Chambre 3-2, 23 janvier 2025 — 23/15742

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-2

ARRÊT AU FOND

DU 23 JANVIER 2025

Rôle N° RG 23/15742 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMKIV

S.A.S. [Localité 5] LEARNING

C/

S.E.L.A.R.L. [R] LES MANDATAIRES

M.LE PROCUREUR GENERAL

Copie exécutoire délivrée

le : 23 janvier 2025

à :

Me Radost VELEVA-REINAUD

Me Eric AGNETTI

PG

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Commerce de Nice en date du 20 Décembre 2023 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 2023L01728.

APPELANTE

S.A.S. [Localité 5] LEARNING

Société par actions simplifiée au capital de 1.500,00 €, dont le siège social est sis [Adresse 3], inscrite au registre du commerce et des sociétés de

Nice sous le numéro 828 541 185, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège

représentée par Me Radost VELEVA-REINAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMES

S.E.L.A.R.L. [R] LES MANDATAIRES

prise en la personne de Maître [U] [R], Mandataire Judiciaire, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en sa qualité de Liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la Société NICE LEARNING SAS, à ces fonctions désignée suivant Jugement du Tribunal de commerce de Nice en date du 20 décembre 2023,

représentée par Me Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE

Monsieur LE PROCUREUR GENERAL

demeurant Cour d'Appel d'Aix en provence, [Adresse 1]

défaillant

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 04 Décembre 2024 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre

Madame Muriel VASSAIL, Conseillère rapporteure

Mme Isabelle MIQUEL, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffière lors des débats : Madame Chantal DESSI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 Janvier 2025.

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 23 Janvier 2025,

Signé par Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre et Madame Chantal DESSI, greffiere auquel la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

***

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

La société [Localité 5] LEARNING est une structure en charge de la formation professionnelle créée le 22 mars 2017.

Elle a été placée en redressement judiciaire par jugement rendu le 14 septembre 2023 par le tribunal de commerce de Nice. La SELARL [R] LES MANDATAIRES, prise en la personne de Mme [U] [R], a été désignée en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement du 20 décembre 2023, le tribunal de commerce de Nice a converti le redressement judiciaire de la société NICE LEARNING en liquidation judiciaire et désigné la SELARL [R] LES MANDATAIRES en qualité de liquidateur.

Les premiers juges ont retenu que le redressement de la société [Localité 5] LEARNING est impossible aux motifs que :

- son passif déclaré s'élève à 224 183 euros,

- par jugement du 21 juin 2023, le tribunal judiciaire de Nice a constaté la résiliation de son bail commercial et l'a condamnée à payer à son bailleur la somme de 33 277, 44 euros,

- elle ne dispose plus de locaux pour exercer son activité,

- le commissaire de justice a dressé un procès-verbal de difficultés, la dirigeante n'ayant pas répondu à ses demandes,

- la comptabilité fournie au mandataire judiciaire fait état de plusieurs irrégularités et de flux financier anormaux avec d'autres sociétés animées par les époux [N],

- le comptes de la période d'observation n'ont pas été fournis et l'attestation justifiant de l'absence de dettes nouvelles non plus,

-le solde de trésorerie 7 décembre 2023 ne permet pas de faire face aux charges courantes et au paiement des salaires,

-la société [Localité 5] LEARNING ne présente aucune perspective de redressement et n'est pas en mesure d'élaborer un projet de plan.

La société [Localité 5] LEARNING a fait appel de ce jugement le 21 décembre 2023.

Dans ses dernières conclusions, déposées au RPVA le 13 novembre 2024, elle demande à la cour d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement frappé d'appel et de :

- déclarer son action recevable,

- prononcer le renouvellement de la période d'observation,

A défaut, d'infirmer le jugement frappé d'appel en ce qu'il a désigné maître [R] en qualité de liquidateur et désigner un nouveau mandataire judiciaire.

Dans ses dernières conclusions, communiquées au RPVA le 22 février 2024, la SELARL [R] LES MANDATAIRES demande à la cour de :

- rejeter les demandes, fins et conclusions formées par la société [Localité 5] LEARNING,

- confirmer en toutes ses dispositions le jugement frappé d'appel,

- réserver les dépens.

Dans ses réquisitions, notifiées au RPVA le 12 novembre 2024, le ministère public demande à la cour de confirmer le jugement frappé d'appe