Chambre 4-4, 23 janvier 2025 — 20/06051

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-4

ARRÊT AU FOND

DU 23 JANVIER 2025

N° 2025/

PR/FP-D

Rôle N° RG 20/06051 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BF7RG

[K] [C]

C/

S.A.S. ATELIERS DE [Localité 4]

Copie exécutoire délivrée

le :

23 JANVIER 2025

à :

Me Roger VIGNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE,

Me Aurelie BOUCKAERT, avocat au barreau de MARSEILLE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARTIGUES en date du 25 Juin 2020 enregistré(e) au répertoire général sous le n° .

APPELANT

Monsieur [K] [C], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Roger VIGNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE,

INTIMEE

S.A.S. ATELIERS DE [Localité 4] prise en la personne de son Président en exercice, la Société groupe ADF, domiciliée audit siège es qualité., demeurant [Adresse 5]/ France

représentée par Me Aurelie BOUCKAERT, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 18 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Paloma REPARAZ, Conseillère, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Natacha LAVILLE, Présidente

Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller

Madame Paloma REPARAZ, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 Janvier 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 23 Janvier 2025

Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente et Madame Françoise PARADIS-DEISS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Suivant contrat de travail à durée indéterminée Monsieur [K] [C] (le salarié) a été embauché par la société ADF MAINTENANCE INDUSTRIELLE à compter du 13 juin 2016 en qualité de chef d'équipe, agent de maîtrise, niveau III, échelon 3, coefficient AM240 moyennant un salaire mensuel brut d'un montant de 2 275,05 euros.

La relation de travail a été régie par la convention collective de la métallurgie des Bouches du Rhône.

Ce contrat de travail a été transféré à la société ATELIERS DE [Localité 4] (l'employeur) à compter du 1er janvier 2017.

Le 5 novembre 2018, l'employeur a soumis à la signature de M. [C] un ordre de mission daté du 30 octobre 2018 de travailler sur le site de Naval Group (projet Barracuda [Localité 3]) du 5 novembre au 31 décembre 2018.

Par courrier remis en main propre le 5 décembre 2018, l'employeur a fait savoir au salarié que l'ordre de mission du 30 octobre comportait une erreur à l'article 3 concernant le maintien du logement au motif que le salarié ne pouvait percevoir à la fois une indemnité de maintien du logement et une indemnité aux grands déplacements par jour travaillé.

Le salarié a refusé de signer l'ordre de mission corrigé et il ne s'est plus présenté sur le site de Naval Group à compter du 4 décembre 2018.

Par courrier recommandé avec avis de réception du 6 décembre 2018, l'employeur a mis M. [C] en demeure de se présenter sur son poste de travail sur le site de Naval Group dès réception du courrier et au plus tard le 10 décembre 2018.

Par courrier remis en main propre le 10 décembre 2018 l'employeur a convoqué M. [C] à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement fixé le 18 décembre 2018.

Par courriers simple et recommandé avec avis de réception du 31 décembre 2018, l'employeur a mis M. [C] en demeure de se présenter sur le site de Naval Group dès réception du courrier et au plus tard le 7 janvier 2019.

Par courrier recommandé avec avis de réception du 17 janvier 2019 l'employeur a notifié au salarié son licenciement pour faute simple dans les termes suivants:

Monsieur,

Nous vous avons reçu le 18 décembre 2018 pour l'entretien préalable au licenciement que nous envisagions de prononcer à votre encontre.

Cet entretien s'est déroulé en présence de Monsieur [M] [F], Responsable du Centre de [Localité 6], et moi-même ainsi que de Monsieur [V] [O] qui vous assistait.

Les explications que vous nous avez fournies ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation des griefs retenus à votre encontre. C'est la raison pour nous vous notifions par la présente votre licenciement pour faute.

Ainsi que nous vous l'avons exposé lors de l'entretien, les motifs de ce licenciement sont les suivants :

Vous êtes employé au sein de notre entreprise en qualité de Chef d'Équipe Plasturgie selon la classification suivante : Niveau III Echelon 3 Coefficient AM240 (accord national du 29 janvier 2000).

Nous vous avons remis un ordre de mission daté du 05/1