Chambre 4-4, 23 janvier 2025 — 24/07102
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-4
ARRÊT AU FOND
DU 23 JANVIER 2025
N° 2025/
NL/FP-D
Rôle N° RG 24/07102 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNEJH
[C] [G]
C/
[T] [S]
Copie exécutoire délivrée
le :
23 JANVIER 2025
à :
Me Emmanuelle ORTA, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-
PROVENCE
Me Stéphane MÖLLER, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-
PROVENCE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de DIGNE-LES-BAINS en date du 23 Avril 2024 enregistré(e) au répertoire général sous le n° R 23/00029.
APPELANT
Monsieur [C] [G], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Emmanuelle ORTA, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE
INTIMEE
Madame [T] [S], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Stéphane MÖLLER, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE
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COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 18 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Natacha LAVILLE, Présidente, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Natacha LAVILLE, Présidente
Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller
Madame Paloma REPARAZ, Conseillère
Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 Janvier 2025.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 23 Janvier 2025
Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente et Madame Françoise PARADIS-DEISS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Suivant contrat de collaboration à durée déterminée du 14 septembre au 31 décembre 2022, M. [G], médecin, a engagé Mme [S] en qualité de médecin généraliste pour une durée hebdomadaire de travail de 18 heures moyennant une rémunération mensuelle brute équivalente à 66% des honoraires encaissés.
Suivant un second contrat de collaboration à durée déterminée du 2 janvier au 30 juin 2023, M. [G] a engagé Mme [S] en qualité de médecin généraliste pour une durée hebdomadaire de travail de 31.50 heures moyennant une rémunération se présentant comme suit:
- une partie fixe de 3 685.50 euros bruts, dite avance sur intéressement,
- une partie variable dite intéressement sur actes médicaux calculée de la façon suivante: 66 % des actes médicaux accomplis et encaissés sur le mois par le salarié,
- 779.80 € de frais fixes,
- une avance sur intéressement.
Le 26 octobre 2023, Mme [S] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Digne-les-Bains pour obtenir:
- à titre provisionnel le paiement de rappels de salaire, d'une indemnité de fin de contrat, des dommages et intérêts pour préjudice moral et financier outre une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- la remise sous astreinte des documents de fin de contrat.
Le 23 avril 2024, le juge départiteur a rendu une ordonnance dont le dispositif se présente comme suit:
DECLARONS le juge des référés compétent ;
CONDAMNONS Monsieur [C] [G] à payer à Madame [T] [S], à titre provisionnel, les sommes suivantes :
- 863,23 euros brut pour la période du 14 septembre 2022 au 31 décembre 2022, outre 86,32 euros brut au titre des congés payés afférent ;
- 1 426,92 euros brut pour la période du 02 janvier 2023 au 30 juin 2023, outre 142,69 euros au titre des congés payés afférents ,
- 1 042,79 euros brut au titre de l'indemnité de précarité due pour la période du 14 septembre 2022 au 31 décembre 2022 ;
- 720,78 euros brut au titre de l'indemnité de précarité due pour la période du 02 janvier 2023 au 30 juin 2023 ;
- 500 euros à titre de dommages et intérêts ;
- 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
ORDONNONS à Monsieur [C] [G] de remettre à Madame [T] [S] des bulletins de salaires, des documents de fin de contrat (certificat de travail, solde de tous compte et attestation Pôle Emploi) pour la période du 14 septembre 2022 au 31 décembre 2022, des documents de fin de contrat (certificat de travail, solde de tous compte et attestation Pôle Emploi) pour la période du 02 janvier 2023 au 30 juin 2023, le tout conformes au dispositif de la présente décision éclairé par ses motifs, sans qu'il n'y ait lieu d'assortir cette condamnation d'une astreinte
DEBOUTONS Monsieur [C] [G] de sa demande en paiement ;
DEBOUTONS Monsieur [C] [G] de sa prétention fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Monsieur [C] [G] aux entiers dépens ;
RAPPELONS que la présente décision est de droit assortie de l'exécution provisoire.
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La cour est saisie de l