Chambre 1-2, 23 janvier 2025 — 23/12681

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-2

ARRÊT

DU 23 JANVIER 2025

N°2025/37

Rôle N° RG 23/12681 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMAFH

S.A.S. SERRURIER PACA

C/

S.A. SA WAKAM

S.C.I. SCI DELAPIERRE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Romain CALLEN de la SELARL ROMAIN CALLEN

Me Yoann LAISNÉ

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal d'Instance de TOULON en date du 19 Septembre 2023 enregistrée au répertoire général sous le n° 23/01122.

APPELANTE

S.A.S. SERRURIER PACA

représentée par son représentant légal en exercice

dont le siège social est situé [Adresse 2]

représentée par Me Romain CALLEN de la SELARL ROMAIN CALLEN, avocat au barreau de TOULON

INTIMEES

S.A. WAKAM

représentée par son représentant légal en exercice

dont le siège social est situé [Adresse 1]

S.C.I. DELAPIERRE

représentée par son représentant légal en exercice

dont le siège social est situé [Adresse 3]

représentée par Me Yoann LAISNÉ, avocat au barreau de TOULON

et assistées de Me Guillaume MARQUIS de l'AARPI LACOME D'ESTALENX MARQUIS, avocat au barreau de PARIS

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 décembre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :

M. Gilles PACAUD, Président,

et Mme Angélique NETO, conseillère,

chargés du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de :

M. Gilles PACAUD, Président

Madame Sophie TARIN-TESTOT, Conseillère

Mme Angélique NETO, Conseillère rapporteur

Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2025.

Signé par M. Gilles PACAUD, Président et Mme Julie DESHAYE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé à effet au 20 septembre 2022, la société civile immobilière (SCI) Delapierre a consenti à la société par actions simplifiée (SAS) Serrurier Paca un bail portant sur un local commercial, un appartement et une cave situés [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel initial d'un montant de 1 050 euros hors taxes, outre 30 euros de provision sur charges.

Par acte sous seing privé en date du même jour, la société Delapierre a souscrit auprès de la société anonyme (SA) Wakam un contrat d'assurance garantissant la perte financière relative au non-paiement des loyers, charges et taxes impayés.

Le 9 mars 2023, la société Delapierre a fait délivrer à la société Serrurier Paca un commandement de payer la somme principale de 2 962 euros au titre d'un arriéré locatif arrêté au 3 février 2023 en visant la clause résolutoire insérée au bail.

Soutenant que ledit acte est demeuré infructueux, les sociétés Delapierre et Wakam ont, par exploit de commissaire de justice en date du 7 juin 2023, fait assigner la société Serrurier Paca devant le président du tribunal judiciaire de Toulon, statuant en référé, aux fins notamment d'entendre constater la résiliation du bail, ordonner l'expulsion du preneur et le condamner à leur payer des sommes provisionnelles.

Par ordonnance réputée contradictoire du 19 septembre 2023, ce magistrat a :

- constaté la résiliation du bail liant les parties à la date du 9 avril 2023 ;

- ordonné, à défaut de libération volontaire, dans le mois de la signification de l'ordonnance, l'expulsion de la société Serrurier Paca du local et celle de tous occupants de son chef, avec au besoin le concours de la force publique et l'aide d'un serrurier ;

- dit que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneraient lieu à l'application des dispositions des articles L 433-1 et L 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;

- condamné la société Serrurier Paca à verser à la société Wakam la somme provisionnelle de 1 882 euros correspondant aux loyers et charges impayés à la date du 16 juin 2023, échéance du mois de juin non incluse ;

- condamné la société Serrurier Paca à verser à la société Wakam la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- dit n'y avoir lieu à référé pour le surplus ;

- condamné la société Serrurier Paca aux dépens.

Suivant déclaration au greffe transmise le 11 octobre 2023, la société Serrurier Paca a interjeté appel de cette décision en toutes ses dispositions dûment reprises.

Dans ses dernières conclusions transmises le 13 novembre 2023, auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens soulevés, elle sollicite de la cour qu'elle infirme l'ordonnance entreprise et statuant à nouveau qu'elle