Chambre 3-2, 23 janvier 2025 — 23/15362

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-2

ARRÊT AU FOND

DU 23 JANVIER 2025

Rôle N° RG 23/15362 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMJA2

S.A.S. [13]

C/

M. [L]

M.LE PROCUREUR GÉNÉRAL

URSSAF PACA

Copie exécutoire délivrée

le : 23 janvier 2025

à :

Me Benoît PORTEU DE LA MORANDIERE

Me Alexandre ACQUAVIVA

Me Fabrice GILETTA

PG

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Commerce d'AIX-EN-PROVENCE en date du 14 Novembre 2023 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 2023001393.

APPELANTE

S.A.S. [13]

Société par actions simplifiée, inscrite au RCS de Marseille sous le numéro [N° SIREN/SIRET 7], dont le siège social se situe [Adresse 3], représentée par Maître [C] [Y], Mandataire Judiciaire à la Sauvegarde, au Redressement et à la Liquidation Judiciaire des Entreprises, inscrit sur la liste de la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE, pris en son établissement secondaire situé [Adresse 8], pris en sa qualité de pris en sa qualité de mandataire-liquidataire de la société :

[12], Société à responsabilité limitée, au capital de 80.000,00 euros, inscrite au RCS d'Aix-en-Provence sous le numéro [N° SIREN/SIRET 4] et dont le siège social est sis [Adresse 14], désigné par jugement du Tribunal de commerce d'AIX EN PROVENCE du 30 janvier 2020

représentée par Me Benoît PORTEU DE LA MORANDIERE de la SCP PORTEU DE LA MORANDIERE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant

INTIMES

Monsieur [S], [O] [L]

né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 9] (Roumanie), demeurant [Adresse 5]

représenté par Me Alexandre ACQUAVIVA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant

L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITÉ SOCIALE ET ALLOCATIONS FAMILIALES Provence-Alpes-Côte d'Azur dénommée ainsi URSSAF PACA,

organisme de sécurité sociale créé suivant arrêté du ministère des affaires sociales et de la santé du 13 juin 2013 à effet du 1er janvier 2014, identifiée au Siren sous le n° [N° SIREN/SIRET 6] dont le siège social est sis, [Adresse 1], représentée par Monsieur [V] [U], Directeur, en sa qualité de représentant légal exerçant ès qualité audit siège

représentée par Me Fabrice GILETTA, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Noemie FILLEAU, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant

Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL ,

demeurant [Adresse 11]

défaillant

*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 04 Décembre 2024 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Isabelle MIQUEL, conseillère a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre

Madame Muriel VASSAIL, Conseillère

Mme Isabelle MIQUEL, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffière lors des débats : Madame Chantal DESSI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 Janvier 2025.

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

ARRÊT

réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 23 Janvier 2025,

Signé par Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre et Madame Chantal DESSI, greffière auquel la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

La société [12] (ci-après [12]) a été constituée par Monsieur [S] [L] et Madame Julia [L] en septembre 2011 afin d'exploiter une activité de tous travaux de bâtiments. Monsieur [S] [L] a été désigné par les statuts, gérant de la société.

Suite à des cessions de part successives, la société [12] est détenue par la société holding [10], représentée par Monsieur [S] [L].

Le 21 décembre 2018, l'URSSAF a effectué un contrôle concernant la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017 pour travail dissimulé engendrant un redressement de 3.502.066 euros.

Le 6 mai 2019, l'URSSAF a mis en demeure la société [12] pour rappel de cotisations et contributions à hauteur de 3.794.270 euros. Le 9 juillet 2019, la société [12] a saisi la commission de recours amiable de l'organisme. Le délai de réponse de la commission de recours amiable ayant expiré le 5 septembre 2019, la demande a été rejetée par une décision implicite.

Selon requête en date du 29 octobre 2019, la société [12] a saisi le TASS de Marseille à l'encontre de la décision implicite de rejet.

Par une décision explicite de rejet notifiée le 19 décembre 2019 à la société [12], la commission de recours amiable a maintenu les effets de la mise en demeure à son montant initial.

Sur déclaration de cessation des paiements en date du 24 janvier 2020, suivant jugement du 30 janvier 2020, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a ouvert, sur requête de la société [12], une procédure de liquidation judiciaire à son encontre et désigné la SAS [13], prise en la personne de Maître [Y], en qualité de liquidateur judiciaire.