5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 23 janvier 2025 — 23/04406

ARRET

N° 41

[W]

C/

S.A.S. LA SOCIÉTÉ LOCATION AUTOMOBILE NEGOCE IMPORT EXPOR T 02 (LANIE 02)

copie exécutoire

le 23 janvier 2025

à

Me FABING

Me BRAVAIS

CB/BT/IL

COUR D'APPEL D'AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

ARRET DU 23 JANVIER 2025

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N° RG 23/04406 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I43L

ARRET DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT-QUENTIN DU 16 OCTOBRE 2023

PARTIES EN CAUSE :

APPELANT

Monsieur [O] [W]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représenté, concluant et plaidant par Me Stéphane FABING, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

ET :

INTIMEE

S.A.S. LA SOCIÉTÉ LOCATION AUTOMOBILE NEGOCE IMPORT EXPORT 02 (LANIE 02) agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 9]

[Adresse 11]

[Localité 2]

Représentée, concluant et plaidant par Me Grégoire BRAVAIS, avocat au barreau de PARIS

DEBATS :

A l'audience publique du 28 novembre 2024, devant Madame Corinne BOULOGNE, siégeant en vertu des articles 805 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties l'affaire a été appelée.

Madame Corinne BOULOGNE indique que l'arrêt sera prononcé le 23 janvier 2025 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Blanche THARAUD

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Madame Corinne BOULOGNE en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de :

Mme Corinne BOULOGNE, présidente de chambre,

Mme Caroline PACHTER-WALD, présidente de chambre,

Mme Eva GIUDICELLI, conseillère,

qui en a délibéré conformément à la Loi.

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :

Le 23 janvier 2025, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Corinne BOULOGNE, Présidente de Chambre et Mme Blanche THARAUD, Greffière.

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DECISION :

M. [W], né le 16 mai 1980, a été embauché à compter du 4 février 2019, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, par la société Location automobile négoce import-export 02 (la société ou l'employeur), en qualité de vendeur.

La société Location automobile négoce import-export 02 compte plus de 11 salariés.

La convention collective applicable est celle des services de l'automobile.

M. [W] a observé un arrêt de travail du 19 novembre 2021 jusqu'au 22 mars 2022.

Par avis du 22 février 2022, le médecin du travail a déclaré Mme [W] inapte à son poste de travail, en précisant que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé.

Le salarié a été convoqué à un entretien préalable fixé au 14 mars 2022, puis, par lettre du 17 mars 2022, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Contestant la légitimité de son licenciement dont il soutient qu'il a pour origine un harcèlement moral et ne s'estimant pas rempli de ses droits au titre de l'exécution du contrat de travail, M. [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Quentin le 7 juillet 2022.

Par jugement du 16 octobre 2023, le conseil a :

- condamné la société Location automobile négoce import-export 02 à payer à M. [W] :

6 527,10 euros à titre de rappel de salaire sur erreur de coefficient ;

652,71 euros sur congés afférents ;

2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- débouté M. [W] de ses autres demandes ;

- débouté la société Location automobile négoce import-export 02 de sa demande reconventionnelle au titre l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné la société Location automobile négoce import-export 02 à l'exécution provisoire.

M. [W], régulièrement appelant de ce jugement, par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10 octobre 2024, demande à la cour de :

- infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Quentin en ce qu'il a rejeté les demandes suivantes :

- 30 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ;

- 5 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral lié aux avertissements injustifiés dont il est demandé l'annulation ;

- 14 569,38 euros brut à titre de rappel d'heures supplémentaires ;

- 1 456,938 euros brut à titre de congés payés y afférents ;

- 1 002,20 euros brut à titre de rappel de salaire pour les dimanches non-rémunérés ;

- 100,22 euros brut à titre de congés payés y afférents ;

- 19 890,06 euros net à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé ;

- 5 581,25 euros brut à titre de rappel de salaire pour la période des 3 confinements ;

- 558,12 euros brut à titre de congés payés y afférents ;

- 19 890,06 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ;

- 9 945,03 euros brut au titre du préavis ;

- 994,50 euros brut au titre des