chambre 1-11, 13 janvier 2025 — 2022040453

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

13 EME CHAMBRE

JUGEMENT PRONONCE LE 13/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2022040453

ENTRE :

SAS INITIAL, RCS de Nanterre B 343 234 142, dont le siège social est [Adresse 2] Partie demanderesse : assistée de Me Olivier SAMYN membre de l’AARPI LMT AVOCATS, Avocat (R169) et comparant par Me Guillaume DAUCHEL membre de la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL CRESSON, Avocat (W09)

ET :

SAS Univers PAIE, RCS de Nanterre B 404 244 089, dont le siège social est [Adresse 1]

Partie défenderesse : assistée de Me Maxime CLERY-MELIN, Avocat (E518) et comparant par Me Martine CHOLAY, Avocat (B242)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS - OBJET DU LITIGE

La SAS INITIAL, ci-après « INITIAL », filiale du groupe Rentokil Initial Holdings France, exerce une activité de blanchisserie et de nettoyage industriels, pour la location-entretien d’équipements textiles et d’hygiène.

La SAS UNIVERS PAIE, ci-après « UNIVERS PAIE », au sein du groupe HR PATH, est spécialisée dans l’externalisation de systèmes d’information dans le domaine des ressources humaines.

Le 30 janvier 2019, INITIAL et UNIVERS PAIE ont conclu un Contrat de Services par lequel UNIVERS PAIE devait assurer l’intégration, la maintenance applicative et la maintenance du module paie du logiciel WORKDAY®, outil de gestion des ressources humaines utilisé par le groupe Rentokil, dont les licences avaient été acquises précédemment auprès d’un éditeur tiers. Cette convention d’une durée de 7 années devait permettre à INITIAL d’externaliser la gestion de la paie comme la maintenance du système.

Début 2021, les parties ont soulevé des griefs de part et d’autre, et échangé à maintes reprises entre février et août 2021 ; par un courrier du 26 août 2021, INITIAL récapitulait l’ensemble des manquements d’UNIVERS PAIE dont elle avait connaissance à cette date.

Les parties ont conclu le 13 octobre 2021 un protocole d’accord transactionnel, dans lequel elles ont consenti à des concessions réciproques afin de « prévenir toute contestation à naître concernant l’exécution du Contrat de services », et qui prévoyait notamment la résiliation du contrat de services au 31 mars 2022, et une obligation de réversibilité d’UNIVERS PAIE du 15 février au 8 mai 2022, moyennant un paiement de 90 000 € HT par INITIAL ; la prestation de réversibilité consiste, « Pour le Prestataire à effectuer un transfert de connaissances vers un nouveau prestataire ou pour une reprise par les équipes du Client » ; des différents sur l’exécution du protocole ont donné lieu à de nombreux échanges entre février et mai 2022.

Par LRAR du 7 juin 2022, INITIAL a fait part à UNIVERS PAIE de difficultés rencontrées pendant l’exécution du protocole quant au processus de réversibilité, et a allégué de défaillances et manquements additionnels à ceux identifiés par le protocole ; le 1er juillet 2022, INITIAL a communiqué à UNIVERS PAIE le calcul provisoire du préjudice subi selon elle, évalué au montant de 228 375 € ;

Par LRAR du même jour, UNIVERS PAIE a contesté le principe comme la recevabilité des demandes d’INITIAL, l’a mise en demeure de lui régler les sommes au titre de la prestation de réversibilité, les parties ayant expressément renoncé selon elle, dans l’article 4 du Protocole, à tous droits, actions et prétentions au titre de l’exécution du contrat ;

Par LRAR du 5 et 28 juillet 2022, INITIAL a transmis le calcul détaillé du préjudice, et soulignait qu’elle était légitime à ne pas régler les factures de UNIVERS PAIE, à raison du défaut d’accomplissement de la réversibilité, et des nouvelles difficultés d’exécution du contrat, révélées après la signature du protocole ;

Le 2 août 2022, UNIVERS PAIE a sollicité devant le juge des référés du tribunal de commerce de Paris la condamnation d’INITIAL à lui verser la somme de 90 000 € au titre de prestation de réversibilité.

Par ordonnance de référé prononcée le 29 septembre 2022, le Président du tribunal de commerce de céans a dit n’y avoir lieu à référé sur les demandes d’UNIVERS PAIE.

Le même jour, INITIAL a signifié à UNIVERS PAIE une assignation à comparaître devant le tribunal de commerce de Paris, afin de voir cette dernière condamnée à lui régler la somme de 228 375 € et à émettre des avoirs sur les 4 factures de réversibilité.

C’est ainsi que se présente le litige.

PROCEDURE,

Par acte en date du 2 août 2022, SAS INITIAL assigne SAS UNIVERS PAIE.

Par cet acte et dans ses conclusions N°6 régularisées en audience, SAS INITIAL, demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Déclarer recevables et bien-fondé les demandes de la société Initial, Par conséquent, Condamner la société UNIVERS PAIE à régler à la société Initial la somme de 228 375 euros en indemnisation des fautes contractuelles commises par la société UNIVERS PAIE et découvertes après la signature du protocole transactionnel du 13 octobre 2021, sauf à parfaire en cas de survenance de