CHAMBRE ÉCONOMIQUE, 23 janvier 2025 — 23/01340

ARRET

N°

[J]

C/

S.A. CA CONSUMER FINANCE DEPARTEMENT SOFINCO

copie exécutoire

le 23 janvier 2025

à

Me Delavenne

Me Lusson

OG

COUR D'APPEL D'AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

ARRET DU 23 JANVIER 2025

N° RG 23/01340 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IWZP

JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE SAINT-QUENTIN DU 16 DECEMBRE 2022 (référence dossier N° RG 22/00178)

PARTIES EN CAUSE :

APPELANT

Monsieur [S] [J]

[Adresse 3]

[Localité 1]

représenté par Me Damien DELAVENNE de la SCP EMERGENCE AVOCATS, avocat au barreau de LAON substitué par Me Pauline DE SAINT RIQUIER-NOIRET de la SCP EMERGENCE AVOCATS, avocat au barreau de AMIENS

ET :

INTIMEE

S.A. CA CONSUMER FINANCE DEPARTEMENT SOFINCO agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Christian LUSSON de la SCP LUSSON ET CATILLION, avocat au barreau d'AMIENS substitué par Me Frédéric CATILLION de la SCP LUSSON ET CATILLION, avocat au barreau D'AMIENS

***

DEBATS :

A l'audience publique du 19 Novembre 2024 devant Mme Odile GREVIN, entendue en son rapport, magistrat rapporteur siégeant seule, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 805 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 23 Janvier 2025.

GREFFIERE : Madame Malika RABHI

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Mme Odile GREVIN en a rendu compte à la cour composée de :

Mme Odile GREVIN, présidente de chambre,

Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre,

Mme Valérie DUBAELE, conseillère,

qui en ont délibéré conformément à la loi.

PRONONCE :

Le 23 Janvier 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Mme Odile GREVIN, présidente a signé la minute avec Madame Malika RABHI, greffière.

*

* *

DECISION

Par acte d'huissier de justice en date du 14 avril 2022, la SA Consumer Finance département Sofinco a fait assigner M. [S] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Quentin aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement de sommes dues au titre d'un prêt personnel en date du 18 mars 2021 d'un montant de 23000 euros remboursable en 83 mensualités de 324,60 euros au taux de 4,956%.

M. [S] [J] a soulevé pour sa part à titre principal la nullité de l'assignation et à titre subsidiaire la nullité du contrat de prêt pour cause de falsification.

Par jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Quentin en date du 16 décembre 2022, l'action de la SA Consumer Finance département Sofinco a été déclarée recevable et M. [J] a été condamné à lui payer la somme de 23466,94 euros pour solde du crédit avec intérêts au taux contractuel de 4,956% sur la somme de 22539,83 euros et au taux légal pour le surplus à compter du prononcé de la déchéance du terme le 14 février 2022 ainsi qu'au paiement des entiers dépens.

Par déclaration reçue au greffe de la cour le 8 mars 2023, M. [J] a interjeté appel de cette décision en toutes ses dispositions.

Aux termes de ses conclusions remises le 12 avril 2024, M. [J] demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et statuant de nouveau de prononcer la nullité du contrat de crédit, de condamner la société Consumer Finance département Sofinco à lui payer une somme de 5000 euros en réparation de son préjudice moral et la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

Aux termes de ses conclusions remises le 13 mai 2024, la SA Consumer Finance département Sofinco demande à la cour de confirmer le jugement entrepris, de débouter M. [J] de l'ensemble de ses demandes et de le condamner au paiement de la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers y compris ceux d'appel dont distraction au profit de la SCP Lusson &Catillon.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 7 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

M. [J] expose qu'il a contracté le 4 septembre 2020 un prêt auprès de la SA Cetelem afin de financer des travaux de rénovation énergétique au sein de son domicile avec un délai d'amortissement de 6 mois dans l'attente des aides de l'Etat.

Il indique avoir été démarché par une personne se présentant comme un courtier du site 'Meilleur taux. Com' lui ayant proposé le rachat de son crédit à un taux préférentiel de 0% moyennant la fourniture de documents personnels CNI, RIB, justificatif de domicile et 3 derniers bulletins de salaire.

Il fait valoir qu'il s'agissait en réalité d'une escroquerie ayant permis la souscription en son nom d'un prêt avec un TAEG de 5,070 % qu'il n'a jamais signé mais qui a é