Chambre 1-11 référés, 23 janvier 2025 — 24/00568

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 référés

ORDONNANCE DE REFERE

du 23 Janvier 2025

N° 2025/32

Rôle N° RG 24/00568 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN4EX

[V] [B] [E] [R]

C/

S.A. COMPAGNIE MEDITERRANEENNE DES CAFES (CMC MALONGO)

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Lauriane BUONOMANO

Me Elie MUSACCHIA

Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 23 Octobre 2024.

DEMANDEUR

Monsieur [V] [B] [E] [R], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Lauriane BUONOMANO de la SELEURL LAURIANE BUONOMANO, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, Me Julie CARNEIRO avocat au barreau de l'AIN

DEFENDERESSE

S.A. COMPAGNIE MEDITERRANEENNE DES CAFES (CMC MALONGO), demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, Me Nicolas DEUR avocat au barreau de NICE

PARTIE(S) INTERVENANTE(S)

* * * *

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L'affaire a été débattue le 12 Décembre 2024 en audience publique devant

Pierre LAROQUE, Président,

déléguée par ordonnance du premier président.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile

Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 Janvier 2025

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 23 Janvier 2025.

Signée par Pierre LAROQUE, Président et Cécilia AOUADI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Depuis le 21 juillet 2023, M.[V] [R] exploite en location-gérance un fonds de commerce de bar, café, snack, petite restauration, bodega, brasserie lounge, karaoké, concert dans des locaux situés [Adresse 2] à [Localité 1].

La Compagnie Méditerranéenne des Cafés MALONGO (ci-après dénommée CMC MALONGO) l'a fait assigner devant le tribunal de commerce de Grasse par acte du 22 janvier 2024 après qu'il a dénoncé la convention de mise à disposition de matériel et d'approvisionnement dont elle se prévalait, en contestant l'avoir signée.

Par un jugement du 16 septembre 2024, le tribunal de commerce de Grasse a :

- Rejeté l'exception d'incompétence soulevée par M. [V] [R],

- Condamné M. [V] [R] à payer à la CMC MALONGO la somme de 26 949,60 euros majorée des intérêts de retard à courir à compter du 7 décembre 2023 à titre d'indemnité de perte d'approvisionnement,

- Débouté M. [V] [R] de l'ensemble de ses demandes,

- Condamné M. [V] [R] à payer à la CMC MALONGO la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.

Par une déclaration du 1er octobre 2024, M. [R] a interjeté appel de ce jugement.

Par acte du 23 octobre 2024, il a fait assigner la CMC MALONGO devant le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Aux termes de ses dernières conclusions, il demande à la juridiction de :

- Déclarer recevable sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire,

- Prononcer l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement entrepris,

- Condamner la société CMC MALONGO à lui régler la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses demandes, il indique que sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement entrepris est valablement fondée sur le deuxième alinéa de l'article 514-3 du code de procédure civile au regard du risque de conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à celui-ci et qui résultent tant de la baisse de son chiffre d'affaires au cours des mois d'octobre et novembre 2024 que du coût des frais de justice exposés pour faire valoir sa défense en cause d'appel, lesquels ne lui permettent pas de faire face au montant des condamnation prononcée par les premiers juges.

Il fait aussi valoir qu'il existe des moyens sérieux d'annulation et de réformation du jugement entrepris concernant le rejet de l'exception d'incompétence territoriale qu'il avait soulevée ainsi que sa condamnation sur le fond, dans la mesure notamment où il n'est pas le signataire de la convention du 18 juillet 2023 et qu'il n'a jamais souhaité travailler avec la CMC MALONGO avec laquelle il n'a eu aucun échange pré-contractuel ou contractuel, et dont les demandes ne peuvent être valablement fondées sur un contrat qui ne lui est pas opposable.

En défense, la CMC MALONGO demande à la juridiction de :

- Juger irrecevable la demande de M. [R] tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement entrepris,

En toute hypothèse,

- Juger que M. [R] ne dispose d'aucun moyen sérieux de réformation dudit jugement,

- Juger que la preuve des conséquences manifestement excessives que l'exécution dudit jugement serait susceptible de provoquer n'est pas rapportée,

- Le débouter de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire,

- Le condamner à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700