Chambre 3-2, 23 janvier 2025 — 24/03027
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-2
ARRÊT DE SURSIS A STATUER
DU 23 JANVIER 2025
Rôle N° RG 24/03027 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMWIT
S.A.S.U. VAL D'ESQUIERES
C/
[B] [R]
M. LE PROCUREUR GÉNÉRAL
Copie exécutoire délivrée
le : 23 janvier 2025
à :
Me Alexandra BOISRAME
Me Valérie CARDONA
PG
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Commerce de FREJUS en date du 26 Février 2024 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 2354403821.
APPELANTE
S.A.S.U. VAL D'ESQUIERES
Société par Actions simplifiées Unipersonnelle dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège,
représentée par Me Alexandra BOISRAME de la SELARL AV AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
INTIME
Maître [B] [R]
es qualités de Liquidateur Judiciaire de la Société VAL D'ESQUIERES, société par actions simplifiées à associé unique, inscrite au RCS de [Localité 9] sous le numéro 882 213 325, ayant son siège social [Adresse 1], demeurant [Adresse 4] ;
Désigné à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de Fréjus en date du 26.02.2024 rendu sur conversion du Redressement Judiciaire prononcé le 13.09.2022 ;
représenté par Me Valérie CARDONA, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Axelle TESTINI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL
demeurant [Adresse 5]
défaillant
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 20 Novembre 2024 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Isabelle MIQUEL, Conseillèrea fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre
Madame Muriel VASSAIL, Conseillère
Mme Isabelle MIQUEL, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffière lors des débats : Madame Chantal DESSI.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe après prorogation le 23 Janvier 2025.
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 23 Janvier 2025,
Signé par Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre et Madame Chantal DESSI, greffière auquel la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
La société Val d'Esquières, immatriculée le 05 février 2020, exerce l'activité de marchand de biens. Elle est dirigée par la SA Investment Trust. La SA Investment Trust est dirigée par Monsieur [P] [G]. Monsieur [G] est également dirigeant ou associé des sociétés suivantes :
- SRE Swiss real estate and facility managment group AG (ci-après la société SRE),
- La [Localité 8] couverte [Adresse 6] [Localité 10].
La société SRE a acquis un tènement immobilier situé à [Localité 12] (83), [Adresse 3], le 31 octobre 2002, moyennant le prix de 3.000.000 euros.
La société SRE a signé le 31 mars 2014 avec la société Territoire et développement une promesse de vente du tènement sous diverses conditions suspensives.
Selon jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Draguignan en date du 5 juillet 2019, saisi par la société Territoire et développement, le bien sis à Roquebrune sur Argens a été adjugé au bénéfice de la société La [Localité 8] couverte de Grimaud moyennant le prix de 5.000.000 euros.
L'adjudicataire n'ayant payé ni le prix d'adjudication, ni les frais préalables, selon jugement d'adjudication sur réitération des enchères du 06 mars 2020, le bien a été adjugé au bénéfice de la société Val d'Esquières moyennant le prix de 4.000.000 euros.
La société Val d'Esquières n'a réglé ni le prix, ni les frais préalables, ni les droits de mutation.
Selon jugement en date du 22 septembre 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Draguignan, a déclaré irrecevable la demande de la société Territoire et développement et de M. et Mme [L] tendant à voir prononcer la résolution de plein droit de la vente par adjudication prononcée par le jugement du 6 mars 2020.
Les époux [L] et la société Territoire et développement ont interjeté appel dudit jugement et sollicité sa réformation en toutes ses dispositions. L'affaire a été fixée pour plaider au 4 septembre 2024.
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Selon jugement en date du 13 septembre 2022, le tribunal de commerce de Fréjus, saisi par le pôle de recouvrement spécialisé du Var, a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la société Val d'Esquières et désigné en qualité de mandataire judiciaire Maître [B] [R].
La société Val d'Esquières a interjeté appel du jugement la plaçant en redressement judiciaire.
Selon arrêt en date du 16 novembre 2023, la cour d'appel a sursis à statuer dans l'attente de l'issue de l'a