Chambre 4-4, 23 janvier 2025 — 20/09861

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-4

ARRÊT AU FOND

DU 23 JANVIER 2025

N° 2025/

PR/FP-D

Rôle N° RG 20/09861 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGMND

S.A.S. A.T.A. AMATO

C/

[L] [K]

Copie exécutoire délivrée

le :

23 JANVIER 2025

à :

Me Corinne GROS, avocat au barreau de TARASCON

Me François MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARTIGUES en date du 29 Septembre 2020 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F 19/00272.

APPELANTE

S.A.S. A.T.A. AMATO, demeurant [Adresse 7]

représentée par Me Corinne GROS, avocat au barreau de TARASCON,

et par Me Mireille GOUTAILLER, avocat au barreau d'AVIGNON

INTIME

Monsieur [L] [K], demeurant [Adresse 2] [Adresse 1]

représenté par Me François MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 18 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Paloma REPARAZ, Conseillère, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Natacha LAVILLE, Présidente

Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller

Madame Paloma REPARAZ, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 Janvier 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 23 Janvier 2025

Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente et Madame Françoise PARADIS-DEISS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Suivant contrat de travail à durée indéterminée Monsieur [L] [K] (le salarié) a été embauché par la SAS AMATO TRANSPORT AFFRETEMENT (l'employeur ou la société AMATO) à compter du 7 avril 2015 en qualité de conducteur routier, groupe 6, coefficient 138M, moyennant en dernier lieu un salaire mensuel brut d'un montant de 2 025, 56 euros.

La relation de travail a été régie par la convention collective des transports routiers, IDDC 16, Brochure JO n°3085.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 18 janvier 2019 l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable au licenciement, fixé au 28 janvier 2019, avec mise à pied conservatoire.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 11 février 2019, l'employeur a notifié au salarié son licenciement dans les termes suivants:

Monsieur,

Par courrier expédié le 18 janvier2019 nous vous avons convoqué à un entretien préalable fixé au 28 janvier 2019 afin de vous exposer les motifs nous ayant amenés à envisager votre licenciement.

Après avoir entendu vos explications, nous vous informons de notre décision de vous licencier pour les motifs suivants :

Pendant vos congés, nous avons eu des problèmes de démarrage du tracteur immatriculé EA 859 BS qui vous est affecté. Les batteries neuves ayant été récemment changées, nous avons fait intervenir notre prestataire Renault qui a découvert que les batteries Renault initialement installées avaient été retirées et remplacées par des batteries de moindre qualité.

Après contrôle de l'ensemble de notre parc, nous avons pu confirmer que tous nos autres tracteurs sont bien équipés de batteries Renault.

Afin de trouver une explication, nous avons analysé votre chronotachygraphe qui enregistre une coupure d'alimentation le 28 décembre 2018, alors que vous étiez chez un de nos clients, la société [Localité 4] à [Localité 6].

Vous nous avez affirmé ne pas savoir ce qui s'est passé. Après nous avoir indiqué que vous étiez resté en permanence dans votre cabine, vous nous avez indiqué que vous étiez descendu prendre un café.

Or, dans ce cas, lorsque vous avez repris le véhicule, votre chronotachygraphe a nécessairement affiché un message qui ne pouvait être effacé que par une validation de votre part. Vous aviez donc parfaitement connaissance de la coupure d'alimentation.

Dans ces conditions, vous seul pouvez être l'auteur de ce changement de batteries. Vous avez donc détourné volontairement du matériel de l'entreprise. Ce comportement étant assimilable à du vol, nous ne pouvons envisager la poursuite de nos relations contractuelles.

Vos agissements étant constitutifs d'une faute grave, la rupture de votre contrat prend effet dès la date d'envoi du présent courrier.

Nous vous adresserons dans les meilleurs délais vos certificats de travail, solde de tout compte et imprimé Pôle Emploi.

Nous vous signalons également que vous pouvez bénéficier de la portabilité de vos droits en matière de prévoyance et mutuelle « frais de santé », dans les conditions prévues au courrier annexé à la présente.