13, 13 janvier 2025 — 2021038099

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

13 EME CHAMBRE

JUGEMENT PRONONCE LE 13/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2021038099

ENTRE :

1. SAS XAMANCE, RCS de Paris B 479 069 882, dont le siège social est [Adresse 1]) M. [O] [R], demeurant [Adresse 3] Parties demanderesses : assistées de Me Dominique STUCKI membre de l’AARPI PLEDGE AVOCATS, Avocat (P0078) et comparant par la Me Jean-Didier MEYNARD membre de la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE, Avocat (P240)

ET :

1. SAS à associé unique DOCAPOST, RCS de Créteil B 493 376 008, dont le siège social est [Adresse 2]) SA La Poste, RCS de Paris B 356 000 000, dont le siège social est [Adresse 4] Parties défenderesses : assistées de Me Edouard HELIOT membre de la SCP UGGC AVOCATS, Avocat (P261) et comparant par Me Laurent SIMON membre de la SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, Avocat (P73)

APRES EN AVOIR DELIBERE

EXPOSE DES FAITS :

La société XAMANCE est une entreprise éditrice de solutions de gestion des documents. Elle commercialise notamment un logiciel de dématérialisation de documents, intitulé « XAMBOX », qui est une plateforme de coffres-forts numériques permettant la collecte et l'archivage de documents papier et de documents électroniques, susceptibles d’être consultés ou partagés depuis une plate-forme Internet et mobile. Son président et associé fondateur majoritaire est Monsieur [O] [R].

La société DOCAPOSTE est une filiale du groupe LA POSTE spécialisée dans les solutions numériques à destination des entreprises. Elle distribue l'offre « DIGIPOSTE » lancée en 2011 par LA POSTE. La plateforme de services DIGIPOSTE se présente comme un coffrefort numérique personnel et sécurisé qui permet de dématérialiser et de stocker des documents (factures, contrats, relevés bancaires, bulletins de paie, etc.). Cette offre est concurrente de la solution « XAMBOX » de la société XAMANCE mais sur des segments de marché différents.

La société XAMANCE dit avoir réalisé 97 % de son chiffre d’affaires de 2 229 559 € HT sur l’exercice clos au 30 septembre 2018 à travers deux contrats avec le groupe ORANGE, l’un portant sur une offre destinée aux professionnels (« Le Cloud Pro »), l’autre concernant la commercialisation auprès du grand public.

Pour améliorer les performances de sa plateforme de services DIGIPOSTE et accélérer le développement de son offre DIGIPOST PRO à destination des TPE/PME, la société DOCAPOSTE s’est rapprochée de la société XAMANCE en vue d’une éventuelle acquisition de l'intégralité du capital et des droits de vote de cette société. A la suite des pourparlers, engagés à partir de novembre 2016, à l'initiative du conseil de la société XAMANCE, (le cabinet ADER FINANCES), les sociétés DOCAPOSTE et XAMANCE ont régularisé le 8 décembre 2016, la signature d'une lettre d'intention portant sur l’acquisition de l’ensemble des titres du capital de la société XAMANCE.

Aux termes de l'article 3 de la lettre d’intention, il était convenu que soit réalisée une « due diligence » afin de permettre à la société DOCAPOSTE de disposer d'une meilleure connaissance de la société XAMANCE et de ses filiales. Dans le contexte de la lettre d’intention, comportant des éléments de valorisation de l’entreprise et une méthode de calcul du prix de cession, la société XAMANCE a accepté de d’ouvrir ses livres et informations stratégiques. Un audit de la société XAMANCE a été mis en œuvre à partir de janvier 2017 par la société DOCAPOSTE et ses conseils avec une « data room » électronique.

Le 20 février 2017, un projet de contrat d’acquisition revu par la société XAMANCE était rédigé entre les parties. Toutefois, la réunion ultime de négociation prévue le 27 février 2017 a été annulée par la société DOCAPOSTE. Cette dernière dit qu’à la suite de l’audit réalisé, il est apparu que le rachat de la société XAMANCE présentait un certain nombre de risques et que certains points appelaient un réajustement du prix envisagé. Le 1er mars 2017, la société XAMANCE a établi un document récapitulatif des risques encourus pour un montant estimé par elle à 233 216 € et indiqué que le plafond de la garantie d'actif et de passif envisagée par la société DOCAPOSTE, à hauteur de 2 000 000 € n'était pas acceptable pour les vendeurs. La société DOCAPOSTE annonçait, finalement, le 10 avril 2017, la cessation des négociations, ainsi que la caducité de sa lettre d’intention.

La société XAMANCE dit avoir découvert, par la suite, que la rupture par la société DOCAPOSTE du projet d’acquisition de la société XAMANCE, serait liée à l’ouverture de discussions entre le groupe LA POSTE et ORANGE en vue d’un rapprochement de certaines de leurs activités, portant notamment sur un nouveau projet de services de coffrefort numérique concurrent de « XAMBOX ». Ledit projet aurait débouché sur la création, le 15 juin 2017, de la société ALTEREGO SAS, détenue par les groupes ORANGE et LA POSTE sous forme de joint-venture. Cette position est con