Chambre 4-3, 23 janvier 2025 — 20/03977

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-3

ARRÊT AU FOND

DU 23 JANVIER 2025

N° 2025/ 3

RG 20/03977

N° Portalis DBVB-V-B7E-BFYGT

[I] [R]

C/

[V] [F]

Copie exécutoire délivrée le 23 janvier 2025 à :

- Me Sandra JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

V145

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 19 Février 2020 enregistré au répertoire général sous le n° F18/01345.

APPELANT

Monsieur [I] [R], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMEE

Madame [V] [F], demeurant [Adresse 1]

défaillante

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 05 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre

Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre

Madame Agnès BISCH, Président de Chambre suppléant

Greffier lors des débats : Madame Florence ALLEMANN-FAGNI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 Janvier 2025.

ARRÊT

PAR DEFAUT,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 23 Janvier 2025

Signé par Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre et Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS- PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES

Mme [V] [F] a été engagée à compter du 6 septembre 2004, en qualité de secrétaire en contrat à durée déterminée de remplacement de 21 mois par le cabinet d'architectes Flandin sis à [Localité 5].

Le contrat de travail a été transféré le 21 décembre 2005 à la société [R] Sud, sis dans la même ville puis à compter du 1er avril 2015 au cabinet de M.[I] [R], sis à [Localité 4], appliquant la convention collective nationale des cabinets d'architecte.

Au dernier état de la relation contractuelle, Mme [F] occupait à temps plein, un emploi d'assistante administrative et comptable, coefficient 310 niveau III.

Le 24 novembre 2017, un avertissement était adressé à la salariée, puis le 20 décembre 2017, un rappel à ses obligations.

Le 3 janvier 2018, l'employeur notifiait à Mme [F] une mise à pied puis la licenciait pour faute grave par lettre recommandée du 11 janvier 2018.

Par requête du 29 juin 2018, Mme [F] a saisi au fond le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins notamment d'obtenir le règlement de ses salaires et de contester les mesures prises à son encontre.

Selon jugement du 19 février 2020, le conseil de prud'hommes a statué ainsi :

Condamne Mr [I] [R] à verser à Mme [V] [F] les sommes suivantes :

- 4.448,89 euros nets au titre de rappel de salaires pour les mois d'octobre, novembre et décembre 2017

- 444,89 euros nets au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférents

- 1.000 euros de dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail

- 1.456,03 euros bruts au titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied disciplinaire du 3 au 18 janvier 2018

- 145,60 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférents à la période de mise à pied

- 700 euros au titre de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement

- 4.853,44 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis

- 485,34 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis

- 9.302,46 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement

- 25.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif

- 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Annule l'avertissement en date du 24 novembre 2017

Déboute Mr [R] de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles

Dit que la moyenne des trois derniers mois de salaires s'élève à la somme de 2.426,72 euros

Dit que le présent jugement bénéficiera de l'exécution provisoire de droit sur les créances et dans la limite des plafonds définis à l'article R l454-28 du Code du Travail

Condamne Mr [R] aux entiers dépens.

Le conseil de M.[R] a interjeté appel par déclaration du 16 mars 2020.

Aux termes de ses dernières conclusions transmises au greffe par voie électronique le 9 juin 2020, M.[R] demande à la cour de :

«ACCUEILLIR Monsieur [I] [R] en son appel du Jugement rendu le 19 février 2020 par le Conseil de Prud'hommes de Marseille

Le DECLARER régulier en la forme et fondé au fond

DEBOUTER Mme [F] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions

INFIRMER le Jugement entrepris en ce qu'il a :

- Condamné Mr [I] [R] à verser à Mme [V] [F] les sommes suivantes :

*