5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 23 janvier 2025 — 23/04199
Texte intégral
ARRET
N° 40
[O]
C/
S.A.S. AGENCE IMMOBILIERE SOSTEN
copie exécutoire
le 23 janvier 2025
à
Me DAIME
Me BOURHIS
CB/BT
COUR D'APPEL D'AMIENS
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
ARRET DU 23 JANVIER 2025
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N° RG 23/04199 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I4NU
JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BEAUVAIS DU 12 SEPTEMBRE 2023 (référence dossier N° RG 22/00086)
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE
Madame [U] [O] épouse [W]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Concluant par Me Aurelien DAIME, avocat au barreau de COMPIEGNE
ET :
INTIMEE
S.A.S. AGENCE IMMOBILIERE SOSTEN agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
Concluant par Me Yann BOURHIS de la SCP BOURHIS ET ASSOCIES, avocat au barreau de BEAUVAIS
DEBATS :
A l'audience publique du 28 novembre 2024, devant Madame Corinne BOULOGNE, siégeant en vertu des articles 805 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties l'affaire a été appelée.
Madame Corinne BOULOGNE indique que l'arrêt sera prononcé le 23 janvier 2025 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Blanche THARAUD
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Madame Corinne BOULOGNE en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de :
Mme Corinne BOULOGNE, présidente de chambre,
Mme Caroline PACHTER-WALD, présidente de chambre,
Mme Eva GIUDICELLI, conseillère,
qui en a délibéré conformément à la Loi.
PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :
Le 23 janvier 2025, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Corinne BOULOGNE, Présidente de Chambre et Mme Blanche THARAUD, Greffière.
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DECISION :
Le 1er janvier 2021 la SAS Agence immobilière Sosten a conclu avec Mme [V] épouse [W], un mandat d'agent commercial immobilier, celle-ci s'inscrivant quelques jours plus tard au registre du commerce dans la catégo-rie agent commercial.
Le 15 décembre 2021 Mme [V] a dénoncé auprès de l'agence le contrat et exposait vouloir mettre fin à la collaboration après un préavis d'un mois.
Revendiquant la requalification du contrat d'agent commercial en contrat de travail avec toutes les conséquences de droit, Mme [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Beauvais, le 23 mai 2022.
Par jugement du 12 septembre 2023, le conseil a :
- Jugé les demandes de Mme [V] épouse [W], partiellement fondées
En conséquence :
- Condamné la société Sosten à payer à Mme [V] épouse [W], les sommes suivantes :
* 6283 euros bruts au titre de rappel de salaire minimum conventionnel ainsi que 628.30 euros pour les congés payés y afférents
* 100 euros au titre des dommages et intérêts pour non remise des docu-ments obligatoires
* 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens
Les intérêts légaux de droit à compter de la mise en demeure du 23/02/2022
Au paiement des charges sociales assises sur les salaires
- Ordonné à la société de remettre à Mme [V] épouse [W] ses bulle-tins de salaire et son certificat de travail
- Condamné la société à la capitalisation des intérêts, aux intérêts au taux légal ainsi qu'à l'exécution provisoire de droit de sa décision pour les con-damnations visées à l'article R 1454-28 du code du travail
- Débouté la société de ses demandes reconventionnelles
- Débouté les parties de leurs plus amples demandes.
Mme [V] épouse [W], qui est régulièrement appelante de ce juge-ment, par dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 22 no-vembre 2023 avril 2024, demande à la cour de :
- Dire et juger qu'elle est recevable et bien fondés en toutes ses demandes
- Confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Beauvais du 12 sep-tembre 2023, en ce qu'il a condamné la Société Sosten à lui payer les sommes suivantes :
* 6283 euros bruts au titre de rappel de salaire minimum conventionnel ainsi que 628,30 euros pour les congés payés y afférents
* 100 euros au titre des dommages et intérêts pour non remise des docu-ments obligatoires
* 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens
Les intérêts légaux de droit à compter de la mise en demeure du 23/02/2022
La capitalisation des intérêts
- Confirmer le jugement du Conseil de Prud'hommes de Beauvais du 12 sep-tembre 2023, en ce qu'il a condamné la Société Sosten au paiement des charges sociales assises sur les salaires
- Confirmer le jugement du Conseil de Prud'hommes de Beauvais du 12 sep-tembre 2023, en ce qu'il a condamné la Société Sosten à la remise des bulle-tins de paie et du certificat de travail
- Confirmer le jugement du Conse