2ème CHAMBRE CIVILE, 23 janvier 2025 — 21/01695
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
2ème CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 23 JANVIER 2025
N° RG 21/01695 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MAL3
[U] [H]
c/
S.A.S. ENR&CO
S.E.L.A.R.L. EKIP'
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 10 février 2021 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BORDEAUX (chambre : 7, RG : 19/11425) suivant déclaration d'appel du 22 mars 2021
APPELANT :
[U] [H]
né le 31 Décembre 1956 à [Localité 7]
de nationalité Française
Retraité
demeurant [Adresse 8] - [Localité 3]
Représenté par Me Hélène THOUY, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉE :
S.A.S. ENR&CO
SAS au capital de 10 000€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous Ie n°830093514, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] à [Localité 6]
Représentée par Me Christian DUBARRY, avocat au barreau de BORDEAUX
INTERVENANTE :
S.E.L.A.R.L. EKIP'
S.E.L.A.R.L au capital de 20 000,00 €, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le n° 453 211 393, dont le siège social est [Adresse 2] à [Localité 5] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Maître [F] [V],
ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL ENR & CO DEVLOPPEMENT, nommé à ces fonctions par jugement du Tribunal de commerce de BORDEAUX en date du 9 février 2022
Représentée par Me Patrick TRASSARD de la SELARL TRASSARD & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 novembre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Bénédicte DE VIVIE, Conseillère, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M. Jacques BOUDY, Président
M Rémi FIGEROU, Conseiller
Mme Bénédicte DE VIVIE, Conseillère
Greffier lors des débats : Madame Audrey COLLIN
L'audience s'est tenue en présence de Mme [C] [M], assistante de justice
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
* * *
FAITS ET PROCÉDURE :
Selon bons de commande en date des 19 avril (bons 139a, 139b, 139c), 3 mai, 17 mai et 4 juin 2018, M. [U] [H] a confié la réalisation de travaux de ravalement de sa maison d'habitation située [Adresse 4] à [Localité 7] (33), à la société Enr&Co, pour un montant total de 74 765 euros.
Soutenant que M.[H] ne se serait pas acquitté des sommes dues au titre des travaux ainsi réalisés, par acte du 17 décembre 2019, la société Enr&Co l' a assigné devant le tribunal de grande instance de Bordeaux aux fins de le voir condamner à lui payer la somme de 60 000 euros au titre des sommes restant dues et la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.
Par jugement du 10 février 2021, le tribunal judiciaire de Bordeaux :
- a condamné M. [H] à payer la somme de 60 000 euros à la société Enr&Co avec intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 2019,
- a débouté la société Enr&Co du surplus de ses demandes indemnitaires,
- a débouté M. [H] de l'ensemble de ses demandes,
- l'a condamné à payer à la société Enr&Co la somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- a rejeté sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- l'a condamné aux dépens.
M. [H] a relevé appel du jugement le 22 mars 2021.
Par jugement du 9 février 2022, le tribunal de commerce de Bordeaux a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Enr&Co et a désigné la Selarl Ekip' en qualité de liquidateur judiciaire.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 22 juin 2021, M. [H] demande à la cour d'appel de :
- déclarer recevable et fondé son appel,
y faisant droit,
- infirmer le jugement dont appel et, statuant à nouveau, rejeter l'intégralité des demandes de la société Enr&Co,
- condamner cette dernière à lui verser la somme de 77 563,89 euros au titre des préjudices causés par l'inexécution de ses obligations contractuelles,
- la condamner à lui verser une somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 20 septembre 2021, la Sas Enr&Co demande à la cour d'appel de :
- sous réserve de sa recevabilité, juger M. [H] mal fondé en son appel,
- confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré,
- condamner