Chambre 1-5, 23 janvier 2025 — 21/07746
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-5
ARRÊT MIXTE
(expertise)
DU 23 JANVIER 2025
mm
N° 2025/ 20
Rôle N° RG 21/07746 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHQKA
Commune COMMUNE DE [Localité 20]
C/
AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
S.A.R.L. GOLF DE [Localité 20]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ,
Me Catherine COTTRAY-LANFRANCHI
SCP D'AVOCATS BERLINER-DUTERTRE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du tribunal judiciaire de NICE en date du 17 Mai 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 16/04206.
APPELANTE
COMMUNE DE [Localité 20], sis [Adresse 19], représentée par son maire en exercice y domicilié
représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Fabrice BARBARO de la SELARL MAITRE BARBARO ET ASSOCIES, avocat au barreau de NICE
INTIMES
AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT domicilié en ses bureaux du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance - Direction des Affaires Juridiques - [Adresse 13] [Localité 12] [Adresse 24], prise ès qualités de détendeur du mandat légal de représentant de l'Etat
représenté par Me Catherine COTTRAY-LANFRANCHI, avocat au barreau de NICE substitué par Me Monique CASTELNAU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.A.R.L. GOLF DE [Localité 20], dont le siège social est [Adresse 16], représenté par son gérant en exercice
représentée par Me Philippe DUTERTRE de la SCP D'AVOCATS BERLINER-DUTERTRE, avocat au barreau de NICE, assistée de Me Michel GRAVÉ de l'EURL MGR AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, plaidant
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 05 Novembre 2024 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Marc MAGNON, Président , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Monsieur Marc MAGNON, Président
Madame Patricia HOARAU, Conseiller
Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Danielle PANDOLFI.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 Janvier 2025.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 23 Janvier 2025,
Signé par Monsieur Marc MAGNON, Président et Madame Danielle PANDOLFI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSÉ DES FAITS ET PROCÉDURE :
Par acte notarié du 15 juillet 2013, la commune de [Localité 20] a donné à bail à construction, sous diverses conditions suspensives, à la SARL Golf de [Localité 20], un terrain à bâtir dépendant du domaine privé communal, situé à [Adresse 21], portant obligation pour la SARL Golf de [Localité 20] d' édi'er ou de faire édi'er, à ses frais et sous sa responsabilité, dans un délai expirant le 30 juin 2014, divers aménagements, équipements et installations dûment listés, pour faire du terrain un complexe sportif tourné vers la pratique du golf, et ce sous peine de 200 euros d' indemnités journalières de retard, passé le délai imparti.
Estimant que les stipulations du bail n'avaient pas été entièrement respectées, la commune de [Localité 20] a fait sommation, le 14 avril 2015, à la SARL Golf de [Localité 20] de procéder à divers travaux d' aménagement, et d'obtenir une licence deuxième catégorie pour l' exploitation du restaurant, sous peine de fermeture de l' exploitation et, à défaut de réalisation des conditions suspensives, du prononcé de la caducité du bail avec mise en 'uvre des astreintes prévues dès expiration du délai.
Considérant avoir rempli ses obligations, la SARL Golf de [Localité 20] a déposé en mairie de [Localité 20], le 2 juillet 2015, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux.
La Commune de [Localité 20], pour sa part, a demandé au comptable public de procéder au recouvrement des astreintes journalières prévues au bail en cas de retard , par l' émission de titres exécutoires en date du 8 juillet 2015, du 15 septembre 2015, du 19 octobre 2015, et du 2 juin 2016.
Par courrier du 20 juin 2016, la SARL Golf de [Localité 20] a demandé à la Commune de [Localité 20] des explications sur les reproches qui lui étaient faits relativement à la non-exécution des conditions du bail.
Le 27 juin 2016 , la trésorerie de la commune de [Localité 20] a notifié à la SARL Golf de [Localité 20] une opposition à tiers détenteur effectuée auprès de sa banque, la Société Générale, en vertu des titres exécutoires émis les 8 juillet 2015, 15 septembre 2015 et 19 octobre 2015.
Un nouveau titre exécutoire a été émis le 15 novembre 2016 à la demande de la Commune de [Localité 20].
Le 28 novembre 2016, la trésorerie de la commune de [Localité 20] a notifié à la SARL Golf de [Localité 20] une nouvelle oppos