Chambre 1-7, 23 janvier 2025 — 23/02531
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-7
ARRÊT AU FOND
DU 23 JANVIER 2025
N°2025/28
Rôle N° RG 23/02531 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKZYI
[D] [R] épouse [W]
[M] [W]
C/
[U] [H] [S]
Syndic. de copro. SARL C'PANTEL IMMO
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Me Lauriane BUONOMANO
Me Joseph [Localité 6]
Me Philippe NEWTON
Décision déférée à la Cour :
Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOULON en date du 04 Janvier 2023 enregistré au répertoire général sous le n° 19/03774.
APPELANTS
Madame [D] [R] épouse [W], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Lauriane BUONOMANO de la SELEURL LAURIANE BUONOMANO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
assistée de Me Ludovic ADELINE DE BOISBRUNET, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [M] [W], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Lauriane BUONOMANO de la SELEURL LAURIANE BUONOMANO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
assisté de Me Ludovic ADELINE DE BOISBRUNET, avocat au barreau de PARIS
INTIMES
Monsieur [U] [H] [S]
né le 23 Février 1966 à [Localité 7], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Anaïs KORSIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
assisté de Me Virginie KOERFER BOULAN, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Antoine MAURY, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant
Syndic. de copro. SARL C'PANTEL IMMO Représentant [Localité 5] des copropriétaires de l'Immeuble sis [Adresse 8], demeurant [Adresse 2] / FRANCE
représentée par Me Philippe NEWTON, avocat au barreau de TOULON
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Décembre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre, et Madame Carole MENDOZA, Conseillère, chargées du rapport.
Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre
Madame Carole MENDOZA, Conseillère
Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller
Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 Janvier 2025.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 23 Janvier 2025.
Signé par Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre et Mme Natacha BARBE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [S] héritait, au décès de sa mère, en 2010 dans le cadre d'une succession ouverte en l'étude de Maître [V], Notaire à [Localité 10], des lots n° 3 et n°4 soit un appartement et une cave situés dans une maison de trois niveaux, à [Adresse 11], les deux premiers niveaux et le jardin constituant la propriété de Monsieur et de Madame [W] et le dernier niveau, celle de Monsieur [S].
En février 2017, Monsieur [S] a souhaité faire des travaux de rénovation dans son appartement, avec élargissement d'une fenêtre et réfection du bow-window existants comportant également élargissement du passage d'accès intérieur à ce bow-window et création d'une tropézienne.
Ce dernier obtenait une réponse favorable de la Mairie de Toulon sur ce projet selon certificat de non-opposition du 15 janvier 2018.
Cependant les travaux entraînant une modification de l'aspect de la façade, Monsieur [S] sollicitait l'accord des époux [W] lesquels lui faisaient savoir qu'ils n'y étaient pas favorables.
Monsieur [S] modifiait alors son projet et proposait d'élargir la fenêtre située à droite du bow-window et de retirer des impostes en verre existants en partie basse du bow-window au profit d'une surface complètement vitrée.
Après examen de l'étude de faisabilité souhaitée par les époux [W], ces derniers maintenaient leur opposition.
Par ordonnance rendue le 18 octobre 2018, le tribunal de grande instance de Toulon désignait, sur requête de Monsieur [S], Maître [G], Commissaire de Justice pour assister à l'assemblée générales des copropriétaires.
Une assemblée générale devait se tenir le 19 novembre 2018 aux fins de désignation d'un syndic parmi les trois propositions présentées, à savoir, la société SARL C'PANTEL IMMO, la SARL CABINET MAYOL, la société CABINET GREC'H IMMOBILIER, assemblée générale qui ne pouvait avoir lieu, Maître [K] [G] constatant l'absence des époux [W] et par conséquent l'impossibilité de prise de décision.
Par voie de requête, Monsieur [S] sollicitait du président du tribunal de grande instance de Toulon la désignation d'un syndic, qui par ordonnance