]

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 2]

Représenté par Me Alice HOULGARD de la SELARL CABINET HOULGARD-AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉES :

Société de droit étranger GB PORTUGAL LDA

société à responsabilité limitée de droit portugais, ayant son siège au [Adresse 7], Portugal, immatriculée auprès du Conservatoria do Registo Comercial sous le numéro unique de registre 503670553, auparavant dénommée Estaleiros do Atlantico, Lda.,

venant aux droits de la société ST BOATS

Représentée par Me Anaïs DIVOT de la SELARL DIVOT & BADESCU, avocat au barreau de BORDEAUX

et assistée de la SCP DONNEVE-GIL, avocats au barreau des PYRENNES ORIENTALES

S.A.R.L. YACHTING MEDOC

Société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 393 820 576, dont le siège social est situé [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Carolina CUTURI-ORTEGA de la SCP JOLY CUTURI WOJAS REYNET- DYNAMIS AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX substituée à l'audience par Me Marion LEROUX

Société VOLVO TRUCKS FRANCE

Société par action simplifiée, prise en son établissement exploité sous l'enseigne VOLVO PENTA OFFICE France, SAS dont le siège social est [Adresse 4], inscrite au RCS de Pontoise sous le n° B 379 134 166, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Claire LE BARAZER de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

et assistée de Me Gérard HONIG et Me Anne-sophie BRANGER de la SELAS HMN & PARTNERS, avocat au barreau de PARIS substitués à l'audience par Me BALUAIS

S.E.L.A.R.L. MALMEZAT

demeurant [Adresse 1]

caducité partielle a été prononcée par ordonnance du CME du 14.10.21 à l'égard de cette partie

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été examinée le 09 décembre 2024 en audience publique, devant la cour composée de :

Monsieur Jacques BOUDY, Président

Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller

Madame Christine DEFOY, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Audrey COLLIN

Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.

Audience tenue en présence de M. [N] [E], juriste assistant et par Mme [J] [G], élève avocate

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

* * *

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon contrat de location avec option d'achat conclu le 19 juillet 2016, Monsieur [W] a acquis auprès de la SARL Yachting Médoc un bateau de plaisance de marque St Boats, équipé de moteurs fournis par la société Volvo Penta, avec leasing souscrit auprès de la banque CM-CIC Bail.

Monsieur [W] a pris livraison du bateau le 21 juillet 2016, après avoir payé, déduction faite de la reprise de son ancien bateau, le prix de 136 680 €.

Monsieur [W] indique que le bateau a connu des avaries dès le 23 août 2016 de sorte qu'il s'est rapproché d'un expert amiable, lequel a relevé de nombreuses anomalies, tant d'un point de vue administratif que technique. Il expose que le bateau présentait un déséquilibre de puissance entre les deux moteurs, outre divers autres dysfonctionnements et que les différentes interventions sur le bateau n'ont pas permis de trouver une solution, les diverses défectuosités et non-conformités constatées le rendant inutilisable.

Aucune solution amiable n'ayant été trouvée, par acte en date du 13 juin 2018, Monsieur [W] a fait assigner la SARL Yachting Médoc et la SA CM-CIC Bail devant le tribunal de grande instance de Bordeaux afin de voir dire que le bateau vendu présentait un défaut de conformité et de voir prononcer la résolution de la vente, avec restitution du prix de vente et des frais, outre l'indemnisation de son préjudice de jouissance et de son préjudice moral.

Par acte du 15 avril 2019, la SARL Yachting Médoc a appelé en la cause la société St Boats, la société Volvo Penta et la Selarl Malmezat Prat-Lucas-Dabadie, liquidateur judiciaire de la société MI Diffusion Center, qu'elle avait contactée pour procéder aux diagnostics sollicités par Monsieur [W].