Chambre 1-11 référés, 23 janvier 2025 — 24/00350

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 référés

ORDONNANCE DE REFERE

du 23 Janvier 2025

N° 2025/27

Rôle N° RG 24/00350 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNKI6

S.A.S. HACIENDA

C/

S.N.C. [Adresse 5]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Angélique TOUATI

Me Paul SZEPETOWSKI

Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 20 Juin 2024.

DEMANDERESSE

S.A.S. HACIENDA, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Angélique TOUATI, avocat au barreau de NICE substitué par Me Marie-monique CASTELNAU, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

DEFENDERESSE

S.N.C. [Adresse 5], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Paul SZEPETOWSKI de la SELARL S.Z., avocat au barreau de NICE substituée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

PARTIE(S) INTERVENANTE(S)

* * **

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L'affaire a été débattue le 12 Décembre 2024 en audience publique devant

Pierre LAROQUE, Président,

déléguée par ordonnance du premier président.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile

Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 Janvier 2025.

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 23 Janvier 2025.

Signée par Pierre LAROQUE, Président et Cécilia AOUADI, greffier présent lors du prononcé.

***

Par acte sous seing privé du 11 août 2022 modifié par un avenant du 7 septembre 2022, la SNC PARC OASIS a consenti un bail commercial à la société HACIENDA portant sur quatre locaux respectivement dénommés 'immeuble 1 à 3", situés au sein d'un ensemble immobilier sis à [Adresse 3] pour l'exercice d'une activité de restaurant, café, bar avec licence IV, brasserie, plats cuisinés à emporter dans l'immeuble 1, les deux autres locaux étant destinés à être mis à la disposition du personnel du restaurant et d'une épicerie faisant l'objet d'un bail distinct, moyennant le paiement d'un loyer trimestriel en principal hors taxes de 9 000 euros pour l'immeuble 1, de 4 800 euros pour l'immeuble 2, et de 2 400 euros pour l'immeuble 3. Selon les locaux concernés, une franchise de loyers puis des abattements dégressifs étaient prévus au cours des deux premières années et jusqu'au 1er janvier 2025 concernant l'immeuble 1.

De son côté, la société HACIENDA devait effectuer avant le 1er janvier 2023 des travaux de réagencement de l'espace intérieur et de la terrasse de l'immeuble 1, de l'espace intérieur de l'immeuble 2 ainsi que des travaux dans l'immeuble et pour les trois immeubles les travaux de mise aux normes sanitaires et réglementaire.

En raison des échéances locatives impayées, la SNC [Adresse 5] a fait délivrer à la société HACIENDA un premier commandement de payer par acte du 26 juillet 2023, puis un second le 12 octobre 2023 portant sur la somme en principal de 59 882, 34 euros.

Les causes de ces commandements n'ayant pas été payées, la SNC OASIS a fait assigner la société HACIENDA devant le juge des référés du tribunal judiciaire par acte du 27 février 2024 qui a été signifié à l'adresse de son siège social selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile.

Par ordonnance contradictoire à signifier du 24 avril 2024, le juge des référés a :

- Constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail conclu le 11 août 2022, entre la SAS HACIENDA et la SNC [Adresse 5] à la date du 13 novembre 2023 ;

- Ordonné à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance, l'expulsion de la SAS HACIENDA et de tout occupant et objet de son chef des lieux loués avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d'un serrurier et sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai d'un mois à compter de la signification de la présente ordonnance;

- Condamné la SAS HACIENDA à payer à la SNC [Adresse 5] une indemnité d'occupation provisionnelle à compter du 13 novembre 2023 et jusqu'à la libération complète des lieux d'un montant de :

* 6 480 euros TTC par trimestre, outre les charges pour l'immeuble 1,

* 4 608 euros TTC par trimestre, outre les charges pour l'immeuble 2,

* 2 592 euros TTC par trimestre, outre les charges pour l'immeuble 3,

- Condamné la SAS HACIENDA à payer à la SNC [Adresse 5] la somme de 59 882,34 euros TTC, à titre de provision à valoir sur les loyers et indemnités d'occupation échues arrêtés au 31 décembre 2023 pour l'immeuble 1 et au titre des loyers impayés arrêtés au 31 octobre 2023 pour les immeubles 2 et 3 ;

- Condamné la SAS HACIENDA à payer à la SNC [Adresse 5] une somme de 5 988 euros à titre de provision à valoir sur les pénalités de 10%, conformément à la clause pénale (article 20) insérée au contrat de bail du 11 août 2022 ;

- Dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision à valoir sur l'i