Rétention Administrative, 23 janvier 2025 — 25/00139

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 23 JANVIER 2025

N° RG 25/00139 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOIKB

Copie conforme

délivrée le 23 Janvier 2025 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 6] en date du 22 janvier 2025 à 11H00.

APPELANT

Monsieur [R] [X]

né le 2 décembre 2004 à [Localité 5] (Tunisie) (99)

de nationalité tunisienne

Comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 6] en application des dispositions de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024.

Assisté de Maître Aurélie BOURJAC, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

INTIMÉE

PREFECTURE DU VAR

Représentée par Madame [I] [M]

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

******

DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 23 Janvier 2025 devant M. Frédéric DUMAS, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Himane EL FODIL, Greffière,

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 23 Janvier 2025 à 15h00,

Signée par M. Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Himane EL FODIL, Greffière,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu la décision rendue par le tribunal correctionnel de Toulon en date du 11 octobre 2023 prononçant une interdiction définitive du territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 20 décembre 2024 par la PREFECTURE DU VAR notifiée le 23 décembre 2024 à 09h51 ;

Vu l'ordonnance du 22 janvier 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille décidant le maintien de Monsieur [R] [X] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 22 janvier 2025 à 15h36 par Monsieur [R] [X] ;

Monsieur [R] [X] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare 'j'ai fait appel pour donner mes explications. Je suis arrivé jeune ici, j'ai eu des mauvaises fréquentations. J'ai exécuté ma peine de prison, j'ai compris mes erreurs. J'ai passé seize mois en prison. Mes parents sont décédés. Je n'ai que ma soeur qui vit en Italie. Elle fera son possible pour m'aider à faire me papiers. Je serai hébergé chez ma soeur. Je veux quitter la France pour aller en Itlaie.

J'ai été en Allemagne et je suis revenu ici pour me rendre chez ma soeur. J'étais venu en France pour voir mon oncle et me donner les papiers. Je n'avais pas de sous. Je n'avais pas d'interprète quand j'étais au commissariat. Je demande une chance, donnez-moi du temps pour que je quitte le territoire. Je ferai mes papiers en Italie avec l'aide d'un avocat.

Son avocate a été régulièrement entendue ; elle conclut à l'infirmation de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire, à la mainlevée de la mesure de rétention et reprend les termes de la déclaration d'appel. Elle fait notamment valoir que :

- sur le registre il est indiqué que son client parle et comprend le français alors qu'il a besoin d'un interprète comme il en a eu un devant le premier juge,

- il manque également la mention de présentation devant le consulat,

- le registre apparaît ainsi non actualisé,

- en ce qui concerne les diligences depuis plus de vingt-quatre jours l'administration attend la réponse du consulat, il n'y a pas de perspective d'éloignement à bref délai,

- le 9 janvier il a été auditionné et deux semaines après nous n'avons toujours pas de réponse,

- son client ne présente pas de menace à l'ordre public, il a suivi des formations en détention et reçu des commentaires élogieux concernant celles-ci, a été assidu et eu un bon comportement,

- l'appelant a fait une demande d'asile en Allemagne et cette demande est en cours alors qu'il n'est pas passé au bornage Eurodac de sorte qu'il y a eu un manque de diligences de la part de l'admnistration.

La représentante de la préfecture, qui conclut à la confirmation de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire, souligne que toutes les pièces utiles et le registre actualisé ont été joints à la requête. Après l'audition du 9 janvier l'administration est en attente de réponse du consulat. Toutes les diligences de la préfecture ont été accomplies. L'intéressé représente une menace à l'ordre public même si il a eu un bon comportement en milieu carcéral. Pour passer à la borne Eurodac il doit le demander ou bien il aurait dû faire une demande d'asile en France.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des