Chambre 3-2, 23 janvier 2025 — 23/06827

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-2

ARRÊT AU FOND

DU 23 JANVIER 2025

Rôle N° RG 23/06827 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLJ46

S.C.I. [Adresse 4]

C/

S.A. ARNER

S.C.P. TADDEI - FERRARI - [C]

Copie exécutoire délivrée

le : 23 janvier 2025

à :

Me Maud DAVAL-GUEDJ

Me Romain CHERFILS

Me Roselyne SIMON-THIBAUD

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du Juge commissaire de NICE en date du 20 Juillet 2015 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 14/113.

APPELANTE

S.C.I. [Adresse 4],

dont le siège social est sis [Adresse 4], immatriculée au RCS de NICE sous le N° 442 380 911, prise en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié

représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMEES

Société ONE SWISS BANK

anciennement dénommée SA BANCA ARNER, SA Société Anonyme de droit suisse au capital de 14.430.600,00 de Francs suisses dont le siège est à [Localité 5] (SUISSE), [Adresse 3], non immatriculée au SIREN mais immatriculée au

Registre des sociétés de GENEVE (SUISSE) sous le numéro CHE-103.160.304., demeurant [Adresse 2] - SUISSE

représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Rachid CHENIGUER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

S.C.P. TADDEI - FERRARI - [C],

dont le siège est sis [Adresse 1], représentée par Maître [L] [C], agissant en sa qualité de Liquidateur de la SCI [Adresse 4], désignée à ces fonctions suivant jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE du 18 décembre 2014

représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 04 Décembre 2024 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre, Magistrate rapporteure

Madame Muriel VASSAIL, Conseillère

Mme Isabelle MIQUEL, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffiere lors des débats : Madame Chantal DESSI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 Janvier 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 23 Janvier 2025,

Signé par Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre et Madame Chantal DESSI, greffiere auquel la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

La société One Swiss Bank, anciennement SA Banca Arner est créancière de la SCI [Adresse 4] en vertu d'un prêt relai consenti le 8 avril 2008 d'un montant en principal de 5 650 000 euros d'une durée maximale d'un an et d'un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nice en date du 18 mars 2013 ayant condamné la SCI [Adresse 4] ainsi que les cautions, à payer à la banque la somme de 6 878 880,56 euros, arrêtée au 31 décembre 2011, outre les intérêts.

Le 25 avril 2008, Me [W], notaire à [Localité 6] a reçu un acte contenant affectation hypothécaire du bien immobilier appartenant à la SCI [Adresse 4] en garantie de ce prêt à hauteur de la somme de 6 780 000 euros (5 650 000 euros + 20 % de frais et accessoires). Ce prêt est également garanti par la caution personnelle de M. et de Mme [J] à hauteur de 6 780 000 euros.

Banca Arner a engagé une procédure de saisie immobilière à l'encontre de la SCI [Adresse 4] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nice le 4 mars 2011, qui a donné lieu à un arrêt du 13 avril 2012 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui, infirmant le jugement déféré, a jugé que la banque disposait d'une créance liquide et exigible à l'encontre de la SCI [Adresse 4] d'un montant de 6 475 600,99 euros au 19 mai 2011 et renvoyé le dossier devant le juge de l'exécution aux fins de poursuite de la saisie immobilière.

Par jugement du 28 février 2013, le juge de l'exécution a ordonné la vente forcée des biens immobiliers de la SCI [Adresse 4] et renvoyé l'affaire à l'audience du 13 juin 2013.

Par jugement du 18 juillet 2013, le tribunal judiciaire de Nice a ordonné la suspension de la saisie immobilière, en application de l'article L.622-21 du code de commerce.

La SCI [Adresse 4] a déposé une déclaration de cessation des paiements le 3 mai 2013 et une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 7 juin 2013 par le tribunal judiciaire de Nice, avec fixation de la date de cessation des paiements au 3 mai 2013, puis convertie en liquidation judiciaire par jugement du 18 décembre 2014. La SCP Taddei Ferrari [C] a été désignée successivement en qualité de mandataire judiciaire, puis de liquidateur judiciaire.

One Swiss Bank anciennement SA Banca Arner a été déclaré au passif de la procédure collective ses créances pour un montant total de 9 961 160 euros et ont été admises par le juge commissaire du tribunal judicia